Traduction de «entreprise constitue normalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

dans le cours normal des activités d'une entreprise [ dans le cadre normal de son activité commerciale | selon l'usage commercial normal ]
in the ordinary course of a business [ in the normal course of a business ]

le droit des entreprises de constituer des associations
the right of undertakings to form associations

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

Vous songez à constituer votre entreprise en société? : raisons d'envisager la constitution en société de régime fédéral
Are You Thinking of Incorporating?: Reasons Why You Should Consider Federal Incorporation

responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise
those charged with governance | those charged with governance of the entity

prix de pleine concurrence | prix conforme au principe de l'entreprise séparée | prix normal du marché
arm's length price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) la totalité, ou presque, des fournitures de biens et de services effectuées par le demandeur dans le cours normal de son entreprise constituent des fournitures intermédiaires;
(a) all or substantially all of the supplies of property and services made by a particular person in the ordinary course of the particular person’s business are pass-through supplies,

En effet, une telle garantie de l’État procure un avantage immédiat à cette entreprise et constitue une aide d’État, dans la mesure où elle est octroyée sans contrepartie et permet d’obtenir un prêt à des conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers.
Such a State guarantee grants an immediate advantage to that undertaking and constitutes State aid, in so far as it is granted without something in return and allows better financial terms for a loan to be obtained than those normally available on the financial markets.

L’Allemagne conteste que la Sachsen LB tire un avantage sélectif de la mesure en cause. La Commission rappelle que toute intervention financée par des aides de l’État et de nature à apporter un avantage à une entreprise constitue normalement une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE sauf si un investisseur opérant en économie de marché normale aurait également pris cette mesure.
Germany denies that the measure confers a selective advantage upon Sachsen LB. The Commission would recall that under Article 87(1) EC any measure financed with state resources which favours an undertaking normally constitutes state aid, unless the measure would have also been taken by an investor operating under normal market economy conditions.

La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE); iii) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; iv) la nature des activités de l'entreprise et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; v)le statut juridique de l'entreprise (c'est-à-dire le fait de relever du droit public ou du droit commun des sociétés); vi)l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou vii)tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (iii) integration of the public undertaking to the structures of the public administration of the State; (iv) the nature of the undertaking's activities and whether such activities are exercised out on the market in normal conditions of competition with private operators; (v) the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law); (vi) the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, or (vii) any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains.

Cette interprétation découle des principes généraux dégagés par les juridictions de l’Union selon lesquels, puisque ne constituent des aides d’État que les interventions qui allègent les charges grevant normalement le budget d’une entreprise, une loi qui permet d’éviter que le budget d’une entreprise soit grevé par une charge qui, dans une situation normale, n’aurait pas existé, ne constitue pas une aide d’État (47).
This interpretation is based on the general principles derived by the Union courts according to which, since only measures which lighten the burdens normally assumed in an undertaking’s budget constitute State aid, a law which makes it possible to prevent an undertaking’s budget being burdened by a cost which, under normal circumstances, would not have existed, does not constitute State aid (47).

Le Tribunal, par ses arrêts rendus aujourd'hui, rappelle que des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise − telles que, notamment, la fourniture de biens ou de services à des conditions préférentielles − constituent des avantages.
The Court, by its judgments delivered today, observes that measures which, in various forms, mitigate the burdens normally included in the budget of an undertaking − such as the supply of goods or services on preferential terms − constitute benefits.

À ce propos, la Cour a statué que la réduction partielle des charges sociales supportées par une entreprise constitue une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité si cette mesure vise à exempter partiellement l’entreprise des charges pécuniaires découlant de l’application normale du système général de sécurité sociale, sans que cette exemption se justifie par la nature ou la forme générale de ce système (35).
The Court of Justice has held in this respect that a partial reduction of social charges devolving upon an undertaking constitutes aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty if that measure is intended partially to exempt that undertaking from the financial charges arising from the normal application of the general social security system, without there being any justification for this exemption on the basis of the nature or general scheme of this system (35).

Toutefois, les mesures de fiscalité directe qui visent des objectifs de politique économique généraux grâce à une réduction de la charge fiscale liée à certains coûts de production (y compris ceux afférents à la RD) ne constituent normalement pas des aides d’État si elles s’appliquent indifféremment à toutes les entreprises et à tous les biens et services produits.
Furthermore, direct tax measures that pursue general economic policy objectives by reducing the tax burden related to certain production costs (including RD costs) normally do not constitute State aid if they apply without distinction to all firms and to the production of all goods and services.

L'examen préliminaire des conditions de cet arrangement n'a pas permis à la Commission de déterminer si l'exemption de TVA apparente accordée à UMICORE constitue une réduction exceptionnelle de l'impôt normalement prélevé sur le chiffre d'affaires des entreprises ou si l'arrangement est justifié au regard du code belge de la TVA, au titre de l'exemption générale des échanges intracommunautaires.
The Commission's preliminary examination of the settlement terms could not determine whether the apparent VAT rebate awarded to UMICORE constitutes an extraordinary reduction of taxes normally charged on undertakings or if the settlement is justified under the terms of the Belgian VAT Code as a general exemption for intra-Community trade.

Avec la réalisation d'investissements et de projets de recherche, la création d'emplois et/ou l'augmentation des exportations, les engagements demandés aux entreprises ayant conclu un contrat, constituent des activités normales et caractéristiques pour toutes les entreprises du secteur pharmaceutique.
The companies concluding a contract had to give an undertaking concerning investments and research projects, job creation and/or an increase in exports - normal and typical activities for all firms in the pharmaceuticals sector.