Vertaling van "entreprise distincte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise distincte
separate business

entreprises distinctes les unes des autres
individual enterprises

infirmier d'entreprise
Company nurse

postulat de la personnalité de l'entité [ principe de la personnalité comptable | principe de l'entité distincte | concept de l'entité entreprise ]
entity concept [ entity assumption | separate entity assumption | concept of the accounting entity | economic entity assumption ]

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale
unincorporated business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

k.1) en cas d’application du présent alinéa, les règles ci-après s’appliquent au calcul du revenu ou de la perte de l’exploitant provenant de l’entreprise de placement, de l’entreprise non admissible, de l’entreprise distincte ou de l’entreprise visée à l’alinéa l) (appelées chacune « entreprise étrangère » au présent alinéa), selon le cas, et du gain en capital ou de la perte en capital de l’exploitant provenant de la disposition d’un bien utilisé ou détenu dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise étrangère, pour l’année déterminée et chaque année d’imposition ou exercice postérieur au cours duquel l’exploitant exploite l’entreprise étrangère :
(k.1) if this paragraph applies, in computing the operator’s income or loss from the investment business, non-qualifying business, separate business or business described in paragraph (l) (each of these businesses being referred to in this paragraph as a “foreign business”), as the case may be, and the operator’s capital gain or capital loss from the disposition of property used or held in the course of carrying on the foreign business, for the specified taxation year and each subsequent taxation year or fiscal period in which the foreign business is carried on by the operator

b) les dettes canadiennes sont utilisées ou détenues par la société affiliée, tout au long de la période de l’année d’imposition où elle les a utilisées ou détenues, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise (appelée « entreprise étrangère d’assurance-vie » au présent paragraphe) qui est une entreprise d’assurance-vie exploitée à l’étranger (sauf une entreprise réputée par l’alinéa (2)a.2) être une entreprise distincte autre qu’une entreprise exploitée activement) dont les activités sont réglementées par les lois des pays suivants :
(b) the Canadian indebtedness is used or held by the foreign affiliate, throughout the period in the taxation year that that Canadian indebtedness was used or held by the foreign affiliate, in the course of carrying on a business (referred to in this subsection as the “foreign life insurance business”) that is a life insurance business carried on outside Canada (other than a business deemed by paragraph (2)(a.2) to be a separate business other than an active business), the activities of which are regulated

À mes yeux, la question est que même s'il s'agit d'entreprises distinctes—le CN est une entreprise distincte, et vous représentez une autre compagnie—, les deux questions se recoupent, elles se fondent l'une dans l'autre.
To my mind, the issue is that although they're separate businesses—CN is a separate business and you're a separate business—the two issues come together, they merge.

Lorsque la Commission entend condamner solidairement une filiale (Areva TD SA) ayant commis une infraction avec chacune des sociétés mères avec lesquelles elle a successivement formé une entreprise distincte au cours de la période d’infraction (Alstom dans un premier temps, puis le groupe Areva), elle doit fixer séparément, pour chacune des entreprises en cause (Areva TD SA et Alstom, d’une part, et Areva TD SA et Areva, d’autre part), le montant de l’amende à payer solidairement par les sociétés qui en font partie, en fonction de la gravité de l’infraction individuellement reprochée à chaque entreprise concernée et de la durée de celle-ci.
Where the Commission intends to make a subsidiary (Areva T D SA) which has committed an infringement jointly and severally liable with each of the parent companies with which it has, in succession, formed a separate undertaking during the infringement period (Alstom initially and, subsequently, the Areva group), it must fix separately for each of the undertakings involved (Areva T D SA and Alstom, on the one hand, and Areva T D SA and Areva, on the other) the amount of the fine for which the companies forming part of the undertaking are jointly and severally liable, according to the gravity of the infringement for which each of the undertakings concerned is individually responsible and the duration of that infringement.

(39) De nombreuses entités adjudicatrices sont organisées en tant que groupement économique pouvant comporter une série d'entreprises distinctes; chacune de ces entreprises joue souvent un rôle spécialisé dans le contexte global du groupement économique.
(39) Many contracting entities are organised as an economic group which may comprise a series of separate undertakings; often each of these undertakings has a specialised role in the overall context of the economic group.

(38) De nombreuses entités adjudicatrices sont organisées en tant que groupement économique pouvant comporter une série d'entreprises distinctes; chacune de ces entreprises joue souvent un rôle spécialisé dans le contexte global du groupement économique.
(38) Many contracting entities are organised as an economic group which may comprise a series of separate undertakings; often each of those undertakings has a specialised role in the overall context of the economic group.

Cette indépendance n'entraîne pas l'établissement d'une entité ou d'une entreprise distincte pour ces installations de service et peut être réalisée par la mise en place de divisions distinctes au sein d'une même entreprise.
Such independence shall not entail the establishment of a separate body or firm for service facilities and may be fulfilled with the organisation of distinct divisions within a single undertaking.

3. Les entreprises de gaz naturel tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport, de distribution, de GNL et de stockage, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.
3. Natural gas undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for each of their transmission, distribution, LNG and storage activities as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross-subsidisation and distortion of competition.

3. Les entreprises d'électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.
3. Electricity undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for each of their transmission and distribution activities as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross-subsidisation and distortion of competition.

Ce système de cotation s'applique aux sociétés dont les actions ne se négocient pas au nom d'une entreprise unique, mais de deux entreprises distinctes qui sont cotées en bourse et conservent leur identité propre, tout en agissant, de fait, comme une seule et même entreprise.
DLCs are corporate entities whose shares are traded not as a single group but through two separate publicly quoted companies maintaining separate identities but to all intents and purposes appearing as one company.