Traduction de «entreprise faisant telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise faisant appel public à l'épargne
publicly held enterprise

entreprises faisant partie du même groupe | sociétés affiliées
affiliates

personne faisant partie de la direction (d'une entreprise)
officer

société faisant l'objet d'un regroupement d'entreprises
combining corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce faisant, les entreprises doivent contrôler les parties importantes de la chaîne de valeur, telles que l'innovation et les produits personnalisés, parfois par des clusters qui permettent d'enraciner la capacité d'innovation en Europe.
In doing so companies need to control the important parts of the value chain such as innovation and customised products, sometimes through clusters that anchor innovative capacity in Europe.

Les États membres peuvent imposer une telle adaptation aux entreprises faisant partie d'un secteur économique déterminé.
Member States may require such adaptations for undertakings which form part of a particular economic sector.

Cependant, nous n'allons certainement pas appuyer une motion concernant une situation floue au sujet d'une entreprise faisant telle ou telle chose.
However we will definitely not support a motion concerning some fuzzy buzzy situation about some company doing this or that.

Dans le cadre d'un programme opérationnel, les Fonds structurels peuvent financer des dépenses pour une opération comprenant des contributions visant à soutenir des instruments relevant de l'ingénierie financière au profit des entreprises, et principalement des petites et moyennes entreprises, telles que les fonds de capital à risque, de garantie et de prêts, ainsi que les fonds de développement urbain durable, autrement dit les fonds investissant dans des partenariats public-privé et d'autres projets faisant partie d'un programme intégré en faveur du développement urbain durable.
As part of an operational programme, the Structural Funds may finance expenditure in respect of an operation comprising contributions to support financial engineering instruments for enterprises, primarily small and medium-sized ones, such as venture capital funds, guarantee funds and loan funds, and for urban development funds, that is, funds investing in public-private partnerships and other projects included in an integrated plan for sustainable urban development.

Il y aurait également lieu de modifier la directive 98/78/CE de telle sorte que les entreprises de réassurance faisant partie d'un groupe d'assurances ou de réassurance fassent l'objet d'une surveillance complémentaire, de la même manière que les entreprises d'assurances faisant actuellement partie d'un groupe d'assurances.
Directive 98/78/EC should be amended in order to guarantee that reinsurance undertakings in an insurance or a reinsurance group are subject to supplementary supervision in the same manner as insurance undertakings which are currently part of an insurance group.

Un centre de coordination est une entreprise faisant partie d'un groupe multinational et fournissant des services à d'autres entreprises du même groupe. Au titre d'un agrément d'une durée de dix ans accordé par les autorités fiscales, le revenu imposable des centres de coordination est déterminé selon la méthode dite "cost plus", qui vise d'ordinaire à éviter la double imposition et à limiter l'évasion fiscale. Selon cette méthode, le revenu imposable correspond à un pourcentage des frais de fonctionnement totaux. Même si cette méthode ne constitue pas une aide d'État en soi, son application pratique peut engendrer une telle aide. En ce qui concerne le régime belge, la Commission a conclu que la façon dont les autorités belges appliquent la méthode "cost plus" constitue une aide d'État. Premièrement, la Belgique utilise systématiquement un taux de marge de 8 % sans vérifier si ce taux reflète la réalité économique des services fournis par le centre de coordination. Deuxièmement, le calcul des dépenses du centre ne tient pas compte de certains frais de fonctionnement importants. Troisièmement, les centres de coordination belges bénéficient d'autres avantages fiscaux tels qu'une exonération des précomptes mobilier et immobilier. Les mesures réduisent le montant des bénéfices imposables et confèrent donc un avantage non justifié en vertu des règles communautaires en matière d'aides d'État.
A Co-ordination Centre is an undertaking belonging to a multinational group providing services to other members of the group. Under a 10-year license granted by the tax authorities, the taxable revenues of a Co-ordination Centre are determined according to the so-called "cost-plus" method. The cost plus method is normally aimed at avoiding double taxation and limiting tax avoidance. In the cost plus method, the taxable profit is calculated as a percentage of the aggregated operating costs. Although this method of taxation does not constitute State aid per se, its practical application may well give rise to State aid. With respect to the Belgian scheme, the Commission has concluded that the Belgian authorities apply the cost-plus method in a way that gives raise to State aid. Firstly, Belgium systematically uses a default mark-up rate of 8% without verifying whether this rate reflects the economic reality of the services provided by the Co-ordination Centres. Secondly, the way in which the expenditure of the Centre is calculated excludes significant operating cost items of the Centre. Thirdly, the Belgian Co-ordination Centres enjoyed additional tax advantages such as a withholding exemption on income distributions and a real-estate property tax exemption. The benefits reduce the amount of taxable profits and thus grants an advantage not justified under the EU State aid rules.

aux champs, bois et autres terrains faisant partie d'une entreprise agricole ou forestière mais situés en dehors de la zone bâtie d'une telle entreprise .
(e) fields, woods and other land forming part of an agricultural or forestry undertaking but situated away from the undertaking's buildings.

Une telle adaptation peut être imposée par les États membres aux entreprises faisant partie d'un secteur économique déterminé.
Such adaptations may be required by the Member States of undertakings forming part of a particular economic sector.