Traduction de «entreprise d’investissement doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise d'investissement direct
direct investment enterprise

entreprise d'investissement
investment firm

entreprise d'investissements directs étrangers
foreign direct investment enterprise

l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité
an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency

entreprise d'investissement | société d'investissement
investment firm

entreprise d'investissements directs étrangers
direct foreign investment enterprises | foreign direct investment enterprise

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

banque d'affaires | banque d'investissement | banque d'entreprise | banque de gros | banque de grandes clientèles
corporate bank | wholesale bank | investment bank | merchant bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles de l’UE en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement fonctionnent, mais le principe de proportionnalité doit être clarifié // Bruxelles, le 28 juillet 2016
EU rules on remuneration for credit institutions and investment firms work, but the proportionality principle needs to be clarified // Brussels, 28 July 2016

Toutefois, lorsqu'une entreprise d'investissement fournit à un client un prix qui satisferait aux obligations de l'entreprise d'investissement au titre de l'article 27, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, si l'entreprise exécutait un ordre à ce prix au moment où il a été fourni, on doit considérer que l'entreprise satisfait à ces mêmes obligations si elle exécute l'ordre à ce prix après acceptation du client, pour autant que, compte tenu des modifications des conditions du marché et du temps écoulé entre l'offre de prix et son acceptation, le prix n'est pas manifestement périmé.
However, if an investment firm provides a quote to a client and that quote would meet the investment firm's obligations under Article 27(1) of Directive 2014/65/EU if the firm executed that quote at the time the quote was provided, then the firm should meet those same obligations if it executes its quote after the client accepts it, provided that, taking into account the changing market conditions and the time elapsed between the offer and acceptance of the quote, the quote is not manifestly out of date.

8. Pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, par voie d'actes délégués conformément à l'article 94, des mesures visant à garantir que les entreprises d'investissement se conforment aux principes énoncés dans le présent article lors de la fourniture de services d'investissement ou de services auxiliaires à leurs clients, y compris les conditions auxquelles l'information doit satisfaire pour être juste, claire et non trompeuse, le détail sur le contenu et le format de l'information fournie aux clients concernant les entreprises d'investissement et leurs services, les critères relatifs à l'évaluation des différents émetteurs et fournisseurs pour des conseils d'investissement sur une base indépendante, les critères d'évaluation de la conformité des entreprises percevant des incitations avec l'obligation d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle dans l'intérêt du client .
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 94 concerning measures to ensure that investment firms comply with the principles set out in this Article when providing investment or ancillary services to their clients, including the conditions with which the information must comply in order to be fair, clear and not misleading, the details about content and format of information to clients in relation to investment firms and their services, the criteria for the assessment of different issuers and product providers for the provision of investment advice on an independent basis, the criteria to assess compliance of firms receiving inducements with the obligation to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interest of the client .

Afin de garantir l'application effective et objective de cette définition aux entreprises d'investissement, il conviendrait de tenir compte de toute négociation bilatérale avec des clients et de compléter par des critères quantitatifs les critères qualitatifs, prévus par l'article 21 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive , à appliquer pour déterminer si une entreprise d'investissement doit se faire inscrire en tant qu'internalisateur systématique .
In order to ensure the objective and effective application of this definition to investment firms, any bilateral trading carried out with clients should be relevant and quantitative criteria should complement the qualitative criteria for the identification of investment firms required to register as systematic internalisers, laid down in Article 21 of Commission Regulation (EC) No 1287/2006 of 10 August 2006 implementing Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council as regards recordkeeping obligations for investment firms, transaction reporting, market transparency, admission of financial instruments to trading, and defined terms for the purposes of that Directive .

Lorsque le client d'une entreprise d'investissement est une entreprise au sens de ce qui précède, l'entreprise d'investissement doit, avant de lui fournir tout service, l'informer qu'il est considéré, sur la base des informations dont elle dispose, comme un client professionnel et qu'il sera traité comme tel, sauf convention contraire.
Where the client of an investment firm is an undertaking referred to above, the investment firm must inform it prior to any provision of services that, on the basis of the information available to the firm, the client is deemed to be a professional client, and will be treated as such unless the firm and the client agree otherwise.

Toutefois, lorsqu'une entreprise d'investissement fournit à un client un prix qui satisferait aux obligations de l'entreprise d'investissement au titre de l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE, si l'entreprise exécutait un ordre à ce prix au moment où il a été fourni, on doit considérer que l'entreprise satisfait à ces mêmes obligations si elle exécute l'ordre à ce prix après acceptation du client, pour autant que, compte tenu des modifications des conditions du marché et du temps écoulé entre l'offre de prix et son acceptation, le prix n'est pas manifestement périmé.
However, if an investment firm provides a quote to a client and that quote would meet the investment firm's obligations under Article 21(1) of Directive 2004/39/EC if the firm executed that quote at the time the quote was provided, then the firm will meet those same obligations if it executes its quote after the client accepts it, provided that, taking into account the changing market conditions and the time elapsed between the offer and acceptance of the quote, the quote is not manifestly out of date.

Lorsque les conditions fixées au premier alinéa sont remplies, chaque entreprise d'investissement de l'Union doit disposer de systèmes permettant de suivre et de contrôler les sources de fonds propres et d'autres financements des compagnies financières holdings, entreprises d'investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires du groupe.
Where the criteria in the first subparagraph are met, each EU investment firm shall have in place systems to monitor and control the sources of capital and funding of all financial holding companies, investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings within the group.

Lorsqu'elles évaluent ces procédures, les autorités compétentes tiennent compte de la mesure dans laquelle elles permettent aux entreprises d'investissement d'obtenir le meilleur résultat raisonnablement réalisable au regard des conditions de l'ordre et des conditions qui existent sur le marché et dont on peut raisonnablement attendre qu'elles y aient accès, conformément aux conditions de la politique d'exécution . L'autorité compétente doit contrôler régulièrement que les entreprises d'investissement se conforment à ces obligations.
In assessing these procedures, regard shall be had to the extent to which the procedures enable the firm to obtain the best result reasonably achievable having regard to the conditions of the order, and the conditions prevailing in the marketplace to which the investment firm can reasonably be expected to have access under the terms of the execution policy. The competent authority must regularly monitor compliance of investment firms with these obligations.