Traduction de «entreprise mère soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité mère ultime | entreprise mère ultime | société mère ultime | société tête de groupe
ultimate parent undertaking

relation entreprise mère-entreprise filiale
parent-subsidiary relationship

entreprise accompagnatrice | entreprise parent | entreprise mère | entreprise essaimante | entreprise essaimeuse | essaimeur | essaimant
parent enterprise | mother enterprise | mother firm | parent firm | parent | parental enterprise

placé sous la direction unique de l'entreprise mère
managed on a unified basis by the parent undertaking

société mère d'une entreprise [ société mère ]
carrier holding corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(35 sexies) Les États membres devraient avoir la faculté d'utiliser ces instruments soit au niveau d'une entreprise mère, soit au niveau d'une filiale, dans le respect des règles de l'Union en matière d'aides d'État.
(35e) Member States should be able to use those tools either at the level of a parent company or at the level of a subsidiary, while acting in accordance with Union State aid rules.

(46) Étant donné la nature particulière du marché de l'assurance, et afin de garantir des conditions d'égalité pour les entreprises d'assurance et de réassurance établies dans des pays tiers, que leur entreprise mère soit établie ou pas dans l'Union, la Commission devrait être en mesure de conclure qu'un pays tiers est provisoirement équivalent aux fins du calcul des exigences de solvabilité du groupe et des fonds propres éligibles pour satisfaire ces exigences.
(46) Given the particular nature of the insurance market, in order to ensure a level playing field for insurance and reinsurance undertakings established in third countries, whether their parent undertaking is established in the Union or not, the Commission should be able to determine that a third country is provisionally equivalent for the purposes of calculating the group solvency requirements and the eligible own funds to satisfy those requirements.

Aux fins du présent chapitre, l'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont des entreprises à consolider lorsque soit l'entreprise mère, soit une ou plusieurs entreprises filiales, sont organisées sous une des formes d'entreprises figurant à l'annexe I ou à l'annexe II.
For the purposes of this Chapter, a parent undertaking and all of its subsidiary undertakings shall be undertakings to be consolidated where either the parent undertaking or one or more subsidiary undertakings is established as one of the types of undertaking listed in Annex I or Annex II.

Les États membres peuvent ne pas prescrire que l'entreprise mère soit actionnaire ou associé des entreprises filiales.
A Member State need not prescribe that a parent undertaking must be a shareholder in or member of its subsidiary undertaking(s).

(I) d’une part, lorsque la filiale exploitait une entreprise donnée dans le cadre de laquelle un bien a été acquis, ou une dépense faite, avant ce moment antérieur, qu’un montant au titre de ce bien ou de cette dépense a été inclus dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la filiale pour son année d’imposition au cours de laquelle elle a été liquidée et que la société mère exploitait l’entreprise donnée tout au long de l’année donnée, l’excédent éventuel du total des montants représentant chacun le revenu de la société mère pour l’année donnée provenant de l’entreprise donnée ou provenant d’une autre entreprise dont la presque totalité du revenu provient soit de la vente, de la location ou de la mise en valeur de biens semblables aux biens vendus, loués ou mis en valeur par la filiale dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise donnée, soit de la prestation de services semblables aux services rendus par la filiale dans ce cadre, avant ce moment antérieur, sur le total des montants déduits par la société mère pour l’année donnée en vertu des alinéas 111(1)a) ou d) au titre d’une perte autre qu’une perte en capital ou d’une perte agricole subie dans le cadre de l’entreprise donnée pour une année d’imposition,
(I) where the subsidiary carried on a particular business in the course of which a property was acquired, or an expenditure was made, before that time in respect of which an amount was included in computing the subsidiary’s investment tax credit for its taxation year in which it was wound up, and the parent carried on the particular business throughout the particular year, the amount, if any, by which the total of all amounts each of which is the parent’s income for the particular year from the particular business, or the parent’s income for the particular year from any other business substantially all the income of which was derived from the sale, leasing, rental or development of properties or the rendering of services similar to the properties sold, leased, rented or developed, or the services rendered, as the case may be, by the subsidiary in carrying on the particular business before that time, exceeds the total of the amounts, if any, deducted for the particular year under paragraph 111(1)(a) or 111(1)(d) by the parent in respect of a non-capital loss or a farm loss, as the case may be, for a taxation year in respect of the particular business

(g) "entreprise participante": une entreprise qui est soit une entreprise mère, soit une autre entreprise qui détient une participation, ou encore une entreprise liée à une autre entreprise par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE;
"(g) participating undertaking means an undertaking which is either a parent undertaking or other undertaking which holds a participation, or an undertaking linked with another undertaking by a relationship within the meaning of Article 12 (1) of Directive 83/349/EEC;

Le but de la surveillance sur base consolidée est d'assurer un meilleur contrôle des établissements de crédit qui font partie d'un groupe, soit comme entreprises mères, soit comme filiales.
1) COM (90) 451 The purpose of supervision on a consolidated basis is to ensure improved monitoring of credit institutions which belong to a group, whether as parent companies or as subsidiaries.

Cette disposition garantissant aux succursales d'entreprises d'investissement d'autres Etats membres le droit d'adhérer à un système d'indemnisation du pays hôte, ledit système couvre des risques résultant des activités de l'entreprise mère agréée et contrôlée dans un autre Etat membre, sans qu'il soit possible d'effectuer directement des contrôles auprès de l'entreprise mère ou bien d'exclure immédiatement du système les succursales qui contreviennent à leurs engagements.
The entitlement of branches of investment firms from other Member States to join a compensation scheme in the host country, as ensured by that clause, involves the latter scheme in risks stemming from the operation of a parent licensed and supervised in another Member State without that scheme being able to make any direct checks on the parent or respond to improper conduct on the part of the branches by terminating their membership forthwith.

A l'issue de cette analyse plusieurs problèmes ont été indentifiés qui nécessiteront un examen plus détaillé avant que la Commission ne soit en mesure de se prononcer définitivement sur le projet ATLAS: - sous sa forme actuelle le projet ATLAS ne semble pas être en mesure de couvrir les besoins globaux d'entrêprises multinationales; - il apparaît que le projet ATLAS porte essentiellement sur la fourniture à des entreprises opérant en France et en Allemagne de services de communication de données nationaux et non pas mondiaux ou même européens; en raison de l'importance des parts de marché des deux sociétés concernées sur leur marchés nationaux (+ 75% dans chacun des cas) et du fait que, à travers leur coopération les entreprises mères ne se feront pas concurrence sur ces marchés, il est vraisemblable que la concurrence soit éliminée ou en tous cas sérieusement réduite.
As a result, several problems have been identified which will need to be examined further before the Commission can take a definite position on the ATLAS venture: - the ATLAS venture in its present form does not appear to be in a position to address the global needs of multinational companies; - the ATLAS venture appears to relate mainly to the provision of domestic data communications services to companies operating in France or Germany and not at a global- or even European-level; given the very high market shares of the parent companies on those domestic markets (+75% in both cases)and the fact that through the joint venture, the parent companies will not compete with each other on those markets, competition is likely to be eliminated or at least seriously restricted.

Le Conseil devrait les adopter d'urgence cette année. c) Nouvelles orientations A l'instar du Comité Ruding, la Commission considère hautement souhaitable l'élargissement du champ d'application de la directive "mères-filiales, à toutes les entreprises mères asujetties à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme juridique.
It is urging the Council to adopt them this year (c) New guidelines Like the Ruding Committee, the Commission considers it highly desirable for the scope of the "parent companies/subsidiaries" Directive to be extended to all parent companies that are subject to corporation tax, irrespective of their legal form.