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Loi de l'accréditation des libraires
Loi sur des entreprises québécoises
Loi sur l'agrément des libraires

Traduction de «entreprise québécoise était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur des entreprises québécoises [ Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux ]

An Act to promote industrial development by means of fiscal advantages


Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre [ Loi sur l'agrément des libraires | Loi de l'accréditation des libraires ]

Act respecting the development of Québec firms in the book industry [ Booksellers Accreditation Act ]


Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise

An Act respecting Quebec Business Investment Companies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Coulombe : L'idée des SPEQ — les sociétés de placement dans l'entreprise québécoise — était très bonne.

Mr. Coulombe: The idea of the SPEQs — the sociétés de placement dans l'entreprise québécoise, or Quebec business investment corporations — was very good.


Pourtant, une entreprise québécoise était intéressée à acheter Veyance Technologies et garder les emplois à Québec.

However, a Quebec firm was interested in buying Veyance Technologies and keeping those jobs in Quebec City.


Même si, par l'application de l'alinéa 27(2)d), le Québec était exclu de l'application de la Loi fédérale, ce que nous ne pensons pas que la disposition actuelle permet, les dispositions de la loi fédérale soumettraient les entreprises québécoises à deux régimes juridiques distincts, celui de la loi québécoise pour les renseignements recueillis, utilisés et transmis à l'intérieur de la province, et celui de la loi fédérale pour les ...[+++]

Despite the fact that Quebec would be excluded from the federal legislation, as stipulated in paragraph 27(2)(d), which we don't think the current provision allows for, the provisions contained in the federal bill would subject companies operating in Quebec to two distinct pieces of legislation: the law from Quebec, which would apply to data collected, used and transmitted within the province, and the federal law, which would apply to data transmitted outside the province.


Il y a tout d'abord la volte-face relativement à la TPS; l'enquête dans l'affaire Airbus; le vote contre la promesse faite dans le livre rouge de nommer un commissaire à l'éthique indépendant; le registre des armes à feu, qui a coûté des milliards de dollars alors qu'il était censé coûter 2 millions de dollars; le Fonds du Canada pour la création d'emplois; l'affaire Radwanski, et je m'étais, soit dit en passant, opposé à la nomination de l'intéressé; le fiasco de l'aéroport Pearson; les séjours au camp de pêche de la famille Irving et les voyages à bord des avions du groupe Irving par des ministres et des députés; les voyages ef ...[+++]

We have the GST flip-flop to start off with; the Airbus investigation; voting against the Red Book promises of an independent ethics commissioner; the gun registry, which has cost billions of dollars and was supposed to cost $2 million; problems with the Transition Job Funds program; the Radwanski affair, whose appointment I voted against, by the way; the Pearson airport fiasco; Irving fishing lodge stays and travel on Irving jets by ministers and MPs; Mr. Martin travelling on private corporate jets as Finance Minister; the sponsorship scandal, which is right before the country and before every citizen, including the RCMP investigations of Communications Coffin and G ...[+++]


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C'était notamment le cas, récemment, d'entreprises québécoises qui viennent d'entrer dans un régime de réglementation des prix, TELUS Québec et Télébec, deux entreprises qui se plaignaient de la difficulté pour elles d'appliquer ce régime de réglementation des prix que connaissaient déjà les grandes entreprises provinciales, à cause de la façon dont les coûts sont évalués à l'heure actuelle, coûts qui ne seraient pas compensatoires, prétendent les titulaires de même que les concurrents.

That was specifically the case, recently of some Quebec companies that wanted to enter into a price regulation scheme, TELUS Quebec and Télébec, two companies that are complaining of the problems they are having in applying this price regulation regime, which is already being applied to major provincial corporations given the way that the costs are calculated at the present time, costs which are not compensatory, as is claimed by all.




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entreprise québécoise était ->

Date index: 2023-10-15
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