Vertaling van "entreprise non pourvue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

directrice services aux entreprises | responsable services aux entreprises | directeur services aux entreprises | directeur services aux entreprises/directrice services aux entreprises
corporate services consultant | professional services consultant | business service manager | professional services executive

assistante maternelle en crèche d'entreprise | puéricultrice en crèche d'entreprise | assistant maternelle en crèche d'entreprise | puériculteur en crèche d'entreprise/puéricultrice en crèche d'entreprise
duenna | live-in caregiver | nanny | private child care provider

entreprise à fin charitable | entreprise charitable | entreprise de bienfaisance | entreprise philantropique
charitable enterprise

entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale
unincorporated business

dépourvu d'extincteurs automatiques à eau | non pourvu d'extincteurs automatiques à eau | non défendu par une installation d'extinction automatique à eau
unsprinklered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Les États membres peuvent autoriser l'entreprise mère supérieure à demander, avant le 31 mars 2022, l'autorisation d'un modèle interne de groupe qui ne s'applique qu'à une partie du groupe pourvu que, à la fois, l'entreprise d'assurance ou de réassurance et l'entreprise mère supérieure soient situées dans le même État membre et que cette partie constitue une partie distincte ayant un profil de risque sensiblement différent de celui du reste du groupe.
16. Member States may allow the ultimate parent insurance or reinsurance undertaking, during a period until 31 March 2022, to apply for the approval of an internal group model applicable to a part of a group where both the undertaking and the ultimate parent undertaking are located in the same member state and if this part forms a distinct part having a significantly different risk profile from the rest of the group.

Depuis mars 2013, 42 organisations partenaires ont pourvu 2 200 nouveaux postes dans ce secteur, 5 277 nouveaux stages et apprentissages en entreprise, et dispensé des formations à 269 000 personnes, remplissant ainsi les engagements qu'elles avaient pris vis-à-vis de la grande coalition de l'UE en faveur de l'emploi dans le secteur du numérique.
Since March 2013, 42 partner organisations have filled an extra 2,200 new digital jobs, 5,277 extra internships and apprenticeships and delivered training courses for an extra 269,000 people, fulfilling pledges they made to the EU’s Grand Coalition for Digital Jobs.

4. demande à l'entreprise commune de poursuivre ses efforts pour garantir une bonne gestion financière et continuer à respecter les principes budgétaires; relève également qu'au 31 décembre 2011, l'entreprise commune avait pourvu 34 postes sur les 39 autorisés de son tableau des effectifs;
4. Calls on the Joint Undertaking to continue its efforts to ensure sound financial management and continued respect for budgetary principles; notes also that the Joint Undertaking filled 34 out of 39 posts authorised in its establishment plan on 31 December 2011;

3. note que le budget définitif pour 2011 adopté par le conseil d'administration de l'entreprise commune SESAR s'élevait à 148 039 777 EUR et que la contribution de l'Union à celui-ci était de 18 000 000 EUR et demande à l'entreprise commune de poursuivre ses efforts pour garantir une bonne gestion financière et continuer à respecter les principes budgétaires; relève également qu'au 31 décembre 2011, l'entreprise commune SESAR avait pourvu 34 postes sur les 39 autorisés de son tableau des effectifs;
3. Notes that the final 2011 budget adopted by the SESAR’s Administrative Board was EUR 148 039 777 and that the EU contribution to the budget was EUR 18 000 000 and calls on the Joint Undertaking to carry on its efforts to ensure sound financial management and continued respect for budgetary principles; notes also that the SESAR Joint Undertaking filled in 34 out of 39 posts authorised in its establishment plan on 31 December 2011;

49. appelle les États membres à éviter les accords rigides de répartition du travail dans les programmes d'armement conjoints, ayant constaté les effets négatifs du principe du «juste retour» en termes de répartition du travail, qui freine la mise en œuvre et augmente les coûts; demande que le principe du «juste retour» cède la place à un concept beaucoup plus flexible d'«équilibre global», permettant une concurrence européenne efficace pour la sélection des fournisseurs, pourvu qu'un niveau d'équilibre adéquat soit trouvé afin de garantir que les entreprises de taille moyenne puissent concurrencer, dans des conditions équivalentes, les entreprises de grande taille; se félicite que le concept d'«équilibre global» soit utilisé dans le programme d'investissement conjoint de l'AED sur la protection des forces, et appelle l'Agence à mettre en œuvre ce concept dans toutes ses activités, dans l'objectif final d'obéir à des conditions égales pour tous les acteurs du marché européen des équipements de défense et de prendre en considération les intérêts des petites et moyennes entreprises;
49. Urges the Member States to avoid rigid work-share agreements in joint armaments programmes, noting the adverse effects of the principle of ‘juste retour’ in terms of inefficient work distribution, leading to slower implementation and higher costs; calls for the ‘juste retour’ principle to be replaced with a much more flexible concept of ‘global balance’, which allows effective EU-wide competition for the selection of contractors, provided that a minimum balance is achieved in order to ensure that small and medium-sized enterprises can compete on an equal footing with large enterprises; welcomes the fact that ‘global balance’ is used in the EDA's joint investment programme on force protection, and calls on the Agency to implement this concept over the whole spectrum of its activities, with the final aim of complying with the level playing field within the European defence equipment market and taking account of the interests of small and medium enterprises;

En 1997, max.mobil avait demandé à la Commission européenne de constater que la République d’Autriche avait violé les dispositions du traité CE concernant les mesures étatiques au profit des entreprises publiques ou pourvues de droits spéciaux ou exclusifs et l’interdiction d’abus de position dominante.
In 1997 max.mobil requested the European Commission to find that the Republic of Austria had infringed the provisions of the EC Treaty concerning State measures for the benefit of public undertakings or undertakings enjoying special or exclusive rights and the prohibition of abuse of a dominant position.

Ensuite, la Cour rappelle que le traité CE charge la Commission de veiller au respect, par les États membres, des obligations qui s’imposent à eux, en ce qui concerne les entreprises publiques ou pourvues de droits spéciaux ou exclusifs, et l’investit expressément de la compétence pour intervenir à cet effet par la voie de directives et de décisions.
The Court then went on to point out that the EC Treaty requires the Commission to ensure that Member States comply with the obligations imposed on them in regard to public undertakings or undertakings enjoying special or exclusive rights and expressly confers on it the power to take action for that purpose by way of directives and decisions.

La Commission européenne n’est pas obligée d’engager une action contre une mesure étatique concernant des entreprises publiques ou pourvues de droits spéciaux ou exclusifs suite à une plainte d’un particulier
The European Commission is not obliged to act on a complaint by an individual by bringing proceedings against a state measure relating to public undertakings or undertakings enjoying special or exclusive rights

- 2 - L'OID cherche à réaliser huit objectifs interdépendants de développement économique dans la région de Strathclyde, à savoir : - aider au développement des industries offrant les possibilités les plus prometteuses de croissance dans le contexte du marché unique de la Communauté après 1992; - encourager la création et la croissance d'entreprises locales, en particulier de petites et moyennes entreprises (PME), plus spécialement dans les secteurs de croissance; - aider l'industrie locale à introduire des technologies nouvelles dans les produits et dans la production, en particulier par de meilleures relations entre les organismes d'enseignement supérieur et de recherche de la région; - attirer et développer les investissements, notamment les investissements de sociétés d'outre-mer désireuses d'avoir une base européenne de production, et favoriser les activités de recherche et de développement dans les installations de sociétés internationales opérant dans la région; - développer une industrie touristique vigoureuse aussi bien pour les zones urbaines que pour les zones rurales de la région, en attirant un nombre beaucoup plus important de manifestations internationales et de touristes; - améliorer les communications externes en vue d'aider l'industrie à faire face aux défis, à profiter des possibilités offertes par le marché unique et à réduire les frais d'accès au marché; - créer un "coeur métropolitain" moderne, à partir du centre d'affaires, de tourisme et de culture de Glasgow, qui sera le pôle de croissance de toute la région; - accroître les efforts pour changer l'image de marque de la région qui est celle d'une région industrielle en déclin, en la remplaçant par l'image d'une région dotée d'industries technologiques de pointe et d'importants centres d'intérêt sur le plan de la culture et de l'environnement, et disposant d'une main-d'oeuvre pourvue des qualifications nécessaires pour les années 1990.
The IDO seeks to achieve eight inter-related economic development objectives for the Strathclyde economy, namely to : - Assist the development of industries which offer the most promissing opportunities for growth in the context of the post 1992 emergence of the Single Market in the Community. - Encourage the formation and subsequent growth of local enterprise, in particular small and medium sized enterprises (SMEs), and especially in growth sectors. - Assist local industry to introduce new technology into its products and production processes, in particular through better links with the higher education and research organisations in the region. - Build on successes in attracting and expanding inward investment, particularly by overseas companies seeking a European manufacturing base, and by raising levels of research and product authority in existing international facilities in the Region/. - 2 - - Develop a vigorous tourist industry for the urban as well as rural parts of the area, attracting significantly larger numbers of international events and tourists. - Improve external communications to help industry meet the challenges and opportunities of the single market, and to reduce access costs to the market. - Create a modern "metropolitan heart", building on the established business, tourist and cultural centre of Glasgow as a source of growth for the whole region. - Reinforce efforts to change the region's image from that of a rundown, declining industrial region to that of a region with technologically progressive industries, strong cultural and environmental attractions, and a labour force equipped with the skills required for the 1990s.