Vertaling van "entreprendre des poursuites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

culture d'esprit d'entreprise | culture entrepreneuriale | culture d'entreprendre | culture de l'esprit d'entreprendre | culture d'esprit d'entreprendre | culture de l'entrepreneuriat
spirit of enterprise culture | enterprise spirit culture

occasion de créer une entreprise | occasion de fonder une entreprise | opportunité de créer une entreprise | occasion de création d'entreprise | opportunité de création d'entreprise | occasion d'entreprendre | occasion pour entreprendre | opportunité pour entreprendre | occasion entrepreneuriale | opportunité entrepreneuriale
entrepreneurship opportunity | entrepreneurial opportunity | business creation opportunity | venture opportunity | opportunity to start an enterprise | opportunity to launch an enterprise

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

démarche de création d'entreprise | démarche pour créer une entreprise | démarche d'entrepreneuriat | démarche entrepreneuriale | démarche pour entreprendre | démarche d'entreprendre
entrepreneurship procedure | business creation procedure | entrepreneurial procedure

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Seul le Procureur près la Haute Cour de cassation et de justice peut entreprendre des poursuites et décider de l'inculpation.
The investigation and prosecution shall only be carried out by the Public Prosecutor's Office attached to the High Court of Cassation and Justice.

d’entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;
undertake an investigation or prosecution of specific acts;

d’accepter que l’une d’elles puisse être mieux placée pour entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;
accept that one of them may be in a better position to undertake an investigation or to prosecute specific acts;

12. invite la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre correcte, complète et dans les délais, des directives en vigueur, en particulier celles qui ont été adoptées sur la base de l'article 13, invite également la Commission à ne pas hésiter à entreprendre des poursuites pour manquement à l'encontre des États membres dans ce domaine;
12. Calls on the Commission and Member States to ensure the correct, full and timely implementation of existing directives, in particular those adopted on the basis of Article 13 of the Treaty; also calls on the Commission not to hesitate in pursuing infringement actions against Member States in this regard;

12. demande à la Commission et aux États membres d'assurer une mise en oeuvre correcte, complète et dans les délais, des directives en vigueur, en particulier celles qui ont été adoptées sur la base de l'article 13 du TCE, demande également à la Commission de ne pas hésiter à entreprendre des poursuites pour manquement à l'encontre des États membres dans ce domaine;
12. Calls on the Commission and Member States to ensure the correct, full and timely implementation of existing directives, in particular those adopted on the basis of Article 13 of the Treaty; also calls on the Commission not to hesitate in pursuing infringement actions against Member States in this regard;

Afin d'assurer le plein respect du droit d'accès, il convient d'établir une procédure administrative en deux phases, avec possibilité de recours juridictionnel ou de plainte auprès du médiateur; si, au stade de la demande confirmative, aucune réponse n'est donnée, le demandeur est habilité à entreprendre des poursuites en justice ou à déposer une plainte auprès du médiateur .
In order to ensure that the right of access is fully observed, a two-stage administrative procedure, with the possibility of court proceedings or complaints to the Ombudsman, should be established ; where at the confirmatory stage no response is given, the applicant should be entitled to institute court proceedings or to submit a complaint to the Ombudsman.

En conséquence, la Commission souhaite recevoir des contributions de toutes les parties intéressées afin d'entreprendre une évaluation approfondie de l'efficacité de divers instruments dans la poursuite des objectifs de prévention des déchets futurs et du rôle que la Communauté pourrait jouer dans l'élaboration de ces instruments.
The Commission therefore welcomes input from all stakeholders with a view to carrying out a comprehensive assessment of the effectiveness of different instruments to implement future waste prevention targets and the role the Community could play in developing these instruments.

i) d'entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;
(i) undertaking an investigation or prosecution of specific acts;

ii) d'accepter que l'une d'elles puisse être mieux placée pour entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;
(ii) accepting that one of them may be in a better position to undertake an investigation or to prosecute specific acts;

20. salue l'adoption des lois modifiant le code pénal, de la loi relative aux poursuites pénales à l'encontre des fonctionnaires et de la loi relative à la lutte contre la criminalité organisée; insiste toutefois sur la nécessité de lever les barrières administratives et légales qui entravent la mise en oeuvre de ces lois; invite les autorités turques à poursuivre leurs travaux dans l'élaboration du nouveau Code de procédure pénale en l'adaptant aux normes de l'Union européenne et à entreprendre d'urgence la révision des paragraphes 312 et 159 du code pénal, ainsi que de l'article 8 de la loi anti-terroriste, en vue de supprimer les poursuites au titre des délits d'opinion; demande la libération de Leyla Zana, lauréate du prix Sakharov du Parlement européen, et des anciens membres du parlement d'origine kurde emprisonnés en raison des points de vue qu'ils défendaient;
20. Welcomes the adoption of the laws amending the Penal Code, the law on the prosecution of civil servants and the law on combating organised crime; emphasises, however, that administrative and legal hurdles must be removed in order to enforce these laws; calls on the Turkish authorities to pursue their work to draw up a new Code of Criminal Procedure conforming with the standards of the European Union, and to revise as a matter of urgency paragraphs 312 and 159 of the Penal Code and Article 8 of the Anti-Terrorism Act in order to prevent people being prosecuted for their opinions; demands the release of Leyla Zana, winner of the European Parliament Sakharov Prize, and of the former MPs of Kurdish origin imprisoned because of the views they hold;