Traduction de «entreprise puisse exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise qui exerce le contrôle
controlling undertaking

fonds de roulement minimal permettant à l'entreprise d'exercer son activité
minimum margin of manoeuvre in which the company can operate

exercer la direction d'une entreprise
control a company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence commise par une entreprise ou une association d'entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander réparation intégrale de ce préjudice à ladite entreprise ou association .
1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of competition law by an undertaking or by an association of undertakings , can effectively exercise the right to claim full compensation for that harm from that undertaking or association .

1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou 102 du traité FUE ou au droit national de la concurrence commise par une entreprise ou par un groupe d'entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander la réparation intégrale de ce préjudice par l'entreprise ou le groupe.
1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of Article 101 or 102 TFEU or of national competition law by an undertaking or by a group of undertakings, can effectively exercise the right to claim full compensation for that harm from that undertaking or group.

1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou 102 du traité ou au droit national de la concurrence commise par une entreprise ou un groupe d'entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander la réparation intégrale de ce préjudice par les parties contrevenantes.
1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of Article 101 or 102 of the Treaty or of national competition law by an undertaking or group of undertakings, can effectively exercise the right to claim full compensation for that harm from those infringing parties.

Une position de 35 p. 100 serait largement suffisante pour que l'actionnaire principal puisse exercer un contrôle important sur ces entreprises.
A position of 35 per cent would be sufficient to ensure that the principal shareholder could exert significant control over these companies.

(48) S'il appartient aux États membres d'adopter leurs programmes de contrôle, ceux-ci sont toutefois tenus de les communiquer à la Commission afin qu'elle puisse exercer sa fonction de supervision et de coordination; ce faisant, il est possible de vérifier que les programmes sont adoptés sur la base de critères appropriés et de garantir que le contrôle cible tout particulièrement les secteurs ou les entreprises qui présentent des risques de fraude élevés.
(48) While it is the responsibility of the Member States to adopt their scrutiny programmes, it is necessary that those programmes be communicated to the Commission so that it can assume its supervisory and coordinating role, in order to ensure that the programmes are adopted on the basis of appropriate criteria and to guarantee that the scrutiny is concentrated on sectors or undertakings where the risk of fraud is high.

MESURE la nécessité de simplifier le système de TVA actuel afin de réduire les coûts exposés pour se conformer à ses règles et les charges administratives pour les entreprises, grandes ou petites, et notamment celles qui exercent leurs activités dans plusieurs États membres, et SOUHAITE que l'on travaille, de manière prioritaire, à ce que le mini-guichet unique puisse être mis en œuvre comme prévu en 2015.
ACKNOWLEDGES the need to simplify the current VAT system in order to reduce VAT compliance costs and administrative burdens for businesses small and large alike, and in particular for businesses working in more than one Member State and SUPPORTS work to ensure the timely implementation of the mini One-Stop-Shop in 2015 as a key priority action.

Ce projet de loi ferait en sorte qu'une personne ne puisse exercer les fonctions de vérificateur d'une société si elle a déjà fourni des services professionnels à celle-ci ou à une de ses entreprises dérivées dans les deux ans précédant la date projetée de sa nomination.
The bill would make it such that a person might not become the auditor of a corporation if that person had provided other professional services to that corporation or any of its other spinoff corporations within two years of the person's proposed appointment as the auditor.

Il veille à ce que toute entreprise d'investissement dont il est l'État membre d'origine ne puisse exercer son activité qu'une fois agréée conformément aux dispositions de la présente directive.
It shall ensure that all investment firms for which it is the home Member State operate only after authorisation in accordance with the provisions of this Directive.

Pour que le refus d'une entreprise titulaire d'un droit d'auteur de donner accès à un produit ou service indispensable pour exercer une activité donnée puisse être qualifié comme un abus, trois conditions doivent être remplies:
In order for the refusal by an undertaking which owns a copyright to give access to a product or service indispensable to carry on business to be regarded as an abuse, three conditions must be fulfilled:

Je pense qu'à court terme, notre meilleure option est de travailler, par l'entremise de l'OPANO, à trouver des alliés et on en a parmi les pays qui exercent la pêche à l'extérieur des 200 milles de nos eaux territoriales, afin qu'on puisse travailler ensemble et exercer des pressions sur les pays dont les entreprises sont moins portées à suivre les règles établies par l'OPANO.
I think that in the short term our best option is to work to find allies within NAFO—and we do have some—among the countries who fish outside our 200-mile territorial waters limit, in order that we may work together and exert pressure on the countries whose businesses are less inclined to follow the rules laid down by NAFO.