Traduction de «entreprise devra soit » (Français → Anglais) :

La fourniture de réseaux et de services de communications électroniques ne devra faire l’objet que d’une autorisation générale, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une décision ou tout autre acte administratif de la part de l’autorité de réglementation nationale (ARN), ce qui limite la procédure à l’envoi d’une seule notification adressée aux entreprises concernées.
Thus the provision of electronic communications networks or services may only be subject to a general authorisation without the need to obtain an explicit decision or any other administrative act by the national regulatory authority (NRA), thus limiting the procedure to just one notification for the companies concerned.

22. se félicite de l'adoption de la stratégie pour le marché unique numérique et demande que sa mise en œuvre soit encore plus ambitieuse; est convaincu que l'Europe apporte une valeur ajoutée manifeste en encourageant l'entrepreneuriat et l'économie de la connaissance et en levant les barrières inutiles; rappelle que toute mesure législative dans ce secteur devra être tournée vers l'avenir et reposer sur un internet "ouvert"; estime qu'elle devrait également avoir pour vocation de favoriser l'innovation, d'ouvrir de nouvelles opportunités pour les citoyens, les entreprises et les consommateurs de l'Union, et de créer ainsi des emplois; souligne que les progrès dans ce domaine seront directement ressentis par les citoyens;
22. Welcomes the adoption of the digital single market strategy and calls for its implementation to be even more ambitious; is convinced that Europe provides clear added value by fostering entrepreneurship and the knowledge economy and removing unnecessary barriers; recalls that any legislative action in this sector needs to be forward‑looking and based on an open internet; takes the view that it should also be aimed at fostering innovation and generating new opportunities for EU citizens, businesses and consumers and thereby creating jobs; emphasises that progress in this area will have a direct impact on citizens;

3. affirme que l'Union doit se doter d'une stratégie commerciale cohérente à long terme afin de tenir compte des défis qu'elle devra affronter, notamment celui des grands pays émergents; insiste sur l'idée qu'une telle stratégie doit se fonder sur une analyse minutieuse des tendances actuelles du commerce international et du développement intérieur et extérieur de l'Union, ainsi que sur la diversité des entreprises européennes, leur savoir-faire et leurs avancées technologiques; déplore que la communication de la Commission se soit abstenue de livrer un pronostic approfondi d'un état possible du «monde du commerce» dans une perspective de planification politique pour les quinze ou vingt ans qui viennent; considère qu'un tel examen devrait servir à définir les ambitions de la Commission concernant ses relations commerciales bilatérales au cours de cette période avec, notamment, une stratégie géographique distincte, par exemple par l'élaboration de nouveaux accords ou d'objectifs visant à éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires avec ses principaux partenaires commerciaux;
3. Insists that the Union needs a coherent long-term trade strategy in order to take account of the challenges ahead and in particular of the major emerging countries; insists that such a strategy should be based on a thorough analysis of the current trends in world trade, the Union's internal and external development as well as the diversity of European enterprises, their know-how and their technological advances; regrets that the Communication fails to deliver a profound forecast of how the ‘world of trade’ could look in a policy-planning perspective of 15 to 20 years; considers that this review should establish the Commission's ambitions for its bilateral trading relationships over this period including a distinct geographical strategy, for example through the creation of new agreements or targets for eliminating tariffs and non-tariff barriers with its major trading partners;

3. affirme que l'Union doit se doter d'une stratégie commerciale cohérente à long terme afin de tenir compte des défis qu'elle devra affronter, notamment celui des grands pays émergents; insiste sur l'idée qu'une telle stratégie doit se fonder sur une analyse minutieuse des tendances actuelles du commerce international et du développement intérieur et extérieur de l'Union, ainsi que sur la diversité des entreprises européennes, leur savoir-faire et leurs avancées technologiques; déplore que la communication de la Commission se soit abstenue de livrer un pronostic approfondi d'un état possible du "monde du commerce" dans une perspective de planification politique pour les quinze ou vingt ans qui viennent; considère qu'un tel examen devrait servir à définir les ambitions de la Commission concernant ses relations commerciales bilatérales au cours de cette période avec, notamment, une stratégie géographique distincte, par exemple par l'élaboration de nouveaux accords ou d'objectifs visant à éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires avec ses principaux partenaires commerciaux;
3. Insists that the Union needs a coherent long-term trade strategy in order to take account of the challenges ahead and in particular of the major emerging countries; insists that such a strategy should be based on a thorough analysis of the current trends in world trade, the Union’s internal and external development as well as the diversity of European enterprises, their know-how and their technological advances; regrets that the Communication fails to deliver a profound forecast of how the ‘world of trade’ could look in a policy-planning perspective of 15 to 20 years; considers that this review should establish the Commission’s ambitions for its bilateral trading relationships over this period including a distinct geographical strategy, for example through the creation of new agreements or targets for eliminating tariffs and non-tariff barriers with its major trading partners;

L'Union saura qu'elle a réussi dans sa tâche si elle est en mesure, d'ici 2013, de convaincre tous les citoyens qu'ils peuvent faire leurs achats partout dans l'UE, dans le petit magasin du coin ou sur internet, avec la certitude d'être toujours aussi bien protégés, que ce soit contre les produits dangereux ou les commerçants véreux; et elle devra avoir démontré aux entreprises de distribution, et notamment aux PME, qu'elles peuvent vendre partout grâce à un ensemble unique de règles simples.
The EU will know if it has succeeded if by 2013 it can credibly demonstrate to all EU citizens that they can shop from anywhere in the EU, from corner-shop to website, confident they are equally effectively protected, whether from dangerous products or rogue traders; and to be able to demonstrate to all retailers, but especially SMEs, that they can sell anywhere on the basis of a single, simple set of rules.

Nous voulons que la liberté d’organisation des entreprises soit valorisée et utilisée tout en conservant toute possibilité de sous-traitance pour cette partie des travaux qui, une fois identifiée, pourront être confiés à des entreprises dont l’opérateur économique principal devra se porter garant.
We want firms’ freedom of organisation to be accorded due value and made use of, with every possibility of subcontracting left open for that share of the work which, once identified, can be entrusted to firms for whom the principal contractor is answerable.

12. demande que soit encouragé, parmi les jeunes dans le monde de l'éducation un esprit d'entreprise tourné vers l'innovation et que les étudiants s'impliquent davantage dans le monde de l'entreprise et invite par conséquent les États membres à créer les conditions nécessaires pour que leurs systèmes éducatifs introduisent les "junior entreprises” dans les écoles; considère qu'un facteur important de l'innovation réside dans la formation du capital humain, que la pédagogie des sciences, qui devra être encouragée dans l'enseignement fondamental et dans l'enseignement moyen en liaison avec l'apprentissage informatique (e-learning ), peut y jouer un rôle décisif;
12. Calls for innovation-oriented entrepreneurship to be promoted amongst young people in the educational world and for the creation of stronger involvement of students in the enterprise sector and therefore asks the Member States to create the conditions for their educational systems to introduce "junior enterprises” of a business undertaking type, to be carried out in schools; considers that the development of human capital is an important factor in innovation and that the teaching of the sciences can play a crucial role in this respect both in primary and secondary education, in combination with e-learning;

(2) Durant la période de restructuration d'une telle entreprise, toute aide destinée à favoriser l'investissement matériel (quel qu'en soit le but: développement régional, protection de l'environnement ou autre) octroyée après le 30 juin 2000 devra être notifiée individuellement à moins que l'aide ne soit couverte par la règle 'de minimis' en vigueur(27).
2. During the period for restructuring such an enterprise, any aid intended to encourage tangible investment (whether it be to promote regional development, environmental protection or any other objective) awarded after 30 June 2000 must be notified individually, unless it is covered by the de minimis rule(27).