Vertaling van "entreprise commune entre thyssen krupp " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

National Council on Business in the Community [ Conseil national des relations entre l'entreprise et la collectivité ]
National Council on Business in the Community

transactions entre entreprises sous contrôle commun
common control transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sans préjudice de l'article 154 du traité, tout différend entre des membres de l'entreprise commune ou entre un ou plusieurs membres de l'entreprise commune et l'entreprise commune, concernant l'interprétation ou l'application des présents statuts, qui n'est pas résolu par les bons offices du conseil de direction peut, à la demande de toute partie au différend, être soumis à un tribunal d'arbitrage.
1. Without prejudice to Article 154 of the Treaty, any dispute either between Members of the Joint Undertaking or between one or more Members and the Joint Undertaking concerning the interpretation or application of these Statutes, which is not settled by the good offices of the Governing Board, may, at the request of any party to the dispute, be submitted to an arbitration tribunal.

— vu ses résolutions antérieures sur le secteur sidérurgique, les restructurations et les fusions d'entreprises, notamment la résolution du 12 février 2004 sur la crise du secteur sidérurgique (AST/Thyssen Krupp) , adoptée à l'unanimité,
– having regard to its previous resolutions on the steel industry and industrial restructurings and mergers, and, in particular, that of 12 February 2004 on the crisis in the iron and steel sector on the case of AST/Thyssen Krupp (Terni, Italy) , adopted unanimously,

H. considérant que moins d'un an après cet accord, l'entreprise a de nouveau annoncé son intention de fermer les unités de production de tôles magnétiques, avec le risque de fermeture de toutes les forges l'année prochaine; réaffirmant donc qu'aucune raison de caractère industriel ne justifie le non-respect de l'accord conclu par toutes les parties concernées ni le démantèlement de l'usine Thyssen-Krupp de Terni,
H. whereas less than one year after that agreement, the company has again announced its intention to close the magnetic sheet steel plants, with the risk of closure of all forges next year; whereas no industrial reason justifies not honouring the agreements reached by all the parties concerned or dismantling the Thyssen-Krupp plant in Terni,

– vu ses résolutions antérieures sur le secteur sidérurgique, les restructurations et les fusions d'entreprises, notamment la résolution du 12 février 2004 consacrée à l'usine AST (Acciai Speciali Terni) de la société Thyssen-Krupp,
– having regard to its previous resolutions on the steel industry and industrial restructurings and mergers, and, in particular, that on the case of AST/Thyssen Krupp (Terni, Italy), adopted unanimously on 12 February 2004,

B. considérant que l'acier magnétique est déterminant pour l'équilibre global du site sidérurgique de Terni, en termes d'organisation et de synergies productives ainsi que de répercussions sur l'emploi; considérant également que la société Thyssen Krupp s'était engagée à faire de Terni le pôle d'excellence européen des aciers magnétiques à grain orienté; considérant que le site de Terni était, parmi les sites européens de l'entreprise, celui où le coût par unité de produit était le plus bas,
B. whereas magnetic steel is vital to the overall balance of the steel production plant in Terni, in terms of resources, production networks and benefits to employment, whereas TK had also undertaken to make Terni the European centre of excellence with regard to oriented magnetic steel, and whereas Terni is the industrial plant with the lowest cost per unit of output in Europe,

B. considérant que l'acier magnétique est déterminant pour l'équilibre d'ensemble du site sidérurgique de Terni, non seulement en termes de structures et de synergies de production mais également en termes d'emplois; considérant par ailleurs que Thyssen Krupp s'était engagé à faire de Terni le pôle européen d'excellence pour les aciers magnétiques à grain orienté; considérant que le site de Terni est, parmi les sites européens de l'entreprise, celui qui a les coûts unitaires les plus bas,
B. whereas electrical steel is of decisive importance for the overall equilibrium of the Terni steelworks, in terms of production arrangements and synergies and the implications for employment; whereas, moreover, TK promised to make Terni the European centre of excellence for grain-oriented electrical steel; whereas this plant is one of the company's European sites with the lowest product unit costs,

a) de ne pas tenir compte du chiffre d'affaires résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées entre l'entreprise commune et chacune des entreprises concernées ou toute autre entreprise liée à l'une d'entre elles au sens du paragraphe 4, points b) à e).
(a) no account shall be taken of the turnover resulting from the sale of products or the provision of services between the joint undertaking and each of the undertakings concerned or any other undertaking connected with any one of them, as set out in paragraph 4(b) to (e).

- L'accord entre l'entreprise commune et l'Agence spatiale européenne, qui définit les relations entre cette Agence et l'entreprise commune, en particulier les pouvoirs de contrôle de l'entreprise commune sur l'exécution du programme par l'Agence spatiale européenne.
- The Agreement between the Joint Undertaking and the European Space Agency, defining the relationship between the Agency and the Joint Undertaking, in particular, the Joint Undertaking's authority to supervise the execution of the programme by the European Space Agency,

En cas de création d'entreprises communes, les accords directement liés et nécessaires à la réalisation d'une opération de concentration sont les suivants: les obligations de non-concurrence, les accords de licence et les obligations d'achat et de livraison entre les entreprises fondatrices et une entreprise commune.
In the context of creation of joint ventures, the following agreements are directly related and necessary to concentrations: non-competition obligations, licence agreements and purchase and supply obligations between the parents and the joint venture.