Vertaling van "entrepris de régler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un effort commun entrepris sans retard
a joint effort undertaken without delay

avis concernant des travaux devant être entrepris | CONAPW
advice on pending works message | CONAPW

loi visant la levée,lors de l'éxécution de travaux ordonnés ou entrepris dans l'intérêt public,d'entraves découlant des dispositions de règlements publics 1899
Public Works(Removal of Impediments in Local and Regional Regulations)Act

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

régler le séjour | régulariser le séjour | réglementer les conditions de résidence | régler les conditions de résidence
regulate the conditions of stay

régler la note [ régler sa note | quitter la chambre | libérer la chambre | passer à la réception ]
check out [ depart | book out ]

régler la durée d’un cycle de presse
adjusting press-cycle time | press-cycle time setting | press-cycle time adjusting | set press-cycle time

régler un arbre porte-lames
assemble the cutter head | mount the cutter head | set up the cutter head | setting up the cutter head

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

régler en tenant compte de la nature de l'affaire
determine in accordance with the nature of the transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Loi constitutionnelle de 1867, L.R.C. 1985, Appendice II, n 5, art. 41. Voir les Débats parlementaires sur la question de la Confédération, 6 février 1865, p. 39 où sir John A. Macdonald dit : « Si nous avions entrepris de régler immédiatement la question du cens d’éligibilité nous aurions rencontré des difficultés insurmontables ».
Constitution Act, 1867, R.S.C. 1985, Appendix II, No. 5, s. 41. See Confederation Debates, February 6, 1865, p. 39, where Sir John A. Macdonald said: “Insuperable difficulties would have presented themselves if we had attempted to settle now the qualification for the elective franchise”.

3. rappelle que, selon lui, les problèmes bilatéraux ne sauraient être invoqués dans l'optique d'entraver le processus d'adhésion; rappelle qu'ils ne devraient pas constituer un obstacle à l'ouverture de négociations d'adhésion, mais qu'ils devraient être abordés le plus tôt possible dans le processus d'adhésion; observe que l'une des parties ne respecte pas l'arrêt prononcé par la Cour de justice le 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire de septembre 1995; invite la Grèce à confirmer son engagement pris dans le cadre de l'agenda de Thessalonique 2003 et à créer un environnement positif en vue de régler les différends bilatéraux dans un esprit conforme aux valeurs et aux principes européens; appelle de ses vœux d'autres progrès, y compris des contacts à haut niveau entre les gouvernements et dans les relations bilatérales avec la Bulgarie en vue de négocier un accord portant sur les bonnes relations de voisinage englobant des questions communes; exprime une nouvelle fois son inquiétude au sujet de l'utilisation de différends historiques dans le cadre du débat actuel avec des pays voisins et se félicite de tout effort entrepris pour lancer des célébrations conjointes d'événements et de personnages historiques communs avec des États voisins membres de l'Union européenne; considère que cette démarche contribuerait à une meilleure compréhension de l'histoire et au développement de relations de bon voisinage;
3. Reiterates its position that bilateral issues should not be resorted to in order to hinder the accession process; considers that they should not represent an obstacle to the official opening of accession negotiations, but should be addressed as early as possible in the accession process; is mindful of the lack of compliance by one of the parties with the ruling of the International Court of Justice of 5 December 2011 on the application of the Interim Accord of September 1995; invites Greece to reaffirm its commitment made in the 2003 Thessaloniki Agenda, and to create a positive environment for settling bilateral differences in the spirit of European values and principles; calls for further progress, including in high-level contacts between the governments and in bilateral relations with Bulgaria with a view to negotiating an agreement on good neighbourly relations which would address common issues; reiterates its concern over the use of historical arguments in the current debate with neighbours, and welcomes any efforts towards joint celebrations of common historical events with neighbouring EU Member States; considers that this could contribute to a better understanding of history and good neighbourly relations;

7. rappelle que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante et ex post ; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post ; relève en outre que l'entreprise commune a entrepris une démarche avec la Cour des comptes pour régler ces problèmes et qu'elle en escompte un résultat positif au cours des années à venir;
7. Reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex ante and ex post controls; requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex post audit processes; notes, moreover, that the Joint Undertaking is engaged in an ongoing process to address these issues together with the Court of Auditors, and anticipates a positive outcome in future years;

liberté et caractère extrajudiciaire : les ADR doivent avoir un caractère facultatif et être fondés sur le respect du libre choix des parties tout au long du processus, en leur laissant à tout moment la possibilité de régler leur différend devant une cour; en même temps, il doit être garanti que des efforts sérieux sont entrepris pour que la médiation aboutisse; les ADR ne doivent en aucun cas être une première étape obligatoire avant d'entamer une action en justice, et les décisions qui en émanent ne peuvent être contraignantes que si les parties en ont été préalablement informées et l'ont expressément accepté; même si une telle décision a été prise, il reste toujours possible de saisir un tribunal;
freedom of choice and out-of-court nature : ADR must be optional and based on respect for the parties' freedom of choice throughout the process, allowing them the possibility of choosing, at any time, to settle their dispute before the courts; at the same time, guarantees must be provided that genuine efforts are being made to achieve successful mediation; it must not under any circumstances constitute an initial compulsory step prior to the initiation of legal proceedings, and the decision stemming from it can be binding only if the parties have been informed to that effect beforehand and expressly agree to it; despite such a decision, it must still be possible for the parties to opt for a court hearing;

– liberté et caractère extrajudiciaire: les ADR doivent avoir un caractère facultatif et être fondés sur le respect du libre choix des parties tout au long du processus, en leur laissant à tout moment la possibilité de régler leur différend devant une cour; en même temps, il doit être garanti que des efforts sérieux sont entrepris pour que la médiation aboutisse; les ADR ne doivent en aucun cas être une première étape obligatoire avant d'entamer une action en justice, et les décisions qui en émanent ne peuvent être contraignantes que si les parties en ont été préalablement informées et l'ont expressément accepté; même si une telle décision a été prise, il reste toujours possible de saisir un tribunal;
– freedom of choice and out-of-court nature: ADR must be optional and based on respect for the parties’ freedom of choice throughout the process, allowing them the possibility of choosing, at any time, to settle their dispute before the courts; at the same time, guarantees must be provided that genuine efforts are being made to achieve successful mediation; it must not under any circumstances constitute an initial compulsory step prior to the initiation of legal proceedings, and the decision stemming from it can be binding only if the parties have been informed to that effect beforehand and expressly agree to it; despite such a decision, it must still be possible for the parties to opt for a court hearing;

– liberté et caractère extrajudiciaire: les ADR doivent avoir un caractère facultatif, fondé sur le respect du libre choix des parties tout au long du processus, leur laissant à tout moment la possibilité de régler leur différend devant une cour; en même temps, il doit être garanti que des efforts sérieux sont entrepris pour que la médiation aboutisse; les ADR ne doivent en aucun cas être une première étape obligatoire avant d'entamer une action en justice, et les décisions qui en émanent ne peuvent être contraignantes que si les parties en ont été préalablement informées et l'ont expressément accepté; même si une telle décision a été prise, il reste toujours possible de saisir un tribunal;
– freedom of choice and out-of-court nature: ADR must be optional and based on respect for the parties’ freedom of choice throughout the process, allowing them the possibility of choosing, at any time, to settle their dispute before the courts; at the same time, guarantees must be provided that genuine efforts are being made to achieve successful meditation; it must not under any circumstances constitute an initial compulsory step prior to the initiation of legal proceedings, and the decision stemming from it can be binding only if the parties have been informed to that effect beforehand and expressly agree to it; despite such a decision, it must still be possible for the parties to opt for a court hearing;

Nous avons un projet de loi truffé de lacunes, et le NPD a entrepris de régler ses pires aspects.
We have a badly flawed bill, the most egregious aspects of which the NDP has been endeavouring to fix.

Toutefois, aucun pays au monde n'a entrepris de régler cette crise, et le Canada pas plus que les autres.
However no country in the world, including our own, has risen to deal with this crisis.

En 1989, la Chambre a sérieusement entrepris de régler le problème de la pauvreté des enfants en adoptant une résolution qui prônait l'élimination de la pauvreté.
Back in 1989, when the House first seriously dealt with the issue of child poverty in a resolution to seek to achieve the elimination of poverty, I read the speeches.

Le Commissaire Monti a souligné la nécessité de poursuivre les efforts entrepris pour régler les derniers problèmes.
The Commissioner underlined that efforts must continue to resolve the remaining problem areas.