Vertaling van "entreprise doivent obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les travaux doivent être réalisés Far les moyens propres de l'entreprise
the work is to be carried out by the undertaking with its own resources

prix que doivent payer les entreprises visées par les ralentisseurs
speed bump fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

o Remplacement des substances les plus dangereuses («substances extrêmement préoccupantes») par des solutions plus sûres: à ce jour, 181 produits chimiques qui peuvent avoir de graves effets sur la santé humaine et sur l'environnement ont été identifiés comme tels et 43 sont inscrits sur la liste d'autorisation REACH, ce qui signifie que les entreprises doivent obtenir une autorisation pour les utiliser et qu'ils sont retirés progressivement, à mesure que des solutions de remplacement appropriées sont disponibles.
o Replacing the most dangerous substances ("substances of very high concern") with safer alternatives: So far, 181 chemicals that can have serious effects on human health and the environment have been identified as such and 43 are included in the "REACH authorisation list", which means that companies need to get an authorisation to use them and that they are being gradually phased out as suitable alternatives become available.

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

Elle est également très importante dans certains secteurs tels que les semi-conducteurs et les télécommunications, où les entreprises doivent regrouper bon nombre de technologies et, ainsi, obtenir un large éventail de droits de propriété intellectuelle.
This is critical in sectors such as semi-conductors and telecoms where companies need to bundle together many existing technologies and therefore require access rights to a range of IPRs.

Nous ne pouvons faire notre travail correctement que si nous pouvons compter sur une telle collaboration de la part des entreprises concernées – celles-ci doivent obtenir notre autorisation avant de mener à bien leurs opérations, et les renseignements qu'elles nous fournissent doivent être exacts et exhaustifs».
But we can only do our job well if we can rely on cooperation from the companies concerned – they must obtain our approval before they implement their transactions and the information they supply us must be correct and complete".

En tout état de cause, les abonnés qui ont conclu un accord concernant le portage d'un numéro vers une nouvelle entreprise doivent obtenir l'activation de ce numéro dans un délai d'un jour ouvrable .
In any case, subscribers who have concluded an agreement to port a number to a new undertaking shall have that number activated within one working day.

En tout état de cause, les abonnés qui ont conclu un accord concernant le portage d’un numéro vers une nouvelle entreprise doivent obtenir l’activation de ce numéro dans un délai d’un jour ouvrable.
In any case, subscribers who have concluded an agreement to port a number to a new undertaking shall have that number activated within one working day.

En tout état de cause, les abonnés qui ont conclu un accord concernant le portage d'un numéro vers une nouvelle entreprise doivent obtenir l'activation de ce numéro dans un délai d'un jour ouvrable.
In any case, subscribers who have concluded an agreement to port a number to a new undertaking shall have that number activated within one working day.

Toutefois, l'article 20, paragraphe 3, qui dispose que les entreprises doivent obtenir le consentement de leur client avant de procéder à l'exécution d'ordres en dehors du marché réglementé ou d'une MTF, instaurerait une discrimination à l'encontre des infrastructures hors marché qui font partie intégrante de marchés financiers de plus en plus novateurs et dynamiques et risquerait d'empêcher les investisseurs de bénéficier d'une exécution au mieux.
However, Article 20(3) requiring firms to obtain client consent to execute orders away from the regulated market or MTF would discriminate against off-exchange venues that are part and parcel of increasingly innovative and dynamic financial markets and could potentially prevent investors from receiving best execution.

16. souligne que les instruments financiers destinés à soutenir les petites et moyennes entreprises doivent également être conçus en conséquence, c'est-à-dire adaptés aux besoins des petites et moyennes entreprises en ce qui concerne la transparence de l'accès aux informations nécessaires, la simplicité des procédures de demande, d'autorisation et de contrôle, ainsi que la rapidité du versement des fonds (les PME doivent notamment être en mesure de savoir plus tôt si elles ont une réelle chance d'obtenir ou non un soutien); constate que de petites entreprises qui pourraient bénéficier d'une aide sont encore trop souvent laissées pour compte, parce qu'elles ne peuvent accéder aux fonds communautaires faute de temps et de personnel; souligne dans ce contexte, le rôle positif des euro-info-centres qui peut d'ailleurs être étendu;
16. Stresses that financial instruments to promote small and medium-sized business must be in line with the requirements of such businesses, in other words that they must be geared to the needs of SMEs in terms of transparent access to the relevant information, to straightforward application, authorisation and evaluation procedures and to the need for money at short notice, in particular it must possible for SMEs to find out at an earlier stage whether they have any realistic chance of obtaining support; notes that small firms which have the potential for support still too often make no progress because - owing to lack of time and staff - they are unable to access Community funds; points in this connection to the positive role played by the Euro-Info-Centres, which could be expanded still further;

3. souligne que les instruments financiers destinés à soutenir les petites et moyennes entreprises doivent également être conçus en conséquence, c'est-à-dire adaptés aux besoins des petites et moyennes entreprises en ce qui concerne la transparence de l'accès aux informations nécessaires, la simplicité des procédures de demande, d'autorisation et de contrôle, ainsi que la rapidité du versement des fonds (les PME doivent notamment être en mesure de savoir plus tôt si elles ont une réelle chance d'obtenir ou non un soutien); constate que de petites entreprises qui pourraient bénéficier d'une aide sont encore trop souvent laissées pour compte, parce qu'elles ne peuvent accéder aux fonds communautaires faute de temps et de personnel; souligne dans ce contexte, le rôle positif des euro-info-centres qui peut d'ailleurs être étendu;
3. Stresses that financial instruments to promote small and medium-sized business must be in line with the requirements of such businesses, in other words that they must be geared to the needs of SMEs in terms of transparent access to the relevant information, to straightforward application, authorisation and evaluation procedures and to the need for money at short notice – in particular it must possible for SMEs to find out at an earlier stage whether they have any realistic chance of obtaining support; notes that small firms which have the potential for support still too often make no progress because – owing to lack of time and staff – they are unable to access Community funds; points in this connection to the positive role played by the Euro-Info-Centres, which could be expanded still further;