Vertaling van "entreprise publique française " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]
public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Communauté des radios publiques de langue française [ CRPLF | Communauté radiophonique des programmes de langue française ]
Community of French-Language Public Broadcasters [ Community of French-Language Radio Broadcasters | Community of French-Language Radio Programmes ]

Association française des entreprises privées
French Association of Private Companies

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

entreprise publique à vocation commerciale [ entreprise publique à caractère commercial ]
public trading enterprise [ government trading enterprise ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi française sur l'innovation et la recherche de 1999, notamment, comprend une série de mesures intégrées visant à encourager le transfert de technologies entre la recherche publique et l'économie, ainsi que la création d'entreprises innovantes.
The 1999 French Law on Innovation and Research, for example, comprises a bundle of integrated measures to encourage the transfer of technologies from public research into the economy, and the founding of innovative enterprises.

La Compagnie nationale de Rhône («CNR»), chargée principalement de produire et de commercialiser de l’électricité, est une entreprise publique française faisant l’objet d’un encadrement législatif spécifique, ayant pour mission d’aménager et d’exploiter le Rhône dans le cadre d’une concession accordée par l’État français (2) Le capital de la CNR était, jusqu’au cours de l’année 2003, exclusivement détenu par des entités ou entreprises publiques dont le capital était intégralement détenu par l’État (3)
The Compagnie nationale de Rhône (CNR), which is charged principally with the task of producing and marketing electricity, is a French State-owned undertaking subject to specific legislative regulation, having as its mission the development and operation of the Rhône river under a licence granted by the French State. Until 2003, CNR’s capital had been held solely by public bodies or undertakings which were wholly-owned by the State.

La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d’acquisition, par SAFRAN, de l'activité «moteurs-fusées à propergol solide» de l'entreprise publique française SNPE, à savoir sa filiale SNPE Matériaux Énergétiques («SME») et sa participation dans REGULUS, une entreprise commune qu'elle détient avec la société italienne Avio.
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation SAFRAN's proposed acquisition of the solid rocket propulsion business of French state-owned SNPE, composed of SNPE's subsidiary SNPE Matériaux Energétiques ('SME') and SNPE's participation in REGULUS, a joint venture between SNPE and the Italian company Avio.

Dans le cadre de l'opération envisagée, SAFRAN acquerrait l'activité «moteurs-fusées à propergol solide» de l'entreprise publique française SNPE.
Under the proposed transaction, SAFRAN would acquire the solid rocket propulsion business of SNPE, a French state-owned company.

Les activités et la gestion de France Télévisions ces dernières années 2004-2008 et la position de l’entreprise dans la perspective de la réforme de l’audiovisuel public ont fait l’objet d’un rapport relativement critique de la Cour des comptes française «France Télévisions et la nouvelles télévision publique».
The activities and management of France Télévisions in recent years from 2004-2008 and its position as regards the reform of public broadcasting were the subject of a relatively critical report by the French Court of Auditors France Télévisions et la nouvelle télévision publique.

À cet égard, les autorités françaises précisent que l’application du critère de l’investisseur privé au cas d’une cession d’entreprise proche de la liquidation ne doit pas être considérée comme la recherche de la «rentabilité de l’intervention publique», mais comme la prévention de pertes plus importantes qu’aurait à subir l’actionnaire au travers d’une liquidation plus coûteuse.
In that respect, the French authorities state that the application of the criterion of the private investor in the event of a transfer of undertaking similar to liquidation must not be regarded in the same way as the search for ‘profitability of public action’ but as the prevention of greater losses which the shareholder would have to suffer through a more costly liquidation.

Les autorités françaises ne contestent pas cette analyse puisqu’elles indiquent que «l’appel à projets no 2 s’adresserait aux grandes entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la mer, c’est-à-dire aux entreprises de plus de 750 salariés et de plus de 200 millions EUR de chiffre d’affaires, ces entreprises étant exclues du FEP, comme c’est le cas pour les entreprises de transformation des produits agricoles. [.] Les autorités françaises sont bien conscientes que la lecture des lignes directrices pêche et aquaculture de 2004 associée à celle de l’article 104 du règlement (CE) no 1198/2006 relatif au fonds européen pour la pêche amène la Commission à indiquer que les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d’aides publiques».
The French authorities do not contest this analysis as they state that ‘the call for projects No 2 would be addressed to large undertakings in the marine products processing and marketing sector, that is to undertakings with more than 750 employees and a turnover of more than 200 million euro, as such undertakings are excluded from the EFF, as is the case for undertakings processing agricultural products (.) The French authorities are aware that reading the 2004 fisheries and aquaculture guidelines in conjunction with Article 104 of Regulation (EC) No 1198/2006 relating to the European Fisheries Fund leads the Commission to state that large undertakings may not benefit from public aid’.

SNPE est une entreprise publique française qui produit des matériaux énergétiques et qui contrôle conjointement, avec EADS, l'entreprise française Celerg International, l'un des principaux fournisseurs de moteurs de roquette à combustible solide destinés au secteur de l'armement tactique.
SNPE is a French state-owned company which produces energetic materials and which jointly controls, together with EADS, the French company Celerg International, a leading supplier of solid rocket motors for tactical military weapons.

Concernant les remarques selon lesquelles le SPE ne relève pas du champ d’application de l’article 86, paragraphe 2, du traité, les autorités françaises estiment que les entreprises chargées du SPE doivent être considérées comme des entreprises chargées d’un service d’intérêt économique général, pour des raisons notamment de protection de la santé publique.
Regarding the claim that the PRS does not fall within the scope of Article 86(2) of the Treaty, the French authorities take the view that the undertakings responsible for the PRS should be regarded as undertakings responsible for a service of general economic interest, for reasons in particular of the protection of public health.