Vertaling van "entreprise d’une partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise d'une Partie
enterprise of a Party

cession d'entreprises ou de parties d'entreprises
transfer of undertakings or parts of undertakings

Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise
Election Concerning the Acquisition of a Business or Part of a Business

création d'entreprise par tierce partie
surrogate entrepreneurship

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]
Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

compagnie d'assurance | compagnie d'assurances | société d'assurance | société d'assurances | assureur | entreprise d'assurance | entreprise d'assurances
insurance company | insurer | carrier | assurer | insurance carrier

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements
transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses

apport de l'ensemble ou d'une partie du patrimoine d'une entreprise
transfer of all or part of an undertaking's assets and liabilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu’une partie inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cette partie – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre partie a été imposée dans cette autre partie et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise de la première partie si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre partie procède à un ajustement approprié du montant d’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.
2. Where a Party includes in the profits of an enterprise of that Party — and taxes accordingly — profits on which an enterprise of the other Party has been charged to tax in that other Party and the profits so included are profits which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned Party if the conditions made between the two enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then that other Party shall make an appropriate adjustment to the amount of the tax charged therein on those profits.

f) les expressions « entreprise d’une partie » et « entreprise de l’autre partie » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’une partie et une entreprise exploitée par un résident de l’autre partie;
(f) the terms “enterprise of a Party” and “enterprise of the other Party” mean respectively an enterprise carried on by a resident of a Party and an enterprise carried on by a resident of the other Party;

5. Les entreprises d’une partie dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre partie, ne sont soumises dans la première partie à aucune imposition ou obligation y relative qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires qui sont résidents de la première partie et dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d’une partie tierce.
5. Enterprises of a Party, the capital of which is wholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, by one or more residents of the other Party, shall not be subjected in the first-mentioned Party to any taxation or any requirement connected therewith which is more burdensome than the taxation and connected requirements to which other similar enterprises which are residents of the first-mentioned Party, the capital of which is wholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, by one or more residents of a third Party, are or may be subjected.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’une partie exerce son activité dans l’autre partie par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque partie, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
2. Subject to the provisions of paragraph 3, where an enterprise of a Party carries on business in the other Party through a permanent establishment situated therein, there shall in each Party be attributed to that permanent establishment the profits which it might be expected to make if it were a distinct and separate enterprise engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions and dealing wholly independently with the enterprise of which it is a permanent establishment.

(h) les transactions effectuées par l'entreprise avec des parties liées, y compris le montant de ces transactions, la nature de la relation avec la partie liée ainsi que toute autre information sur les transactions nécessaire à l'appréciation de la situation financière de l'entreprise, si ces transactions n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché.
(h) transactions which have been entered into with related parties by the undertaking, including the amount of such transactions, the nature of the related party relationship and other information about the transactions necessary for an understanding of the financial position of the undertaking, if such transactions have not been concluded under normal market conditions.

(b bis) les transactions effectuées par l'entreprise avec des parties liées, y compris le montant de ces transactions, la nature de la relation avec la partie liée ainsi que toute autre information sur les transactions nécessaire à l'appréciation de la situation financière de l'entreprise, si ces transactions atteignent un niveau significatif et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché.
(ba) transactions which have been entered into with related parties by the undertaking, including the amount of such transactions, the nature of the related party relationship and other information about the transactions necessary for an understanding of the financial position of the undertaking, if such transactions are material and have not been concluded under normal market conditions.

17. reconnaît qu'une lacune profonde dans les initiatives de RSE apparaît lorsque les entreprises qui se prévalent de faire de la RSE parviennent à éviter les groupes d'intérêt critiques ou les questions sensibles pertinentes pour leur entreprise et leur chaîne d'approvisionnement mondiale; demande à la Commission, en collaboration avec les autorités financières et les partenaires sociaux, de s'appuyer sur les travaux antérieurs des «laboratoires» de RSE afin de mieux identifier la manière dont les entreprises et leurs parties prenantes peuvent recenser objectivement les questions sociales et environnementales qui présentent un intérêt pour l'entreprise en question et demande également une sélection équitable et équilibrée des parties prenantes à associer aux initiatives de RSE;
17. Recognises that a deep flaw in CSR initiatives arises where companies which pride themselves on practising CSR manage to avoid critical interest groups or sensitive issues relevant to their business and their global supply chain; calls on the Commission, working with financial authorities and the social partners, to build on the previous work of CSR ‘laboratories’ in order better to identify how companies and their stakeholders can objectively pinpoint social and environmental issues which are ’material’ to the business in question, and for a fair and balanced selection of stakeholders to be involved in company CSR initiatives;

18. reconnaît qu'une lacune profonde dans les initiatives de RSE apparaît lorsque les entreprises qui se prévalent de faire de la RSE parviennent à éviter les groupes d'intérêt critiques ou les questions sensibles pertinentes pour leur entreprise et leur chaîne d'approvisionnement mondiale; demande à la Commission, en collaboration avec les autorités financières et les partenaires sociaux, de s'appuyer sur les travaux antérieurs des "laboratoires" de RSE afin de mieux identifier la manière dont les entreprises et leurs parties prenantes peuvent recenser objectivement les questions sociales et environnementales qui présentent un intérêt pour l'entreprise en question et demande également une sélection équitable et équilibrée des parties prenantes à associer aux initiatives de RSE;
18. Recognises that a deep flaw in CSR initiatives arises where companies which pride themselves on practising CSR manage to avoid critical interest groups or sensitive issues relevant to their business and their global supply chain; calls on the Commission, working with financial authorities and the social partners, to build on the previous work of CSR ‘laboratories’ in order better to identify how companies and their stakeholders can objectively pinpoint social and environmental issues which are ‘material’ to the business in question, and for a fair and balanced selection of stakeholders to be involved in company CSR initiatives;

Nous devrions exempter les petites entreprises d'une partie des propositions, telles qu'avancées par la commission, et il est tout particulièrement important de reconnaître qu'il existe certaines inquiétudes par rapport aux petites entreprises, en particulier celles qui ne se procurent des capitaux et n'exercent leurs activités que dans une partie de l'Union européenne.
We should exempt smaller businesses from part of the proposals, as proposed by the committee, and it is especially important that we recognise that there are particular concerns related to smaller businesses, particularly those which are only raising capital and doing business in one part of the European Union.

Grâce à leur entreprise commune, les parties à l'accord se rapprocheront de la première entreprise du secteur, Wabco (qui fait partie du groupe Westinghouse).
Through the joint venture the parties will move closer to the market leader in this field, Wabco (part of the Westinghouse group).