Vertaling van "entreprise aurait consisté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise dont l'activité consiste en opérations de réassurance
undertaking carrying on reinsurance business

notre entreprise consiste à lancer des entreprises
building business is our business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 54, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’une autorité nationale de surveillance peut invoquer, dans le cadre d’une procédure administrative, l’obligation de garder le secret professionnel à l’encontre d’une personne qui, en dehors d’un cas relevant du droit pénal ou d’une procédure civile ou commerciale, lui a demandé l’accès à des informations concernant une entreprise d’investissement qui se trouve désormais en liquidation judiciaire, quand bien même le principal modèle commercial de cette entreprise aurait consisté dans une fraude de grande ampleur visant à escroquer sciemment les investisseurs et plusieurs des responsables de ladite entreprise auraient été condamnés à des peines privatives de liberté.
Article 54(1) and (2) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments amending Council Directives 85/611/EEC and 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 93/22/EEC must be interpreted as meaning that, in administrative proceedings, a national supervisory authority may rely on the obligation to maintain professional secrecy against a person who, in a case not covered by criminal law and not in a civil or commercial proceeding, requests it to grant access to information concerning an investment firm which is in judicial liquidation, even where that firm’s main business model consisted in large scale fraud and wilful harming of investors’ interests and several executives of that firm have been sentenced to terms of imprisonment.

Le rôle de la Commission, dans le contexte de l'application du droit de la concurrence, consiste à vérifier que l'octroi de fonds publics à des entreprises se déroule dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État. La Commission examinera donc si un investisseur privé aurait financé le projet aux mêmes conditions ou si l'investissement hongrois constitue une aide d'État.
If the project is found to involve state aid, the Commission will investigate whether as planned it would lead to distortions of competition in particular on the Hungarian energy market.

Dans une entreprise où le succès repose sur le modèle qui consiste à essayer avant d'acheter, une partie importante du marché auquel nous pouvions nous adresser aurait été éliminée, et il est probable que nous aurions échoué.
In a business where success was predicated on a " try it and then buy it" business model, this would have eliminated a significant portion of our addressable market, and we probably would have failed.

Sevita ne sait peut-être pas tout ce qu'elle aurait besoin de savoir au sujet de l'industrie de l'aquaculture, par conséquent notre rôle consiste à mettre l'entreprise en contact avec des gens qui connaissent bien les ingrédients qui entrent dans la composition des aliments utilisés dans l'aquaculture. Sevita, qui connaît très bien son soja, peut alors déterminer s'il y a vraiment des débouchés dans ce secteur et si ça vaut la peine d'entreprendre des recherches.
Sevita may not know everything they need to know about the aquaculture business, so part of our role is connecting people who really know about the ingredient side of developing aquaculture feeds with Sevita, who really know their soybeans, and allowing them to determine whether or not they see a new opportunity there and whether there is a business case for pursuing some research in that area.

Elle consiste en la différence entre la prime versée et la prime qu’une entreprise dans une situation similaire aurait dû payer, compte tenu de la garantie financière intégrale obtenue.
The aid consists in the difference between the premium paid and the premium a company in a similar situation would have had to pay, taking into account the full financial guarantee obtained.

L’objectif et l’option ultimes devraient donc consister en une vaste harmonisation qui aurait pour effet que les entreprises ne répondant pas aux critères définissant les micro-entités bénéficient d’un système similaire très simple.
The ultimate objective and option should, therefore, be to achieve far-reaching harmonisation to the extent that companies that do not qualify as micro-entities, benefit from a similar, very simple, system.

Un agent économique en économie de marché n’aurait pas d’intérêt économique à imposer de telles conditions (notamment celles qui consistent à maintenir le niveau d’emploi, à avantager la région concernée ou à garantir un certain niveau d’investissement); il vendrait au contraire l’entreprise au soumissionnaire dont l’offre est financièrement la plus avantageuse, lequel serait libre, par la suite, de décider de l’avenir de l’entreprise ou des actifs acquis (12).
A market economy operator would not have an economic interest in attaching comparable conditions (in particular such as maintenance of the level of employment, conditions beneficial for the geographical region concerned or ensuring a certain investment level) but would sell the company to the highest bidder, who would then be free to determine the future of the acquired company or assets (12).

En revanche, il est peu probable qu'un investisseur raisonnable aurait choisi une solution consistant, dans le cadre de la scission de la partie des activités de l'entreprise concernant l'immobilier, à enregistrer un transfert de titre de propriété sur lequel il aurait dû acquitter les droits d'accise.
On the other hand, it is unlikely that a rational investor would have chosen a solution whereby he in connection with separation of the part of the undertaking dealing with real estate would have registered a transfer of title with the effect of being imposed the excise duty.

L'aide en question aurait consisté en une garantie sur un crédit de trésorerie de 8 millions de DM (4 millions d'écus) en faveur de Gebrüder Welger GmbH Co. KG, visant à permettre à l'entreprise, qui emploie environ 600 personnes, d'assurer sa trésorerie au cours de l'hiver 1993-1994 et de prendre des mesures de restructuration.
The proposed aid would have consisted of a guarantee on a liquidity credit of DM 8 million (4 MECU) to enable the company, Gebrüder Welger GmbH Co. KG with some 600 employees, to secure its liquidity in the winter of 1993/94 and also to carry out restructuring measures.

Tout aurait probablement pu aller mieux si cette entreprise avait été menée sous les auspices des Nations Unies, mais nous devons constater que les Nations Unies ne s'acquittent pas efficacement de leur mandat, qui consiste à tâcher de maintenir la paix dans le monde.
This whole undertaking could have probably been best done under the United Nations, but we must look at the United Nations and the ineffective way it conducts its mandate to try to keep peace in the world.