Traduction de «entreprise commune entre shell brazil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

National Council on Business in the Community [ Conseil national des relations entre l'entreprise et la collectivité ]
National Council on Business in the Community

transactions entre entreprises sous contrôle commun
common control transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a autorisé, en application du règlement sur les concentrations de l'UE, la création d'une entreprise commune entre Shell Brazil Holding B.V., qui appartient au groupe Shell (Royaume-Uni), et Cosan S.A. Indústria e Comércio (Brésil) en vue de la production, de la distribution et de la vente de sucre, d'éthanol et de produits connexes.
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the creation of a joint venture between Shell Brazil Holding B.V. belonging to Shell Group of the UK and Cosan S.A. Indústria e Comércio of Brazil, for the production, distribution and sale of sugar, ethanol and related products.

13. prend acte du fait que la Commission a procédé, entre septembre 2012 et février 2013, à la deuxième évaluation intermédiaire afin d'évaluer les entreprises communes ENIAC et Artemis sous l'angle de la pertinence, de l'efficacité, de l'efficience et de la qualité des recherches; relève que le rapport, publié en mai 2013, comportait plusieurs recommandations adressées à l'entreprise commune; rappelle que les mesures portent sur l'efficience des examens des projets, sur les mesures à prendre pour améliorer la concordance entre le portefeuille de projets et les objectifs stratégiques de l'Union, et sur le développement d'un système approprié d'indicateurs permettant de mesurer l'impact et le succès des projets de l'entreprise commune;
13. Acknowledges that between September 2012 and February 2013, the Commission carried out its Second Interim Evaluation in order to assess the Joint Undertaking and the ARTEMIS Joint Undertaking in terms of relevance, effectiveness, efficiency and research quality; takes note that the report was issued in May 2013 and contained several recommendations for the Joint Undertaking; recalls that the measures concern the efficiency of project reviews, measures to be taken to improve the match of the project portfolio to strategic Union aims and the appropriate metrics for measuring the impact and success of its projects;

6. constate que l'entreprise commune a présenté un plan d'action afin de corriger les insuffisances identifiées par la Cour des comptes dans son opinion avec réserve; prend acte des dernières informations fournies par l’entreprise commune en ce qui concerne la mise en œuvre de l’audit ex post en son sein; attend l’avis de la Cour sur la nouvelle formule proposée pour le calcul du taux d'erreur résiduel estimatif dans les opérations de l’entreprise commune; observe que la mise en œuvre du plan d'action a commencé en 2014; attend, avec intérêt, que l'ensemble du plan d'action soit mis en œuvre de façon efficace et que la Cour émette son opinion sur le résultat obtenu; attire l'attention sur les difficultés qui pourraient surgir à la limite entre l'autorité souveraine des autorités de financement nationales et celle de l'entreprise commune; demande à l’entreprise commune de fournir un premier rapport d’évaluation intermédiaire sur la mise en œuvre du plan d’action;
6. Acknowledges from the Joint Undertaking that an action plan, was submitted which aims to remedy the deficiencies identified by the Court in its qualified opinion; acknowledges receipt from the Joint Undertaking of the last update with regard to the ex-post audit implementation in the Joint Undertaking; awaits the Court’s opinion on the new formula proposed for the calculation of an estimated residual error rate in the Joint Undertaking’s transactions; notes that the implementation of the action plan commenced in 2014; looks forward to the successful implementation of the entire action plan, as well as to the opinion of the Court on its outcome; points out that difficulties may arise on the boundary between the NFA's sovereign authority and the Joint Undertaking's authority; calls on the Joint Undertaking to provide a first interim evaluation report on the implementation of the action plan;

23. constate qu'entre septembre 2012 et février 2013, la Commission a réalisé sa deuxième évaluation intermédiaire à l'effet d'apprécier la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la qualité de la recherche de l'entreprise commune et de l'ENIAC; note que le rapport, publié en mai 2013, comportait plusieurs recommandations adressées à l'entreprise commune; prend acte que celles-ci portaient sur l'efficience des examens des projets, sur l'amélioration de la concordance entre le portefeuille de projets et les objectifs stratégiques européens et sur l'adéquation des indicateurs permettant de mesurer l'impact et le succès de ses projets;
23. Acknowledges that between September 2012 and February 2013, the Commission's Second Interim Evaluation was carried out assessing the Joint Undertaking together with the ENIAC Joint Undertaking in terms of relevance, effectiveness, efficiency and research quality; takes note that the report was issued in May 2013 and contained several recommendations for the Joint Undertaking; notes that these recommendations relate to the efficiency of project reviews, the improvement of the match of the project portfolio to strategic European aims and the appropriateness of the metrics for measuring the impact and success of its projects;

11. prend en compte que le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union a été adopté le 25 octobre 2012 et est entré en vigueur le 1er janvier 2013, tandis que le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du nouveau règlement financier n'est entré en vigueur que le 8 février 2014; prend acte que la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas été modifiée pour tenir compte de ces changements, en raison de la fusion qui a donné naissance à l'entreprise commune ECSEL;
11. Takes into consideration that the new Financial Regulation applicable to the general budget of the Union was adopted on 25 October 2012 and took effect on 1 January 2013 while the model financial regulation for public-private partnership bodies referred to in Article 209 of the new Financial Regulation did not enter into force until 8 February 2014; notes that the financial rules of the Joint Undertaking have not been amended to reflect these changes because of the merger into ECSEL Joint Undertaking;

3. Les modalités de la coopération entre les États participant à ECSEL et l'entreprise commune ECSEL sont établies au moyen d'un accord administratif conclu entre les entités désignées à cet effet par les États participant à ECSEL et l'entreprise commune ECSEL.
3. The arrangements for the cooperation between the ECSEL Participating States and the ECSEL Joint Undertaking shall be established by means of an administrative arrangement to be concluded between the entities designated by the ECSEL Participating States for that purpose and the ECSEL Joint Undertaking.

Concentrations: la Commission renvoie aux autorités espagnoles de la concurrence la création de l'entreprise commune entre Shell et Cepsa dans le domaine de l'avitaillement en carburant des aéronefs
Mergers: Commission refers Shell and Cepsa aircraft refuelling joint venture to Spanish competition authorities

La Commission autorise la création d'une entreprise commune entre Shell et Halliburton
Commission clears the joint venture between Shell and Halliburton

La Commission autorise l'entreprise commune entre Shell et BASF sous réserve de certains engagements.
Commission clears joint venture between Shell and BASF subject to commitments

La Commission a autorisé la création d'une entreprise commune entre Shell Chimie (Shell), filiale française du groupe Shell, et Elf Atochem (Ato), filiale du Groupe Elf Aquitaine, dans le secteur des mélanges à base de polychlorure de vinyl ("compounds PVC") destinés à la fabrication des corps creux, utilisés essentiellement pour le conditionnement de liquides alimentaires.
The Commission has authorized a joint venture between Shell Chimie, a French subsidiary of the Shell group, and Elf Atochem or "Ato", a subsidiary of the Elf Aquitaine group; the jointly owned subsidiary is to make PVC compounds for the manufacture of hollow mouldings, which are used mainly as containers for liquids for human consumption.