Vertaling van "entreprise d'investissement placé en propriété publique temporaire soit " (Frans → Engels) :

Les États membres devraient veiller, en outre, à ce qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement placé en propriété publique temporaire soit géré sur une base purement commerciale et professionnelle.
Member States should further ensure that a credit institution or investment firm under temporary public ownership is managed on a purely commercial and professional basis.

4. Un État membre qui place un établissement de crédit en propriété publique temporaire en application du présent article veille à ce que l'établissement soit retransféré au secteur privé dès que les conditions commerciales et financières le permettent.
4. Where a Member States takes a credit institution into temporary public ownership in accordance with this Article, it shall ensure that the institution is transferred back to the private sector as soon as commercial and financial circumstances allow.

(35 quinquies) Bien que disposant de pouvoirs de résolution, et les utilisant effectivement, les États membres auront peut-être besoin de stabiliser temporairement l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement au moyen de garanties, d'injections de fonds ou, en dernier recours, du placement temporaire en propriété publique pour éviter une insolvabilité désordonnée.
(35d) Despite the availability and effective use of resolution powers, Member States may need to stabilise the credit institution or investment firm temporarily through guarantees, capital injections or, ultimately, temporary public ownership to prevent a disorderly insolvency.

15. est d'avis qu'une politique ambitieuse de l'Union dans le domaine de l'innovation est l'un des facteurs déterminants du développement durable et de la création d'emplois et devrait figurer comme une grande priorité dans le cadre d'une coordination économique plus étroite; déplore que les dépenses de recherche et de développement représentent dans la zone euro 2 % environ du PIB, soit un taux nettement inférieur à l'objectif de 3 % fixé pour l'Union dans son ensemble; invite la Commission à soumettre des propositions concrètes au sujet du financement de la recherche et développement dans l'Union et de la mise en place d'un cadre efficient pour les droits de propriété intellectuelle; prie les États membres de consacrer plus de ressources à la recherche et à l'innovation et d'instaurer des incitations fiscales en faveur des entreprises et des universités qui investissent dans la recherche et le développement, étant donné que de telles mesures d'incitation garantissent mieux que des subventions directes que les ressources publiques servent à soutenir des entreprises couronnées de succès;
15. Believes that an ambitious EU innovation policy is one of the main cornerstones of sustainable development and job creation and should be included as a top priority in the framework of an improved economic coordination approach; regrets that research and development expenditures in the euro area stand at around 2% of GDP, and thus fall significantly short of the EU-wide objective of 3%; calls on the Commission to table concrete proposals regarding the financing of RD within the EU and an efficient framework of intellectual property rights; calls on Member States to allocate more resources to research and innovation and to establish tax incentives for businesses and universities investing in RD, knowing that, compared with direct subsidies, such incentives are a better guarantee that public resources will be used to support successful ventures;

15. est d'avis qu'une politique ambitieuse de l'UE dans le domaine de l'innovation est l'un des facteurs déterminants du développement durable et de la création d'emplois et devrait figurer comme une grande priorité dans le cadre d'une coordination économique plus étroite; déplore que les dépenses de recherche et de développement représentent dans la zone euro 2 % environ du PIB, soit un taux nettement inférieur à l'objectif de 3 % fixé pour l'UE dans son ensemble; invite la Commission à soumettre des propositions concrètes au sujet du financement de la R D dans l'Union européenne et de la mise en place d'un cadre efficient des droits de propriété intellectuelle; prie les États membres de consacrer plus de ressources à la recherche et à l'innovation et d'instaurer des incitations fiscales en faveur des entreprises et des universités qui investissent dans la R D, étant donné que de telles mesures d'incitation garantissent mieux que des subventions directes la contribution des ressources publiques à la réussite des efforts de création d'entreprises;
15. Believes that an ambitious EU innovation policy is one of the main cornerstones of sustainable development and job creation and should be included as a top priority in the framework of an improved economic coordination approach; regrets that research and development expenditures in the euro area stand at around 2% of GDP, and are thus significantly short of the EU-wide objective of 3%; calls on the Commission to table concrete proposals regarding the financing of RD within the EU and an efficient framework of intellectual property rights; calls on Member States to allocate more resources to research and innovation and to establish tax incentives for businesses and universities investing in RD, knowing that, compared with direct subsidies, such incentives are a better guarantee that public resources will be used to support successful ventures;