Traduction de «entreprise publique contrôlée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise privée contrôlée par l'étranger
private foreign controlled enterprise

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]
public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

entreprise publique à vocation commerciale [ entreprise publique à caractère commercial ]
public trading enterprise [ government trading enterprise ]

entreprise appartenant à des intérêts canadiens et contrôlée par des Canadiens
Canadian-owned and controlled firm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Korea National Insurance Corporation (KNIC), entreprise publique contrôlée par l'État, génère d'importants revenus, y compris en devises étrangères, qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
Korea National Insurance Corporation (KNIC), a State-owned and controlled company, is generating substantial revenue, including foreign exchange, which could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes.

il incombe à l'État membre, en cas de doute, d'établir sans équivoque et sur la base d'éléments objectifs et vérifiables que la mesure mise en œuvre ressortit à sa qualité d'actionnaire (21); ces éléments doivent faire apparaître clairement que l'État membre concerné a pris, préalablement ou simultanément à l'octroi de l'avantage économique, la décision de procéder, par la mesure effectivement mise en œuvre, à un investissement dans l'entreprise publique contrôlée (22),
the Member State must, where there is doubt, establish unequivocally and on the basis of objective and verifiable evidence that the measure implemented falls to be ascribed to the state acting as shareholder (21); that evidence must show clearly that, before or at the same time as conferring the economic advantage, the Member State concerned took the decision to make an investment, by means of the measure actually implemented, in the public undertaking (22),

Ces critères s'appuient, notamment, sur l'existence d'éléments objectifs et vérifiables montrant que la décision de l'État membre était bien de procéder à un investissement dans l'entreprise publique contrôlée, se fondant sur des évaluations économiques comparables à celles qu'un investisseur privé avisé en économie de marché aurait fait établir, avant l'investissement, afin d'en déterminer la rentabilité future (11).
These criteria were based on the existence of objective and verifiable evidence showing that the decision by the Member State was to make an investment in the public undertaking on the basis of economic evaluations comparable to those which a rational private investor would have had carried out, before making the investment, in order to determine its future profitability (11).

La Commission a mis en demeure le Portugal pour non-respect des directives "marchés publics" pour l'attribution, sans mise en concurrence, de concessions de services à des entreprises contrôlées par la société publique Águas de Portugal.
The Commission cautioned Portugal for its failure to comply with the "public procurement" directives when awarding services concessions to firms controlled by the public company Águas de Portugal without a tendering procedure.

lorsqu'une composante d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un (des) contrôleur(s) légal (légaux) des comptes ou entité(s) d'audit d'un pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est chargé de veiller à ce que les documents d'audit établis par le(s) contrôleur(s) ou la (les) entité(s) d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail concernant le contrôle du groupe, soient dûment fournis sur demande aux autorités de supervision publique.
when a component of a group of undertakings is audited by auditor(s) or audit entity(ies) from a third country that has no working arrangement as referred to in Article 47, the group auditor is responsible for ensuring proper delivery, when requested, to the public oversight authorities of the documentation of the audit work performed by the third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.

(8) Brussels South Charleroi Airport (BSCA) est une entreprise publique contrôlée par la Région wallonne qui gère l'aéroport depuis 1991 au titre d'une convention de concession de 50 ans.
(8) Brussels South Charleroi Airport (BSCA) is a public sector company controlled by the Walloon Region, which has managed the airport since 1991 under a 50-year concession agreement.

Le "secteur public" englobe toutes les administrations publiques ainsi que toutes les entreprises contrôlées par les autorités publiques
The term «public sector» covers all public administrations together with all enterprises controlled by public authorities

Le «secteur public» englobe toutes les administrations publiques ainsi que toutes les entreprises contrôlées par les autorités publiques.
The term «public sector» covers all public administrations together with all enterprises controlled by public authorities

- l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité dès lors, d'une part, que Teneo est une entreprise publique contrôlée par l'État et, d'autre part, qu'il n'a pas été satisfait en l'espèce au test de l'investisseur rationnel en économie de marché,
- the existence of State aid within the meaning of Article 92 (1) of the Treaty in that, on the one hand, Teneo is a public company controlled by the State and, and on the other, the test of rational investor in a market economy is not satisfied in this case,