Traduction de «entreprise mère effectuées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité mère ultime | entreprise mère ultime | société mère ultime | société tête de groupe
ultimate parent undertaking

relation entreprise mère-entreprise filiale
parent-subsidiary relationship

entreprise accompagnatrice | entreprise parent | entreprise mère | entreprise essaimante | entreprise essaimeuse | essaimeur | essaimant
parent enterprise | mother enterprise | mother firm | parent firm | parent | parental enterprise

placé sous la direction unique de l'entreprise mère
managed on a unified basis by the parent undertaking

société mère d'une entreprise [ société mère ]
carrier holding corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, les opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d’une même entreprise mère, effectuées par un prestataire de services de paiement faisant partie du même groupe devraient être exclues du champ d’application de la présente directive.
In that respect payment transactions between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking provided by a payment service provider belonging to the same group should be excluded from the scope of this Directive.

À cet égard, les opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, effectuées par un prestataire de services de paiement faisant partie du même groupe, devraient être exclues du champ d'application de la présente directive.
In that respect payment transactions between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking provided by a payment service provider belonging to the same group should be excluded from the scope of this Directive.

5. Si, à l'issue de l'évaluation de la résolvabilité d'une entité ou d'un groupe effectuée conformément aux paragraphes 2 et 3, le CRU, après consultation des autorités compétentes, y compris la BCE, constate qu'il existe d'importants obstacles à la résolvabilité de cette entité ou de ce groupe, il établit, en coopération avec les autorités compétentes, un rapport analysant les obstacles importants à l'application effective des instruments de résolution et à l'exercice des pouvoirs de résolution, qu'il adresse à l'entité ou à l'entreprise mère.
5. If pursuant to an assessment of resolvability for an entity or a group carried out in accordance with paragraphs 2 and 3, the Board after consultation with the competent authority, including the ECB, determines that there are substantive impediments to the resolvability of that entity or group, the Board shall prepare a report, in cooperation with the competent authorities, addressed to the institution or the parent undertaking analysing the substantive impediments to the effective application of the resolution tools and the exercising of the resolution powers.

Si aucun acte délégué n'a été adopté conformément aux paragraphes 3 ou 5 du présent article, la vérification est effectuée par l'autorité de contrôle qui jouerait le rôle de contrôleur du groupe si les critères énoncés à l'article 247, paragraphe 2, devaient s'appliquer (ci-après “le contrôleur f.f. du groupe”) , à la demande de l'entreprise mère ou de l'une des entreprises d'assurance et de réassurance agréées dans l'Union, ou de sa propre initiative.
Where no delegated act has been adopted in accordance with paragraph 2, 3 or 5 of this Article, the verification shall be carried out by the supervisory authority which would be the group supervisor if the criteria set out in Article 247(2) were to apply (the “acting group supervisor”), at the request of the parent undertaking or of any of the insurance and reinsurance undertakings authorised in the Union or on its own initiative.

3. Une entreprise est exemptée de l'obligation de procéder à la notification requise conformément au paragraphe 1, si la notification est effectuée par l'entreprise mère ou, lorsque l'entreprise mère est elle-même une entreprise contrôlée, par l'entreprise mère de celle-ci.
3. An undertaking shall be exempted from making the required notification in accordance with paragraph 1 if the notification is made by the parent undertaking or, where the parent undertaking is itself a controlled undertaking, by its own parent undertaking.

3. Une entreprise est exemptée de l'obligation de procéder à la notification requise conformément au paragraphe 1, si la notification est effectuée par l'entreprise mère ou, lorsque l'entreprise mère est elle-même une filiale contrôlée, par l'entreprise mère de celle-ci .
3. An undertaking shall be exempted from making the required notification in accordance with paragraph 1, if the notification is made by the parent undertaking or, where the parent undertaking is itself a controlled undertaking, by its own parent undertaking.

La vérification est effectuée par l'autorité compétente qui jouerait le rôle de coordinateur si les critères énoncés à l'article 10, paragraphe 2, devaient s'appliquer, à la demande de l'entreprise mère ou de l'une quelconque des entités réglementées agréées dans la Communauté, ou de sa propre initiative.
The verification shall be carried out by the competent authority which would be the coordinator if the criteria set out in Article 10(2) were to apply, on the request of the parent undertaking or of any of the regulated entities authorised in the Community or on its own initiative.

Les autorités compétentes exigent des établissements de crédit qu'ils mettent en place des procédures adéquates de gestion des risques ainsi que des dispositifs de contrôle interne appropriés, comprenant des procédures saines d'information et de comptabilité, afin de détecter, de mesurer, d'encadrer et de contrôler, de manière appropriée, les transactions effectuées avec la compagnie holding mixte qu'ils ont pour entreprise mère et ses filiales.
Competent authorities shall require credit institutions to have in place adequate risk management processes and internal control mechanisms, including sound reporting and accounting procedures, in order to identify, measure, monitor and control transactions with their parent mixed-activity holding company and its subsidiaries appropriately.

La vérification est effectuée par l'autorité compétente qui exercerait la surveillance consolidée si le quatrième alinéa s'appliquait, à la demande de l'entreprise mère ou de l'une quelconque des entités réglementées agréées dans la Communauté, ou de sa propre initiative.
The verification shall be carried out by the competent authority which would be responsible for consolidated supervision if the fourth subparagraph were to apply, at the request of the parent undertaking or of any of the regulated entities authorised in the Community or on its own initiative.