Traduction de «entreprise de radiodiffusion de nouveaux médias » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise de radiodiffusion de nouveaux médias
new media broadcasting undertaking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« retransmetteur de nouveaux médias » Personne dont la retransmission est légale selon les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion uniquement en raison de l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à l’Annexe A de son avis public 1999-197, tel que modifié de temps à autre.
‘‘new media retransmitter’’ means a person whose retransmission is lawful under the Broadcasting Act only by reason of the Exemption Order for New Media Broadcasting Undertakings issued by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission as Appendix A to Public Notice CRTC 1999-197, as amended from time to time;

Depuis la communication de 2001 de la Commission concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État, les progrès de la technologie ont fondamentalement modifié les marchés de la radiodiffusion et de l’audiovisuel, avec notamment une concurrence accrue et l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché ou encore l’émergence de nouveaux services de médias.
Since the 2001 Communication from the Commission on the application of state aid rules to public broadcasting, technological changes have significantly changed the broadcasting and audiovisual markets, including an increase in competition with new players entering the market as well as the availability of new media services.

Les pays de l’UE doivent toutefois déterminer si les nouveaux services de médias audiovisuels importants envisagés par les organismes publics de radiodiffusion remplissent les conditions énoncées dans le protocole d’Amsterdam, à savoir s’ils satisfont les besoins sociaux, démocratiques et culturels de la société, sans savoir d’effets disproportionnés sur les conditions des échanges et la concurrence.
However, EU countries must consider whether significant new audiovisual services envisaged by public service broadcasters fulfil the conditions of the Amsterdam Protocol in serving the democratic, social and cultural needs of the society, without having disproportionate effects on trading conditions and competition.

La conséquence de la convergence des technologies est que de nouveaux systèmes et services sont actuellement en cours de développement et bénéficient des apports de multiples secteurs - télécommunications, radiodiffusion, fourniture de services internet, matériel et logiciel informatiques, médias et édition - où l'importance de la normalisation et de l'interopérabilité et la dépendance à l'égard de ces facteurs diffère.
Converging technology means that new systems and services are developed with inputs from multiple industries, including telecommunications, broadcasting, internet service provision, computer and software industries and media and publishing industries, where the meaning of and reliance upon standardisation and interoperability differ.

Cette possibilité devrait être limitée à la fourniture à la demande du même programme de radiodiffusion télévisuelle par le même fournisseur de services de médias, afin qu’elle ne puisse être utilisée pour créer de nouveaux modèles d’activité à la demande sur la base de courts extraits.
This possibility should be restricted to the on-demand supply of the identical television broadcast programme by the same media service provider, so it may not be used to create new on-demand business models based on short extracts.

1. Dans l’avis public CRTC 1999-118 du 19 juillet 1999 intitulé Appel d’observations concernant un projet d’ordonnance d’exemption pour les entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias, le Conseil a exposé le libellé d’un projet d’ordonnance qui exempterait les entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias de la réglementation en vertu de la partie II de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi).
1. In Public Notice CRTC 1999-118 “Call for comments on a proposed exemption order for new media broadcasting undertakings” dated 19 July 1999, the Commission set out the proposed text of an order to exempt new media broadcasting undertakings from regulation under Part II of the Broadcasting Act (the Act).

6. Plusieurs parties ont déclaré craindre que les entreprises qui fournissent à la fois des services de radiodiffusion de nouveaux médias et des services de radiodiffusion conventionnels actuellement assujettis à la réglementation puissent croire qu’elles sont donc considérées exclusivement comme des entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias et, ainsi, exemptées de la réglementation à l’égard de tous leurs services.
6. Several parties expressed concern that undertakings providing both new media broadcasting services and conventional broadcasting services, which are currently subject to regulation, might assume that they are therefore considered exclusively as a new media broadcasting undertaking, and hence exempt from regulation in respect of all of their services.