Vertaling van "entreprise de réception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement de 1986 sur la télédistribution [ Règlement sur la télévision par câble | Règlement concernant les entreprises de réception de radiodiffusion ]
Cable Television Regulations, 1986 [ Cable Television Regulations | Regulations Respecting Broadcasting Receiving Undertakings ]

Normes techniques et méthodes pour les entreprises de réception de radiodiffusion (télévision par câble)
Technical Standards and Procedures for Broadcasting Receiving Undertakings (Cable Television)

Procédures de qualification et de suivi relatives à l'exploitation des fréquences aéronautiques et d'urgence par les entreprises de réception de radiodiffusion (systèmes par câble)
Procedures for Qualification and Verification: Use of Aeronautical and Emergency Frequencies by Broadcasting Receiving Undertakings (Cable Systems)

infirmier d'entreprise
Company nurse

réception CE | réception CE de type | réception CE par type | réception UE | réception UE par type
EC type-approval | EU type-approval

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

certificat de réception CE | fiche de réception CE de type | fiche de réception CE par type
EC type-approval certificate

date de réception de l'échantillon au laboratoire
Date sample received in laboratory

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l’entreprise commune IMI2 conformément à l’article 148 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le comptable de l’entreprise commune IMI2 établit les comptes définitifs de l’entreprise commune IMI2 et le directeur exécutif les transmet pour avis au comité directeur.
On receipt of the Court of Auditors’ observations on the IMI2 Joint Undertaking’s provisional accounts pursuant to Article 148 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the accounting officer of the IMI2 Joint Undertaking shall draw up the IMI2 Joint Undertaking’s final accounts and the Executive Director shall submit them to the Governing Board for an opinion.

Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l’entreprise commune Clean Sky 2 conformément à l’article 148 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le comptable de l’entreprise commune Clean Sky 2 établit les comptes définitifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 et le directeur exécutif les transmet pour avis au comité directeur.
On receipt of the Court of Auditors’ observations on the Clean Sky 2 Joint Undertaking’s provisional accounts pursuant to Article 148 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the accounting officer of the Clean Sky 2 Joint Undertaking’s shall draw up the Clean Sky 2 Joint Undertaking’s final accounts and the Executive Director shall submit them to the Governing Board for an opinion.

Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'entreprise commune Clean Sky 2 conformément à l'article 148 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, le comptable établit les comptes définitifs de l'entreprise commune Clean Sky 2 et le directeur exécutif les transmet pour avis au comité directeur.
On receipt of the Court of Auditors' observations on the Clean Sky 2 Joint Undertaking's provisional accounts pursuant to Article 148 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the accounting officer shall draw up the Clean Sky 2 Joint Undertaking's final accounts and the Executive Director shall submit them to the Governing Board for an opinion.

19. est persuadé qu'une multiplication des contrôles présenterait aussi l'avantage de faire disparaître les entreprises, ou les sociétés écrans, que des délinquants ont créées à seule fin de frauder plus facilement; observe que, jusqu'à ce jour, les informations relatives à l'expédition et à la réception de produits soumis à accise sont confirmées dans l'EMCS par les entreprises elles-mêmes; invite la Commission à prendre l'initiative de rendre plus restrictifs les droits d'accès à l'EMCS, à instaurer un relevé complet des antécédents de l'entreprise quant au respect des exigences avant l'exercice des activités commerciales, de sorte qu'il soit possible d'octroyer à cette entreprise le statut d'«opérateur économique agréé» («entreprise de confiance») et que seules les entreprises ainsi désignées aient le droit d'utiliser l'EMCS directement par elles-mêmes; invite la Commission à présenter les résultats des enquêtes en cours au sujet de la nécessité de modifier la directive 2008/118/CE ;
19. Understands that increased inspections might also have the additional benefit of removing those businesses, or front companies, that were created by criminals only to facilitate their fraud; notes that up-to-date information on dispatch and receipt of excise goods is confirmed under the EMCS by business actors themselves; asks the Commission to take initiative in tightening the access rights of the EMCS to include a comprehensive history of compliance before trading so that it is possible to grant business actors the status of ‘empowered economic operator’ (’trusted business actors’) so that only these actors could operate under EMCS directly by themselves; asks the Commission to present the results of current investigations concerning the need to amend Directive 2008/118/EC;

19. est persuadé qu'une multiplication des contrôles présenterait aussi l'avantage de faire disparaître les entreprises, ou les sociétés écrans, que des délinquants ont créées à seule fin de frauder plus facilement; observe que, jusqu'à ce jour, les informations relatives à l'expédition et à la réception de produits soumis à accise sont confirmées dans l'EMCS par les entreprises elles-mêmes; invite la Commission à prendre l'initiative de rendre plus restrictifs les droits d'accès à l'EMCS, à instaurer un relevé complet des antécédents de l'entreprise quant au respect des exigences avant l'exercice des activités commerciales, de sorte qu'il soit possible d'octroyer à cette entreprise le statut d'"opérateur économique agréé" ("entreprise de confiance") et que seules les entreprises ainsi désignées aient le droit d'utiliser l'EMCS directement par elles-mêmes; invite la Commission à présenter les résultats des enquêtes en cours au sujet de la nécessité de modifier la directive 2008/118/CE ;
19. Understands that increased inspections might also have the additional benefit of removing those businesses, or front companies, that were created by criminals only to facilitate their fraud; notes that up-to-date information on dispatch and receipt of excise goods is confirmed under the EMCS by business actors themselves; asks the Commission to take initiative in tightening the access rights of the EMCS to include a comprehensive history of compliance before trading so that it is possible to grant business actors the status of ‘empowered economic operator’ (‘trusted business actors’) so that only these actors could operate under EMCS directly by themselves; asks the Commission to present the results of current investigations concerning the need to amend Directive 2008/118/EC;

5. prend acte des retards importants accusés en 2011pour la réception des déclarations de dépenses dans le cadre des conventions de subvention avec les membres, et note qu'un grand nombre de déclarations n'ont par conséquent pas pu être validées à temps pour les comptes définitifs; observe que les contributions en nature correspondantes (52 000 000 EUR) n'ont pas pu être approuvées par le comité directeur en temps voulu, et qu'en conséquence, elles n'ont pas pu être comptabilisées en tant qu'éléments de l'actif net et ont dû être inscrites au passif; prend acte que l'entreprise commune a donc déclaré un actif net négatif de 18 500 000 EUR, étant donné que les comptes définitifs reflètent fidèlement cette situation transitoire qui ne présente pas de risque de solvabilité pour l'entreprise commune;
5. Acknowledges the significant delays which occurred in 2011 in receiving the cost claims from grant agreements with Members and that the validation of a large number of claims could not, therefore, be completed for the final accounts; notes that the related in-kind contributions of EUR 52 000 000 could not be approved by the Governing Board in due time and, as a consequence, were not registered under net assets but reflected under liabilities; takes note that, as a consequence, the Joint Undertaking reported negative net assets of EUR 18 500 000 since the final accounts reflect this transitional situation that does not indicate any risk of solvency for the Joint Undertaking;

Aux fins du développement et du fonctionnement du marché intérieur de l’Union, il convient de remplacer les systèmes de réception en vigueur dans les États membres par une procédure de réception par type à l’échelle de l’Union, fondée sur le principe de l’harmonisation totale, qui, tout en veillant à respecter un équilibre coûts-avantages adéquat, prête une attention particulière aux petites et moyennes entreprises.
For the purposes of the development and operation of the internal market of the Union, it is appropriate to replace the approval systems of the Member States with a Union type-approval procedure based on the principle of total harmonisation, while at the same time taking due account of cost-benefit considerations, with special attention given to small and medium-sized enterprises.

Cela signifie que le régime applicable à ces entreprises ne sera pas le régime simplifié mais le régime normal; ces entreprises seront donc contraintes de s'adapter à des critères de réception beaucoup plus sévères.
This means that for these undertakings the applicable system will not be the simplified one but the normal one, with the result that the firms will be forced to adjust to much more stringent type-approval requirements.

Pour l'écoulement de l'alcool en vue d'une utilisation comme bio-éthanol dans la Communauté, ces contrôles sont réalisés jusqu'au moment de la réception de cet alcool par une entreprise pétrolière utilisant le bio-éthanol ou par une entreprise agréée visée à l'article 92 si la surveillance visée au troisième alinéa est assurée dès la réception de l'alcool vinique par ladite entreprise agréée.
Where the alcohol is disposed of for use as bio-ethanol in the Community, those checks shall be carried out up to the moment when the alcohol is delivered to an oil undertaking using bio-ethanol or to an approved firm as indicated in Article 92, where the supervision referred to in subparagraph 3 is guaranteed from the moment when the alcohol is delivered to that approved firm.

Pour sa part, NSD va accorder aux entreprises Viasat le droit exclusif de distribuer ses chaînes sur les marchés de la réception directe à domicile et de la réception par antenne maîtresse (SMATV) au Danemark, d'une part, et sur le marché de la réception directe à domicile, le marché de la réception par antenne maîtresse et le marché de la câblodistribution en Suède, d'autre part.
NSD will now grant to the Viasat companies the exclusive right to distribute. NSD's television channels to the direct-to-home and SMATV households in Denmark and to the direct-to-home, SMATV and cable TV households in Sweden.