Vertaling van "entreprise contrevenante puisse " (Frans → Engels) :

4. Les États membres veillent à ce qu'une entreprise contrevenante puisse récupérer, auprès de toute autre entreprise contrevenante, une contribution dont le montant est déterminé à la lumière de sa responsabilité relative dans le préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence .
4. Member States shall ensure that an infringing undertaking may recover a contribution from any other infringing undertaking, the amount of which shall be determined in the light of their relative responsibility for the harm caused by the infringement of competition law.

3. Les États membres veillent à ce qu'une entreprise contrevenante puisse récupérer, auprès de toute autre entreprise contrevenante, une contribution dont le montant est déterminé à la lumière de sa responsabilité relative dans le préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence.
3. Member States shall ensure that an infringing undertaking may recover a contribution from any other infringing undertaking, the amount of which shall be determined in the light of their relative responsibility for the harm caused by the infringement of competition law.

3. Les États membres veillent à ce qu'une entreprise contrevenante puisse récupérer, auprès de toute autre entreprise contrevenante, une contribution dont le montant est déterminé à la lumière de sa responsabilité relative dans le préjudice causé par l'infraction.
3. Member States shall ensure that an infringing undertaking may recover a contribution from any other infringing undertaking, the amount of which shall be determined in the light of their relative responsibility for the harm caused by the infringement.

(40) Afin d'encourager les règlements consensuels, il y a lieu d'éviter qu'une entreprise contrevenante qui paie des dommages et intérêts dans le cadre d'une procédure de résolution consensuelle d'un litige puisse se retrouver, par rapport aux coauteurs de l'infraction, dans une situation plus désavantageuse qu'elle ne l'aurait été en l'absence de cette procédure.
(40) To encourage consensual settlements, an infringing undertaking that pays damages through consensual dispute resolution should not be placed in a worse position vis-à-vis its co-infringers than it would be in without the consensual settlement.

(40) Afin d'encourager les règlements consensuels, il y a lieu d'éviter qu'une entreprise contrevenante qui paie des dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure de résolution consensuelle d’un litige puisse se retrouver, par rapport aux coauteurs de l'infraction, dans une situation plus désavantageuse qu'elle ne l'aurait été en l'absence de cette procédure.
(40) To encourage consensual settlements, an infringing undertaking that pays damages through consensual dispute resolution should not be placed in a worse position vis-à-vis its co-infringers than it would be in without the consensual settlement.

1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou 102 du traité ou au droit national de la concurrence commise par une entreprise ou un groupe d'entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander la réparation intégrale de ce préjudice par les parties contrevenantes.
1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of Article 101 or 102 of the Treaty or of national competition law by an undertaking or group of undertakings, can effectively exercise the right to claim full compensation for that harm from those infringing parties.