Traduction de «entreprise déclarée en crise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise déclarée en crise
undertaking declared to be in critical difficulty

crise de gouvernance des entreprises [ crise de gouvernance d'entreprise ]
corporate governance crisis [ crisis in corporate governance ]

crise d'entreprise
corporate crisis

cadre européen de redressement et de résolution des crises bancaires | cadre européen de redressement et de résolution des défaillances d'établissements bancaires | cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
EU framework for bank recovery and resolution | framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D (1) Nombre d’entreprises déclarées en cours de contrôle dans le rapport précédent:
D(1) Number of undertakings declared in previous report as in the course of scrutiny:

P. considérant que, selon les informations fournies par l'enquête sur l'accès des entreprises au financement («Survey on Access to Finance of Enterprises», SAFE), les bénéfices, les liquidités, les réserves de sécurité et les fonds propres des PME ont évolué moins favorablement que ceux des grandes entreprises pendant la crise;
P. whereas, according to information provided in the Survey on Access to Finance of Enterprises (SAFE), SMEs’ profits, liquidity, buffers and own capital have developed less favourably than those of large firms during the crisis;

Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.
Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as transport or fishery.

La marge d’exploitation moyenne globale au niveau de l’entreprise déclarée par les «majors» du disque (calculée en divisant les résultats avant impôts, intérêts et amortissements par les recettes) en 2007 s’élève à 9,1 % (EMI 3,3 % - Universal 12,8 % - Warner 14 % - BMG 6,2 %).
Average self-declared overall company-wide operating margin of the phonogram majors (EBITA/revenue) in 2007 is 9.1% (EMI 3.3% - Universal 12.8% - Warner 14% - BMG 6.2%).

La DPCD couvre la publicité en ligne dans le cadre des relations entre entreprises (déclarées comme telles ou se faisant passer pour des consommateurs) et consommateurs, et exclut les relations entre consommateurs.
The UCPD covers online advertising in the context of business-to-consumer relations (irrespective of whether businesses declare themselves as such or pass themselves off as consumers), but not consumer-to-consumer relations.

Eu égard à la gravité de la crise financière actuelle et à son incidence sur l’économie globale des États membres, la Commission considère que certaines catégories d’aides d’État sont justifiées, pendant une période limitée, pour pallier ces difficultés et qu’elles peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point b) du traité.
In the light of the seriousness of the current financial crisis and its impact on the overall economy of the Member States, the Commission considers that certain categories of State aid are justified, for a limited period, to remedy those difficulties and that they may be declared compatible with the common market on the basis of Article 87(3)(b) of the Treaty.

les navires de pêche, les entreprises de pêche ou tout autre opérateur ont été cités dans des affaires de pêche INN présumée, y compris les navires de pêche ayant été signalés à une organisation régionale de gestion des pêches dans le cadre d'un instrument adopté par ladite organisation aux fins de l'établissement d'une liste des navires présumés avoir pratiqué la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; ou
fishing vessels, fishing companies or any other operators have been reported in connection with presumed IUU fishing, including those fishing vessels which have been reported to a regional fisheries management organisation under the terms of an instrument adopted by that organisation to establish lists of vessels presumed to have carried out illegal, unreported and unregulated fishing; or

la faiblesse du secteur économique, qui comprend une économie parallèle d'une importance croissante et qui fait de la concurrence déloyale aux entreprises déclarées officiellement et décourage l'investissement national et étranger;
the weakness of the economy, including a growing grey economy which competes unfairly with officially registered businesses and discourages national and foreign investment;

Le fait que le régime américain des faillites laisse aux entreprises déclarées en faillite une possibilité de réorganisation tendant à leur permettre de poursuivre leurs activités ("chapitre 11") et les restrictions mises à l'acquisition de compagnies aériennes américaines par des étrangers, ainsi qu'aux prises de participation étrangères, comptent parmi les questions qui devraient être réglées en vue de la création d'un "espace aérien commun".
The US chapter 11 bankrupty provisions (allowing firms declared bankrupt an opportunity to be reorganised to remain operating), restrictions on foreign ownership and share holding of American air carriers are among the issues that should be settled to create a "common aviation area".