Traduction de «entreprise souhaitant produire » (Français → Anglais) :

1. Les États membres imposent à toute entreprise souhaitant produire ou importer un produit de consommation dont l'utilisation prévue est susceptible de constituer une nouvelle classe ou un nouveau type de pratiques l'obligation de communiquer à l'autorité compétente toutes les informations pertinentes, y compris celles mentionnées à l'annexe IV, section A, afin de pouvoir satisfaire à l'obligation de justification prévue à l'article 19, paragraphe 1.
1. Member States shall require any undertaking intending to manufacture or import a consumer product for which the intended use is likely to be a new class or type of practice, to provide the competent authority with all relevant information, including that listed in Annex IV, Section A, so as to allow the implementation of the justification requirement in Article 19(1).

1. Les États membres imposent à toute entreprise souhaitant produire, importer ou exporter un nouveau type d’appareillage ou de produit émettant des rayonnements ionisants l’obligation de communiquer aux autorités compétentes du pays dans lequel son entreprise a son siège social les informations pertinentes mentionnées à l’annexe III, section A, de telle sorte que celles-ci puissent décider, sur la base des critères d’évaluation définis à l’annexe III, section B, si l’utilisation prévue de l’appareillage ou du produit se justifie.
1. Member States shall require any undertaking intending to manufacture or import or export a new type of apparatus or product emitting ionising radiation to provide the competent authorities in the country in which the undertaking has its registered office with relevant information as set out in Annex III, Section A, in order to enable the authorities, on the basis of assessment of information set out in Annex III, Section B, to decide whether the intended use of the apparatus or product can be justified.

1. Les États membres imposent à toute entreprise souhaitant produire, importer ou exporter un nouveau type d’appareillage ou de produit émettant des rayonnements ionisants l’obligation de communiquer aux autorités compétentes les informations pertinentes mentionnées à l’annexe III, section A, de telle sorte que celles-ci puissent décider, sur la base des critères d’évaluation définis à l’annexe III, section B, si l’utilisation prévue de l’appareillage ou du produit se justifie.
1. Member States shall require any undertaking intending to manufacture or import or export a new type of apparatus or product emitting ionising radiation to provide the competent authorities with relevant information as set out in Annex III, Section A, in order to enable the authorities, on the basis of assessment of information set out in Annex III, Section B, to decide whether the intended use of the apparatus or product can be justified.

C'est, pour les entreprises en quête de financements, un passage obligé pour accéder aux marchés de capitaux: la plupart des entreprises qui souhaitent émettre des titres de créance ou de capital doivent en produire un.
It is the gateway into capital markets for firms seeking funding and most firms seeking to issue debt or equity must produce one.

144. fait observer que les régions méridionales possèdent un potentiel important de développement dans le secteur stratégique des sources renouvelables d'énergie; appelle de ses vœux l'adoption de mesures visant à stimuler les marchés de ces régions, y compris des actions encourageant la microgénération par des entreprises qui souhaitent produire leur propre électricité et revendre l'énergie résiduelle sur le réseau;
144.Points out that southern regions possess great potential for the development of the strategic sector of renewable energy sources; calls for measures to stimulate the markets in these regions, including actions to encourage microgeneration by enterprises that wish to produce their own electricity and sell the residual energy on the grid;

de documents écrits provenant de tiers, commandés et payés par une entreprise pour promouvoir une nouvelle émission que celle-ci réalise ou entend réaliser, ou de tiers contractuellement engagés et rémunérés par l'émetteur pour produire de manière continue de tels documents, à condition que cette relation figure clairement dans les documents et que ceux-ci soient mis à la disposition en même temps de toutes les entreprises d'investissement souhaitant les recevoir ou du grand public.
written material from a third party that is commissioned and paid for by an corporate issuer or potential issuer to promote a new issuance by the company, or where the third party firm is contractually engaged and paid by the issuer to produce such material on an ongoing basis, provided that the relationship is clearly disclosed in the material and that the material is made available at the same time to any investment firms wishing to receive it or to the general public.

Toute entreprise qui souhaite importer ou produire, en 2016, des substances réglementées en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ou importer des substances réglementées pour des utilisations critiques (halons), pour des utilisations comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations comme agents de fabrication doit suivre la procédure décrite aux paragraphes 6 à 9.
Any undertaking that in 2016 wishes to import or produce controlled substances for essential laboratory and analytical uses, or to import controlled substances for critical uses (halons), for feedstock uses, or for process agent uses needs to follow the procedure described in paragraphs 6 to 9.

Toute entreprise qui souhaite importer ou produire, en 2014, des substances réglementées destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse, ou importer des substances réglementées destinées à des utilisations critiques (halons), à servir d'intermédiaire de synthèse ou d'agents de fabrication, doit suivre la procédure décrite aux paragraphes 7 à 10.
Any undertaking that in 2014 wishes to import or produce controlled substances for essential laboratory and analytical uses, or to import controlled substances for critical uses (halons), for feedstock uses, or for process agent uses needs to follow the procedure described in paragraph 7 to 10.

Cette autorisation ne concerne pas les entreprises ou installations domestiques qui souhaitent produire leur électricité en recourant à la pile à combustible, à la micro-cogénération ou à des techniques nouvelles comparables".
Authorisation shall not apply to undertakings or domestic premises that wish to generate their own electricity using fuel cell, micro combined heat and power or similar technology".