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Rachat de l'entreprise par les cadres
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Responsable services aux entreprises
Start-up
Transactions entreprise à entreprise en ligne

Vertaling van "entreprise contrevenante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]

European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]


rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]

company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]


entreprise [ firme ]

type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]


professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle

business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher




assistante maternelle en crèche d'entreprise | puéricultrice en crèche d'entreprise | assistant maternelle en crèche d'entreprise | puériculteur en crèche d'entreprise/puéricultrice en crèche d'entreprise

duenna | live-in caregiver | nanny | private child care provider


directrice services aux entreprises | responsable services aux entreprises | directeur services aux entreprises | directeur services aux entreprises/directrice services aux entreprises

corporate services consultant | professional services consultant | business service manager | professional services executive


commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]

business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]


start-up | jeune pousse | jeune entreprise | entreprise en démarrage

start-up | start-up business | start-up company | start-up firm
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que les parties lésées se tournent souvent vers les juridictions de l'État membre dans lequel elles sont établies pour réclamer des dommages et intérêts, les divergences entre règles nationales entraînent une situation d'inégalité en matière d'actions en dommages et intérêts et peuvent donc nuire à la concurrence sur les marchés où ces parties lésées, ainsi que les entreprises contrevenantes, exercent leurs activités.

As injured parties often choose their Member State of establishment as the forum in which to claim damages, the discrepancies between the national rules lead to an uneven playing field as regards actions for damages and may thus affect competition on the markets on which those injured parties, as well as the infringing undertakings, operate.


4. Les États membres veillent à ce qu'une entreprise contrevenante puisse récupérer, auprès de toute autre entreprise contrevenante, une contribution dont le montant est déterminé à la lumière de sa responsabilité relative dans le préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence .

4. Member States shall ensure that an infringing undertaking may recover a contribution from any other infringing undertaking, the amount of which shall be determined in the light of their relative responsibility for the harm caused by the infringement of competition law.


3. Les États membres veillent à ce qu'une entreprise contrevenante puisse récupérer, auprès de toute autre entreprise contrevenante, une contribution dont le montant est déterminé à la lumière de sa responsabilité relative dans le préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence.

3. Member States shall ensure that an infringing undertaking may recover a contribution from any other infringing undertaking, the amount of which shall be determined in the light of their relative responsibility for the harm caused by the infringement of competition law.


Les États membres veillent cependant à ce que cette approche n'entraîne pas une longue période d'incertitude pour l'entreprise contrevenante en ce qui concerne le règlement final ni n'affecte le droit des particuliers et des entreprises d'obtenir réparation pour le préjudice subi.

However, Member States shall ensure that this neither results in lengthy uncertainty for the infringing undertaking as regards the final settlement, nor affects the right of individuals and undertakings to be compensated for damage suffered.


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Alors que ce préjudice devrait être indemnisé par l'entreprise contrevenante, il peut se révéler particulièrement difficile pour les consommateurs ou les entreprises qui n'ont pas effectué d'achats directement auprès de cette dernière de prouver l'ampleur du préjudice subi.

While such harm should be compensated by the infringing undertaking, it may be particularly difficult for consumers or undertakings that did not themselves make any purchase from the infringing undertaking to prove the scope of that harm.


Lorsqu'une de ces entreprises a payé plus que la part qui lui incombe, elle devrait être en droit d'exiger une contribution des autres entreprises contrevenantes.

Amongst themselves, the joint infringers should have the right to obtain contribution if one of the infringing undertakings has paid more than its share.


3. Les États membres veillent à ce qu'une entreprise contrevenante puisse récupérer, auprès de toute autre entreprise contrevenante, une contribution dont le montant est déterminé à la lumière de sa responsabilité relative dans le préjudice causé par l'infraction.

3. Member States shall ensure that an infringing undertaking may recover a contribution from any other infringing undertaking, the amount of which shall be determined in the light of their relative responsibility for the harm caused by the infringement.


Lorsqu’une de ces entreprises a payé plus que la part qui lui incombe, elle devrait être en droit d'exiger une contribution des autres entreprises contrevenantes.

Amongst themselves, the joint infringers should have the right to obtain contribution if one of the infringing undertakings has paid more than its share.


1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l’infraction. Chacune des entreprises contrevenantes est tenue d’indemniser le préjudice dans son intégralité et la partie lésée peut exiger la réparation intégrale de ce préjudice de chacune d’elles, jusqu’à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.

1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the damage caused by the infringement: each of the infringing undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party may require full compensation from any of them until he has been fully compensated.


Alors que ce préjudice devrait être indemnisé par l'entreprise contrevenante, il peut se révéler particulièrement difficile pour les consommateurs ou les entreprises qui n'ont pas effectué d'achats directement auprès de cette dernière de prouver l'ampleur du préjudice subi.

While such harm should be compensated by the infringing undertaking, it may be particularly difficult for consumers or undertakings that did not themselves make any purchase from the infringing undertaking to prove the scope of that harm.


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