Traduction de «entrepris parles autorites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

loi visant la levée,lors de l'éxécution de travaux ordonnés ou entrepris dans l'intérêt public,d'entraves découlant des dispositions de règlements publics 1899
Public Works(Removal of Impediments in Local and Regional Regulations)Act

un effort commun entrepris sans retard
a joint effort undertaken without delay

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Par des autorités officielles
By official authorities

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE a l’intention de soutenir les efforts entrepris par les autorités nationales et les établissements dans ces cinq domaines:
The EU intends to support the efforts undertaken by national authorities and institutions in these 5 domains by:

4. Le CRU indemnise une autorité de résolution nationale pour les dommages qu'un tribunal national lui a ordonné de payer ou qu'elle a, en accord avec le CRU, entrepris de payer en vertu d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité de résolution nationale lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement des entités et groupes visés à l'article 7, paragraphe 2, et des entités et des groupes visés à l'article 7, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5 lorsque les conditions d'application de ces paragraphes sont remplies ou en vertu du deuxième alinéa de l'article 7, paragraphe 3.
4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages which it has been ordered to pay by a national court, or which it has, in agreement with the Board, undertaken to pay pursuant to an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation of entities and groups referred to in Article 7(2), and of entities and groups referred to in Article 7(4)(b) and (5) where the conditions for the application of those paragraphs are met or pursuant to the second subparagraph of Article 7(3).

4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages qu'un tribunal national lui a ordonné de payer ou qu'elle a, en accord avec le CRU, entrepris de payer en vertu d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement Cette obligation ne s'applique pas lorsque cet acte ou cette omission constituait une infraction au présent règlement, à une autre disposition du droit de l'Union, à une décision du Conseil ou de la Commission ou à une décision du CRU, commise de manière intentionnelle ou par erreur grave et manifeste d'appréciation.
4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages which it has been ordered to pay by a national court, or which it has, in agreement with the Board, undertaken to pay pursuant to an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation. This obligation shall not apply where that act or omission constituted an infringement of this Regulation, of another provision of Union law, of a decision of the Council, the Commission or of a decision of the Board, committed intentionally or with manifest and serious error of judgement.

277. s'inquiète de la diminution persistante de l'aide apportée à l'Autorité palestinienne par les États membres et les pays tiers; observe par ailleurs avec inquiétude que, d'après les constatations de la Cour des comptes, la Commission et le SEAE n'ont pas mis au point de stratégie claire de réduction de la dépendance de l'Autorité palestinienne à l'égard de l'aide financière de l'Union; prend note des contraintes politiques rendant extrêmement difficile une réelle réduction de la dépendance des Palestiniens à l'égard de l'aide extérieure; encourage la Commission et le SEAE à poursuivre les efforts entrepris pour accroître l'indépendance financière de l'Autorité palestinienne vis-à-vis des sources de financement extérieures;
277. Is concerned about the continuing decline in donor funding for the Palestinian Authority from both Member States and third countries; notes with concern, furthermore, the Court of Auditors' finding that the Commission and the EEAS have not developed a clear strategy on how to reduce the Palestinian Authority's dependency on Union financial support; takes note of the political constraints which make it very difficult to effectively reduce the Palestinians' dependency on external aid; encourages the Commission and the EEAS to continue the efforts to increase the Palestinian Authority's financial independence from outside sources;

Lorsqu’un État membre désigne plusieurs autorités compétentes conformément à l’article 18 de la directive 2003/87/CE, il coordonne les travaux entrepris par ces autorités en vertu du présent règlement.
Where a Member State designates more than one competent authority pursuant to Article 18 of Directive 2003/87/EC, it shall coordinate the work of those authorities undertaken pursuant to this Regulation.

D. considérant que les autorités égyptiennes ont réagi à cet événement tragique en diligentant une inspection de la zone de Maspero par les services du procureur général, en confiant à l'autorité judiciaire militaire la conduite d'une enquête et en créant une commission d'enquête composée de membres de l'appareil judiciaire pour qu'elle enquête sur ces incidents dans le but de traduire en justice les responsables de l'instigation à la violence et des actes de violence; qu'elles ont immédiatement entrepris l'examen d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle; qu'elles ont ouvert, à la demande des dirigeants de divers groupes religieux, un débat public sur le projet d'un code uniformisé pour la construction des lieux de culte en vue de son adoption; qu'elles ont décidé de modifier le code pénal en vue de lutter contre la discrimination, tant dans la vie publique que dans la vie privée;
D. whereas the Egyptian authorities have responded to this tragic event by initiating an inspection of the Maspero area by the Prosecutor-General's office, conducting an investigation under the military judicial authority and setting up a fact-finding commission composed of members of the judiciary to investigate these incidents with the aim of holding accountable those responsible for inciting violence and for violent actions; initiated the immediate consideration of a draft decree aimed at legalising the status of places of worship built without proper authorisation; initiated, on the basis of a request made by leaders of various religious groups, a social debate on the draft unified code for building places of worship with the aim of its adoption; and decided to introduce amendments to the Penal Code to fight discrimination both in the public and private domains;

(11) La fourniture de l’aide financière de la Communauté devrait être soumise à l’établissement d’un plan de financement fondé sur des engagements formels, de la part des autorités nationales compétentes, de mettre en œuvre conjointement les programmes et activités de recherche et développement entrepris au niveau national et de contribuer au financement de l’exécution conjointe du programme EMRP.
(11) The Community financial support should be provided subject to the definition of a financing plan based on formal commitments from the competent national authorities to implement jointly the research and development programmes and activities undertaken at national level and to contribute to the financing of the joint execution of EMRP.

Le soutien financier de la Communauté devrait être subordonné à l’établissement d’un plan de financement fondé sur des engagements officiels, de la part des autorités nationales compétentes, de mettre en œuvre conjointement les programmes et activités de R D entrepris au niveau national et de contribuer au financement de l’exécution conjointe du programme commun Eurostars.
The Community financial support should be provided subject to the definition of a financing plan based on formal commitments from the competent national authorities to implement jointly the R D programmes and activities undertaken at national level and to contribute to the financing of the joint execution of the Eurostars Joint Programme.

Un effort concerté - auquel participent la Commission, les compagnies aériennes, les agences de voyage, les SIR, les autorités chargées de la protection des données et, éventuellement, les autorités des pays tiers concernés - a été entrepris pour veiller à ce que les passagers soient pleinement et exactement informés avant qu'ils n'achètent leurs billets, des utilisations qui seront faites de leurs données PNR, et donnent leur consentement au transfert de ces données.
A concerted effort - involving the Commission, airlines, travel agents, CRSs and data protection authorities, and possibly the authorities of the third countries concerned - has been set in hand to ensure that passengers are fully and accurately informed before purchasing their tickets about the uses made of their PNR data and give their consent to its transfer.

14. invite les institutions compétentes de l'Union européenne à veiller à ce que, lorsque des projets de construction sont entrepris, une étude d'impact sur l'environnement approfondie et indépendante soit effectuée avant toute affectation ou libération de crédits et à ce que les conclusions de ces études ne restent pas sans suite; demande à l'Union européenne et aux autorités bulgares de veiller à ce que les travaux qui pourraient être entrepris dans la gorge de Kresna dans le contexte d'un projet de construction d'autoroute soient effectués dans les conditions les plus strictes du point de vue de l'environnement;
14. Calls on the competent institutions of the European Union to ensure that where construction projects are undertaken a thorough and independent environmental impact assessment is carried out before any money is allocated or delivered from the funds and that the results of such assessments are acted upon; calls specifically on the European Union and the Bulgarian authorities to ensure that any construction undertaken in the Kresna Gorge in relation to the planned motorway is carried out under the strictest environmental conditions;