Traduction de «entreprise commune entre randstad holding » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

National Council on Business in the Community [ Conseil national des relations entre l'entreprise et la collectivité ]
National Council on Business in the Community

transactions entre entreprises sous contrôle commun
common control transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 10 février 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Avril Pôle Animal («APA», France), appartenant au groupe Avril («Avril», France), et Tönnies International Holding Gmbh (Allemagne), appartenant au groupe Tönnies («Tönnies», Allemagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une société nouvellement créée («NewCo», France) constituant une entreprise commune.
On 10 February 2016, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertakings Avril Pôle Animal (‘APA’, France), belonging to the Avril group (‘Avril’, France), and Tönnies International Holding Gmbh (Germany), belonging to the Tönnies group (‘Tönnies’, Germany) acquire within the meaning of Article 3(1)(b) and 3(4) of the Merger Regulation joint control of a newly created company (‘NewCo’, France) constituting a joint-venture.

13. prend acte du fait que la Commission a procédé, entre septembre 2012 et février 2013, à la deuxième évaluation intermédiaire afin d'évaluer les entreprises communes ENIAC et Artemis sous l'angle de la pertinence, de l'efficacité, de l'efficience et de la qualité des recherches; relève que le rapport, publié en mai 2013, comportait plusieurs recommandations adressées à l'entreprise commune; rappelle que les mesures portent sur l'efficience des examens des projets, sur les mesures à prendre pour améliorer la concordance entre le portefeuille de projets et les objectifs stratégiques de l'Union, et sur le développement d'un système approprié d'indicateurs permettant de mesurer l'impact et le succès des projets de l'entreprise commune;
13. Acknowledges that between September 2012 and February 2013, the Commission carried out its Second Interim Evaluation in order to assess the Joint Undertaking and the ARTEMIS Joint Undertaking in terms of relevance, effectiveness, efficiency and research quality; takes note that the report was issued in May 2013 and contained several recommendations for the Joint Undertaking; recalls that the measures concern the efficiency of project reviews, measures to be taken to improve the match of the project portfolio to strategic Union aims and the appropriate metrics for measuring the impact and success of its projects;

6. constate que l'entreprise commune a présenté un plan d'action afin de corriger les insuffisances identifiées par la Cour des comptes dans son opinion avec réserve; prend acte des dernières informations fournies par l’entreprise commune en ce qui concerne la mise en œuvre de l’audit ex post en son sein; attend l’avis de la Cour sur la nouvelle formule proposée pour le calcul du taux d'erreur résiduel estimatif dans les opérations de l’entreprise commune; observe que la mise en œuvre du plan d'action a commencé en 2014; attend, avec intérêt, que l'ensemble du plan d'action soit mis en œuvre de façon efficace et que la Cour émette son opinion sur le résultat obtenu; attire l'attention sur les difficultés qui pourraient surgir à la limite entre l'autorité souveraine des autorités de financement nationales et celle de l'entreprise commune; demande à l’entreprise commune de fournir un premier rapport d’évaluation intermédiaire sur la mise en œuvre du plan d’action;
6. Acknowledges from the Joint Undertaking that an action plan, was submitted which aims to remedy the deficiencies identified by the Court in its qualified opinion; acknowledges receipt from the Joint Undertaking of the last update with regard to the ex-post audit implementation in the Joint Undertaking; awaits the Court’s opinion on the new formula proposed for the calculation of an estimated residual error rate in the Joint Undertaking’s transactions; notes that the implementation of the action plan commenced in 2014; looks forward to the successful implementation of the entire action plan, as well as to the opinion of the Court on its outcome; points out that difficulties may arise on the boundary between the NFA's sovereign authority and the Joint Undertaking's authority; calls on the Joint Undertaking to provide a first interim evaluation report on the implementation of the action plan;

11. prend en compte que le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union a été adopté le 25 octobre 2012 et est entré en vigueur le 1er janvier 2013, tandis que le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du nouveau règlement financier n'est entré en vigueur que le 8 février 2014; prend acte que la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas été modifiée pour tenir compte de ces changements, en raison de la fusion qui a donné naissance à l'entreprise commune ECSEL;
11. Takes into consideration that the new Financial Regulation applicable to the general budget of the Union was adopted on 25 October 2012 and took effect on 1 January 2013 while the model financial regulation for public-private partnership bodies referred to in Article 209 of the new Financial Regulation did not enter into force until 8 February 2014; notes that the financial rules of the Joint Undertaking have not been amended to reflect these changes because of the merger into ECSEL Joint Undertaking;

23. constate qu'entre septembre 2012 et février 2013, la Commission a réalisé sa deuxième évaluation intermédiaire à l'effet d'apprécier la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la qualité de la recherche de l'entreprise commune et de l'ENIAC; note que le rapport, publié en mai 2013, comportait plusieurs recommandations adressées à l'entreprise commune; prend acte que celles-ci portaient sur l'efficience des examens des projets, sur l'amélioration de la concordance entre le portefeuille de projets et les objectifs stratégiques européens et sur l'adéquation des indicateurs permettant de mesurer l'impact et le succès de ses projets;
23. Acknowledges that between September 2012 and February 2013, the Commission's Second Interim Evaluation was carried out assessing the Joint Undertaking together with the ENIAC Joint Undertaking in terms of relevance, effectiveness, efficiency and research quality; takes note that the report was issued in May 2013 and contained several recommendations for the Joint Undertaking; notes that these recommendations relate to the efficiency of project reviews, the improvement of the match of the project portfolio to strategic European aims and the appropriateness of the metrics for measuring the impact and success of its projects;

3. Les modalités de la coopération entre les États participant à ECSEL et l'entreprise commune ECSEL sont établies au moyen d'un accord administratif conclu entre les entités désignées à cet effet par les États participant à ECSEL et l'entreprise commune ECSEL.
3. The arrangements for the cooperation between the ECSEL Participating States and the ECSEL Joint Undertaking shall be established by means of an administrative arrangement to be concluded between the entities designated by the ECSEL Participating States for that purpose and the ECSEL Joint Undertaking.

Le 23 avril 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise RGM Facility Management GmbH (Allemagne), appartenant au groupe RGM contrôlé en dernier ressort par M. Jürgen Großmann, associé unique de Georgsmarienhütte Holding GmbH (Allemagne), et l’entreprise ALPINE Bau GmbH (Autriche), appartenant au groupe FCC Construcción (Espagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Blumauerplatz Immobilien Projektentwicklungs GmbH (Autriche), par achat d’actions d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.
On 23 April 2012, the Commission received notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which RGM Facility Management GmbH (Germany), which belongs to the RGM Group, ultimately controlled by Jürgen Großmann, the sole shareholder in Georgsmarienhütte Holding GmbH (Germany), and ALPINE Bau GmbH (Austria), which belongs to the FCC Construcción Group (Spain), acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation joint control of Blumauerplatz Immobilien Projektentwicklungs GmbH (Austria) by way of purchase of shares in a newly created company.

Le 5 décembre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Mauser Holding International GmbH («Mauser Holding International», Allemagne) [entité appartenant au groupe Mauser et contrôlée par Dubai Holding] et Reyde, S.A («Reyde», Espagne) [entité appartenant au groupe Armando Álvarez], acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du Conseil, le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune, l'entreprise Mauser Reyde Iberica, S.L (Espagne), par achat d'actions.
On 5 December 2008, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertaking Mauser Holding International GmbH (‘Mauser Holding International’, Germany) (an entity of the Mauser Group and controlled by Dubai Holding) and Reyde, S.A (‘Reyde’, Spain) (an entity part of the Group Armando Álvarez) acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Council Regulation joint control of a newly created company constituting a joint venture — the undertaking Mauser Reyde Ibérica, S.L (Spain) — by way of purchase of shares.

Le 18 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Halder-GIMV Investering 2004 B.V («Halder», Pays-Bas), contrôlée par GIMV N.V., et NPM Capital N.V («NPM Capital», Pays-Bas), contrôlée par SHV Holdings N.V., acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise ANP Holding B.V («ANP», Pays-Bas) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.
On 18 June 2007, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertakings Halder-GIMV Investering 2004 B.V (‘Halder’, the Netherlands) controlled by GIMV N.V. and NPM Capital N.V (‘NPM Capital’, the Netherlands) controlled by SHV Holdings N.V. acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Council Regulation joint control of the undertaking ANP Holding B.V (‘ANP’, the Netherlands) by way of purchase of shares in a newly created company constituting a joint venture.

(5) considérant qu'il convient de définir la notion de concentration, de telle sorte qu'elle couvre les opérations entraînant un changement durable dans la structure des entreprises concernées; que, dans le cas spécifique des entreprises communes, il est indiqué d'inclure dans le champ d'application et la procédure du règlement (CEE) n° 4064/89 toutes les entreprises communes de plein exercice; que, en plus de l'appréciation sous l'angle de la position dominante prévue à l'article 2 dudit règlement, il faut prévoir que la Commission applique les critères de l'article 85 paragraphes 1 et 3 du traité à ces entreprises communes, dans la mesure où une restriction appréciable de la concurrence entre des entreprises qui demeurent indépendantes est la conséquence directe de leur création; que, si les effets de telles entreprises communes sur le marché sont avant tout structurels, l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas en règle générale; que l'article 85 paragraphe 1 peut être d'application si deux des entreprises fondatrices ou plus restent actives dans le marché de l'entreprise commune ou, le cas échéant, si la création de l'entreprise commune a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence entre les entreprises fondatrices dans des marchés situés en amont ou en aval ou des marchés voisins; que, dans cette situation, l'appréciation de tous les aspects de la création de l'entreprise commune quant à la concurrence doit être effectuée dans le cadre de la même procédure;
(5) Whereas it is appropriate to define the concept of concentration in such a manner as to cover operations bringing about a lasting change in the structure of the undertakings concerned; whereas in the specific case of joint ventures it is appropriate to include within the scope and procedure of Regulation (EEC) No 4064/89 all full-function joint ventures; whereas, in addition to the dominance test set out in Article 2 of that Regulation, it should be provided that the Commission apply the criteria of Article 85 (1) and (3) of the Treaty to such joint ventures, to the extent that their creation has as its direct consequence an appreciable restriction of competition between undertakings that remain independent; whereas, if the effects of such joint ventures on the market are primarily structural, Article 85 (1) does not as a general rule apply; whereas Article 85 (1) may apply if two or more parent companies remain active in the market of the joint venture, or, possibly, if the creation of the joint venture has as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition between the parent companies in upstream, downstream or neighbouring markets; whereas, in this context, the appraisal of all competition aspects of the creation of the joint venture must be made within the same procedure;