Traduction de «entreprise souhaitant bénéficier » (Français → Anglais) :

Le programme de clémence modèle du réseau européen de la concurrence (REC) * définit les principaux éléments de la procédure qu'une entreprise doit observer lorsqu'elle souhaite bénéficier d'une immunité ou d'une réduction d'amende.
The European Competition Network(ECN) * Model Leniency Programme defines the main features of the procedure with which a firm must comply when it wishes to benefit from leniency or a reduction of fines.

Cette règle pourrait signifier que les entreprises souhaitant participer au régime de restructuration au cours des campagnes de commercialisation 2008/2009 et 2009/2010 ne peuvent bénéficier pleinement de ce régime.
This rule could mean that undertakings wishing to participate in the restructuring scheme in the 2008/2009 and 2009/2010 marketing years are prevented from benefiting fully from that scheme.

Alors qu’il semble être démontré que les entrepreneurs faillis ont plus de chance de réussir la seconde fois, les effets de la faillite, et plus particulièrement la stigmatisation sociale, les conséquences juridiques et la persistance du défaut de paiement, sont autant de facteurs dissuasifs pour ceux qui souhaitent créer une entreprise ou bénéficier d’une seconde chance.
The effects of bankruptcy, in particular the social stigma, legal consequences and the ongoing inability to pay off debts constitute important disincentives for entrepreneurs seeking to set up a business or have a second chance, even if evidence shows that entrepreneurs who have gone bankrupt have more chance to be successful the second time.

2. Dans sa demande de quota additionnel de sucre, l'entreprise indique si elle souhaite bénéficier du quota additionnel à compter de la campagne de commercialisation 2006/2007 ou 2007/2008.
2. In their application for additional sugar quotas, undertakings shall indicate whether they wish to obtain the quota from the 2006/07 or 2007/08 marketing year.

Toute entreprise souhaitant bénéficier d'une réduction d'amende doit présenter une demande formelle à la Commission et lui fournir des éléments de preuves suffisants de l'entente présumée pour pouvoir prétendre à une réduction d'amende conformément au point (24) de la présente communication.
An undertaking wishing to benefit from a reduction of a fine must make a formal application to the Commission and it must present it with sufficient evidence of the alleged cartel to qualify for a reduction of a fine in accordance with point (24) of this Notice.

2. Une entreprise mère qui souhaite bénéficier de l'exemption notifie sans délai les informations suivantes à l'autorité compétente de l'État membre d'origine de tout émetteur pour lequel des droits de vote sont attachés à des participations gérées par des sociétés de gestion ou des entreprises d'investissement:
2. A parent undertaking which wishes to make use of the exemption shall, without delay, notify the following to the competent authority of the home Member State of issuers whose voting rights are attached to holdings managed by the management companies or investment firms:

3. Lorsqu'elle ne souhaite bénéficier de l'exemption que pour les instruments visés à l'article 13 de la directive 2004/109/CE, l'entreprise mère ne transmet à l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'émetteur que la liste visée au paragraphe 2, point a).
3. Where the parent undertaking intends to benefit from the exemptions only in relation to the financial instruments referred to in Article 13 of Directive 2004/109/EC, it shall notify to the competent authority of the home Member State of the issuer only the list referred to in point (a) of paragraph 2.