Vertaling van "entreprise peut soulever " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

SOS 2000 : conseils du Groupe de travail de l'an 2000 sur la façon dont votre entreprise peut relever le défi de l'an 2000
SOS 2000: Task Force Year 2000's advice on managing your firm's Year 2000 challenge

Aucune entreprise, même la plus petite, ne peut s'en passer. La formation : votre avenir en dépend
No business is too small... Training : Your future depends on it.

Établissement de relations internationales en sciences et technologie. Comment l'approche internationale du Canada vis-à-vis des sciences et de la technologie peut aider la petite et la moyenne entreprise. Mai 1994
Making the International Connection - How Canada's Approach to International Science and Technology Can Help Small and Medium Size Enterprises - May 1994

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AV. considérant que, profitant des lacunes de l'économie légale, la criminalité organisée localisée peut devenir un acteur majeur dans la fourniture de biens de consommation courante; considérant que, outre l'extorsion et l'intimidation qui menacent les communautés locales, cette situation compromet l'économie légale et toute la collectivité sous l'angle de la sécurité des entreprises et des citoyens. considérant que la cybercriminalité, la contrefaçon ou le trafic en ligne illégal de contenus créatifs, d'images pédopornographiques, de produits pharmaceutiques, de substances psychotropes légales et de précurseurs de drogues, de pièces détachées et d'autres produits du quotidien, de même que les problèmes que soulève l'exploitation des droits et des licences, menacent la santé publique, la sécurité, l'emploi et la stabilité sociale et peuvent causer aux entreprises des secteurs concernés des préjudices considérables, et même menacer leur existence;
AV. whereas localised organised criminals take advantages of gaps in the legal economy and can become major players in supplying everyday goods; whereas, in addition to extortion and intimidation, which constitute threats to local communities, this undermines the legal economy and the community as a whole, in terms of the safety of businesses and citizens; whereas cybercrime, counterfeiting of or illegal online trafficking in creative content, child pornography, pharmaceutical products, legal psychotropic substances and drug precursors, components, spare parts, and other products in common everyday use as well as issues related to the relevant rights and licences are endangering public health, safety, jobs and social stability and can inflict massive damage on businesses in the sectors concerned, to an extent that puts their continued existence at risk;

AW. considérant que, profitant des lacunes de l'économie légale, la criminalité organisée localisée peut devenir un acteur majeur dans la fourniture de biens de consommation courante; considérant que, outre l'extorsion et l'intimidation qui menacent les communautés locales, cette situation compromet l'économie légale et toute la collectivité sous l'angle de la sécurité des entreprises et des citoyens. considérant que la cybercriminalité, la contrefaçon ou le trafic en ligne illégal de contenus créatifs, d'images pédopornographiques, de produits pharmaceutiques, de substances psychotropes légales et de précurseurs de drogues, de pièces détachées et d'autres produits du quotidien, de même que les problèmes que soulève l'exploitation des droits et des licences, menacent la santé publique, la sécurité, l'emploi et la stabilité sociale et peuvent causer aux entreprises des secteurs concernés des préjudices considérables, et même menacer leur existence;
AW. whereas localised organised criminals take advantages of gaps in the legal economy and can become major players in supplying everyday goods; whereas, in addition to extortion and intimidation, which constitute threats to local communities, this undermines the legal economy and the community as a whole, in terms of the safety of businesses and citizens; whereas cybercrime, counterfeiting of or illegal online trafficking in creative content, child pornography, pharmaceutical products, legal psychotropic substances and drug precursors, components, spare parts, and other products in common everyday use as well as issues related to the relevant rights and licences are endangering public health, safety, jobs and social stability and can inflict massive damage on businesses in the sectors concerned, to an extent that puts their continued existence at risk;

4 bis. Une période transitoire peut également être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre ou le pays tiers où est située la zone géographique, à condition que lesdites entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées depuis au moins cinq ans à la date de publication visée à l'article 47, paragraphe 2, et que ce point ait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 46, paragraphe 3, ou de la procédure communautaire d'opposition visée à l'article 48, paragraphe 1.
4a. A transitional period may also be set for undertakings established in the Member State or third country in which the geographical area is located, provided that the undertakings concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned, continuously for at least five years preceding the date of publication referred to in Article 47(2) and have noted that point in the national opposition procedure referred to in Article 46(3) or the Community opposition procedure referred to in Article 48(1).

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, second alinéa du règlement (CE) no 510/2006, une période transitoire peut toutefois être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre où est située l'aire géographique, à condition que lesdites entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause, en utilisant de façon continue les dénominations concernées depuis au moins cinq ans à la date de publication visée à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement, et que ce point ait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 5, paragraphe 5 dudit règlement.
However, in accordance with the second subparagraph of Article 13(3) of Regulation (EC) No 510/2006, a transitional period may be set for undertakings established in the Member State in which the geographical area is located, provided that the undertakings concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least five years preceding the date of the publication referred to in Article 6(2) of that Regulation, and have noted that point in the national objection procedure referred to in Article 5(5) thereof.

M la députée peut être pleinement assurée de l’engagement du Conseil à lutter contre les pratiques interdites de publicité trompeuse, que ce soit dans les opérations entre entreprises ou dans les transactions entre entreprises et consommateurs, et à exiger en particulier la mise en œuvre intégrale et l’application efficace de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales (qui couvre les relations entreprises-consommateurs) et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse, qui couvre les transactions entreprises-entreprises et s’appliquerait aux cas soulevés par M la députée.
The Honourable Member can be fully confident of the Council's commitment to fighting against forbidden practices of misleading advertising, whether in business-to-business or in business-to-consumer transactions, and notably to insist on the complete implementation and effective enforcement of the Unfair Commercial Practices Directive 2005/29/EC (which covers business-to-consumer relations) and the Misleading Advertising Directive 2006/114/EC, which covers business-to-business transaction and would apply to cases raised by the Honourable Member.

Mla députée peut être pleinement assurée de l’engagement du Conseil à lutter contre les pratiques interdites de publicité trompeuse, que ce soit dans les opérations entre entreprises ou dans les transactions entre entreprises et consommateurs, et à exiger en particulier la mise en œuvre intégrale et l’application efficace de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales (qui couvre les relations entreprises-consommateurs) et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse, qui couvre les transactions entreprises-entreprises et s’appliquerait aux cas soulevés par Mla députée.
The Honourable Member can be fully confident of the Council's commitment to fighting against forbidden practices of misleading advertising, whether in business-to-business or in business-to-consumer transactions, and notably to insist on the complete implementation and effective enforcement of the Unfair Commercial Practices Directive 2005/29/EC (which covers business-to-consumer relations) and the Misleading Advertising Directive 2006/114/EC, which covers business-to-business transaction and would apply to cases raised by the Honourable Member.

Une période transitoire peut également être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre ou le pays tiers où est située l'aire géographique, à condition que lesdites entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées depuis au moins cinq ans à la date de publication visée à l'article 6, paragraphe 2, et que ce point ait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 5, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, ou de la procédure communautaire d'opposition visée à l'article 7, paragraphe 2.
A transitional period may also be set for undertakings established in the Member State or third country in which the geographical area is located, provided that the undertakings concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least five years preceding the date of the publication referred to in Article 6(2) and have noted that point in the national objection procedure referred to in the first and second subparagraphs of Article 5(5) or the Community objection procedure referred to in Article 7(2).

La période d'adaptation prévue au premier alinéa peut seulement être accordée à condition que les entreprises concernées aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées durant au moins les cinq années précédentes et aient soulevé ce point dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée au paragraphe 5, premier alinéa.
The adjustment period provided for in the first subparagraph may be granted only on condition that the undertakings concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least the past five years and have made that point in the national objection procedure referred to in the first subparagraph of paragraph 5.

L'horizon temporel différent envisagé dans chacun de ces cas peut déboucher sur le résultat que des marchés géographiques différents sont définis pour les mêmes produits, selon que la Commission examine un changement structurel de l'offre (comme dans le cas d'une concentration ou d'une création d'entreprise commune coopérative) ou les problèmes soulevés par un comportement passé.
The different time horizon considered in each case might lead to the result that different geographic markets are defined for the same products depending on whether the Commission is examining a change in the structure of supply, such as a concentration or a cooperative joint venture, or examining issues relating to certain past behaviour.

«1 bis. Si la Commission constate que, après modifications apportées par les entreprises concernées, une opération de concentration notifiée ne soulève plus de doutes sérieux au sens du paragraphe 1 point c), elle peut décider de déclarer ladite opération compatible avec le marché commun, conformément au paragraphe 1 point b).
'1a. Where the Commission finds that, following modification by the undertakings concerned, a notified concentration no longer raises serious doubts within the meaning of paragraph 1 (c), it may decide to declare the concentration compatible with the common market pursuant to paragraph 1 (b).