Traduction de «entreprise ferroviaire sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive

entreprise ferroviaire signataire
signatory railway company

entreprise ferroviaire
railway undertaking

entreprise non ferroviaire
non-rail enterprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une entreprise ferroviaire sera habilitée à fournir des services de transport de voyageurs par rail partout dans l’UE: soit en offrant des services commerciaux concurrents, soit en briguant l’attribution de contrats de service public de transport par chemin de fer, lesquels couvrent actuellement la majorité des voyages en train dans l’UE (plus de 90 %) et seront soumis à une procédure d’appel d’offres obligatoire.
Companies will be able to offer domestic rail passenger services across the EU: either by offering competing commercial services or through bidding for public service rail contracts, which account for a majority (over 90%) of EU rail journeys and will become subject to mandatory tendering.

la concurrence entre les entreprises ferroviaires sera accrue en assurant une plus grande transparence en ce qui concerne les conditions d'accès au marché ferroviaire et en améliorant l'accès des exploitants aux services ferroviaires, tels que les gares, les terminaux de fret et les installations d'entretien.
Competition between railway undertakings will be enhanced by making rail market access conditions more transparent and improving access for operators to rail-related services such as railway stations, freight terminals and maintenance facilities.

Le principal moteur de la refonte est la simplification de la procédure d'octroi des certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires. Le système actuel sera en effet remplacé par un certificat de sécurité unique valable dans l'ensemble des États membres de l'UE où le demandeur entend exercer des activités.
The main driver for the recast is the simplification of the process of granting safety certificates to railway undertakings (RU), with a migration from the current system towards a single EU safety certificate valid in all Member States where the applicant intends to operate.

Conformément à l'article 9 de la directive 95/18/CE, une entreprise ferroviaire sera assurée de manière adéquate ou prendra des arrangements équivalents (par exemple, une garantie financière) pour couvrir, en accord avec les lois nationales et internationales, sa responsabilité en cas d'accident.
According to Article 9 of Directive 95/18/EC a railway undertaking shall be adequately insured or make equivalent arrangements (e.g. a financial guarantee) for cover, in accordance with national and international law, of its liabilities in the event of accidents.

les quais de gare où un dispositif d'aide à l'embarquement doit être fourni par l'entreprise ferroviaire, et le matériel roulant pour lequel ce dispositif sera utilisé,
the station platforms where a boarding aid has to be provided by the Railway Undertaking and the Rolling Stock for which it will be used,

8) « contrat de transport", un contrat entre une entreprise ferroviaire et/ou un voyagiste d'une part, et un voyageur d'autre part, en vue de la fourniture d'un ou plusieurs voyages internationaux et, le cas échéant, d'une ou plusieurs réservations, quelle que soit l'entreprise ferroviaire ou de transport par laquelle le transport sera effectué et/ou sous-traité par l'entreprise ferroviaire et/ou le voyagiste qui conclut le contrat;
8) "transport Contract" means a contract between a railway undertaking and/or tour operator on the one hand and the passenger on the other hand for the provision of one or more international journeys and, where applicable, one or more reservations, regardless by which railway or other transport undertaking the transport will be carried out and/or subcontracted by the railway undertaking and/or tour operator that concludes the contract;

a) plus d'une entreprise ferroviaire titulaire d'une licence conformément à l'article 4 de la directive du Conseil 95/18/CE, ou, dans le cas de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, une entreprise ferroviaire titulaire d'une telle licence hors du territoire, présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires concurrents en Irlande, en Irlande du Nord ou en Grèce ou à destination ou en provenance de ces pays, il sera décidé conformément à la procédure consultative prévue à l'article 11 bis, paragraphe 2, si la présente dérogation est toujours applicable, ou
a) more than one railway undertaking licensed in accordance with Article 4 of Directive 95/18/EC, or, in the case of Ireland and of Northern Ireland, a railway company so licensed elsewhere, submits an official application to operate competing railway services in, to or from Ireland, Northern Ireland or Greece, the continued applicability of this derogation will be decided upon in accordance with the advisory procedure referred to out in Article 11a(2); or

a) plus d'une entreprise ferroviaire ayant obtenu une licence conformément à l'article 4 de la directive 95/18/CE ou, dans le cas de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, une entreprise qui a obtenu cette licence à un autre endroit, présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires concurrents en Irlande, en Irlande du Nord ou en Grèce, ou à destination ou en provenance de ces pays, il sera décidé, conformément à la procédure consultative prévue à l'article 35, paragraphe 2, si la présente dérogation est toujours applicable, ou
a) more than one railway undertaking licensed in accordance with Article 4 of Directive 95/18/EC, or, in the case of Ireland and Northern Ireland, a railway company so licensed elsewhere submits an official application to operate competing railway services in, to or from Ireland, Northern Ireland or Greece, the continued applicability of this derogation will be decided upon in accordance with the advisory procedure referred to in Article 35(2); or

c) A compter de la date d'application du paquet "Infrastructure ferroviaire", l'accès sera étendu aux services de fret internationaux empruntant le RTEFF pour toutes les entreprises ferroviaires de la Communauté titulaires d'une licence.
c) As from the date of application of the railway infrastructure package, access will be extended to international freight services on the TERFN for all licensed Community railway undertakings.

La santé financière des entreprises ferroviaires endettées sera progressivement ameliorée.
The finances of indebted railway companies will gradually be improved.