Vertaling van "entreprise d’investissement saura-t-elle " (Frans → Engels) :

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommé «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 13, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the 'proposed acquirer'), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the 'proposed acquisition'), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 13(4).

(21) La directive xxxx/xx/UE du Parlement européen et du Conseil du [.] concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement contient une disposition imposant aux banques et aux entreprises d'investissement d'évaluer elles-mêmes le risque de crédit des entités et instruments financiers dans lesquels elles investissent et, à cet égard, de ne pas s'en remettre simplement à des notations externes.
(21) Directive xxxx/xx/EU of the European Parliament and of the Council of [.] on the access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms has introduced a provision requiring banks and investment firms to assess the credit risk of entities and financial instruments in which they invest themselves and not to simply rely in this respect on external ratings.

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 13, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the 'proposed acquirer'), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the 'proposed acquisition'), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 13(4).

1.5.6 Comment une entreprise d’investissement saura-t-elle quels sont les lieux d’exécution qui offrent les meilleurs résultats?
1.5.6 How will an investment firm know which venues offer the best results?

Elle garantira également aux investisseurs un degré élevé de protection lorsqu'ils recourent aux services des entreprises d'investissement, où qu'elles se situent en Europe.
It will also make sure investors enjoy a high level of protection when employing investment firms, wherever they are located in the EU.

Elle garantira également aux investisseurs un degré élevé de protection lorsqu'ils recourent aux services des entreprises d'investissement où qu'elles se situent en Europe.
It will also make sure investors enjoy a high level of protection when employing investment firms, wherever they are located in the EU.

agent lié: toute personne physique ou morale qui, sans être considérée comme une entreprise d'investissement aux fins de la présente directive, promeut auprès de clients ou de clients potentiels les services d'investissement et les services auxiliaires des entreprises d'investissement pour lesquelles elle agit, recueille et transmet à celles-ci les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement et fournit à des clients ou à des clients potentiels des conseils sur les instruments financiers ou sur les services offerts par ces entreprises d'investissement au nom desquelles il agit, sous la responsabilité pleine et inconditionnelle de celles-ci;
"Tied agent" means a natural or legal person who, without being considered as an investment firm for the purposes of this Directive, promotes the investment and ancillary services of the investment firms for which it acts to clients or prospective clients, collects and transmits instructions or orders from the client in respect of investment services or financial instruments to those investment firms , and provides advice to clients or prospective clients in respect of the financial instruments or services offered by those investment firms under the full and unconditional responsibility of the investment firms on whose behalf it acts;

Elle garantit en outre un degré élevé de protection aux investisseurs lorsqu'ils recourent aux services d'entreprises d'investissement, où qu'elles se situent en Europe.
It would also make sure investors enjoyed a high level of protection when employing investment firms, wherever in Europe they were located.

(22) agent lié: toute personne physique ou morale qui, sans être considérée comme une entreprise d'investissement aux fins de la présente directive, promeut auprès de clients ou de clients potentiels les services d'investissement et les services auxiliaires des entreprises d'investissement pour lesquelles elle agit, recueille et transmet à celles-ci les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement et fournit à des clients ou à des clients potentiels des conseils sur les instruments financiers ou sur les services offerts par ces entreprises d'investissement au nom desquelles il agit, sous la responsabilité pleine et inconditionnelle de celles‑ci;
(22) Tied agent means a natural or legal person who, without being considered as an investment firm for the purposes of this Directive, promotes the investment and ancillary services of the investment firms for which it acts to clients or prospective clients, collects and transmits instructions or orders from the client in respect of investment services or financial instruments to those investment firms, and provides advice to clients or prospective clients in respect of the financial instruments or services offered by those investment firms under the full and unconditional responsibility of the investment firms on whose behalf it acts;

Deuxièmement, elle garantirait aux investisseurs un degré élevé de protection lorsqu'ils recourent aux services des entreprises d'investissement où qu'elles se situent en Europe.
Second, it would make sure investors enjoyed a high level of protection when employing investment firms, wherever in Europe they were located.