Traduction de «entreprendre cette enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprendre une enquête
undertake an inquiry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il me semble que, si le Bureau du Conseil privé décide d'entreprendre une enquête, nous devrions demander au greffier du Conseil privé de venir nous rencontrer en temps opportun pour nous faire rapport des résultats de cette enquête.
It seems to me that if the Privy Council Office does undertake an investigation, we ought to have the Clerk of the Privy Council come before us in due course and report on the results of that investigation.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'entreprendre une enquête approfondie sur les tactiques qui auraient été employées pour tenter de tromper les électeurs dans de nombreuses circonscriptions du pays. Cette situation, qu'on a appelée le scandale des appels frauduleux, n'a pas fait l'objet d'une enquête exhaustive.
They are calling upon the House to launch a full investigative inquiry into the attempt to defraud voters that took place in many ridings across the country, the so-called robocall scandal, which has still not been subject to a complete investigation.

3. rappelle que la sécurité intérieure n'est pas dispensée des obligations de l'Union et des États membres en matière de droits fondamentaux, et se déclare vivement préoccupé par le fait que des institutions de l'Union, des autorités des États membres et des citoyens aient fait l'objet d'une surveillance secrète par des États membres, des pays tiers et d'autres parties, avec la collaboration d'entreprises privées; demande à l'Union et aux institutions des États membres d'enquêter et d'entreprendre des actions de suivi concernant cette problématique; souligne que toute stratégie de sécurité intérieure de l'Union doit être fondée sur une conception commune de ce qui est "intérieur" et de ce qui est "extérieur", et doit viser à protéger les institutions de l'Union et les États membres de l'Union, ainsi que leurs citoyens contre les activités de surveillance illégale de l'étranger et l'influence ou la manipulation abusives; demande un renforcement de la sécurité et de la confidentialité de la communication de l'Union et des systèmes logistiques pour lutter contre la surveillance exercée par des tiers ou par l'étranger; souligne le fait que le droit des citoyens à la vie privée et à la protection des données et le droits d'accès aux documents et à l'information sont des valeurs et des droits européens fondamentaux qui doivent être respectés à tous les niveaux et dans toutes les enceintes;
3. Underlines the fact that internal security is not exempt from EU and national fundamental rights obligations, and expresses serious concern at the fact that EU institutions and Member States’ authorities and citizens have been subjected to secret surveillance by Member States, third countries and third parties, with the collaboration of private companies; calls on the EU and Member State institutions to inquire into, and take follow-up actions on, the matter; stresses that any EU internal security strategy must be based on a common understanding of what is ‘internal’ and what is ‘external’ and must be aimed at defending EU institutions, and EU Member States and their citizens from illegal foreign surveillance and undue influence and manipulation; calls for a strengthening of the security and confidentiality of EU communication and logistics systems against third-party or foreign surveillance; highlights the fact that the right of citizens to privacy and data protection and the right of access to documents and information are fundamental European values and rights, which must be upheld at all levels and in all fora;

Au vu des doutes que suscite cette mesure, la Commission a décidé, le 23 juillet 2003, d’entreprendre une enquête officielle conforme à la procédure mentionnée à l’article 88, paragraphe 2 du traité CE, afin que l’Allemagne et les autres parties intéressées puissent faire part de leurs observations.
Given the doubts raised by this measure, on 23 July 2003, the Commission decided to begin a formal investigation, in accordance with the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, so that Germany and other interested parties could make their observations.

Cette problématique ne forme pourtant pas un thème de politique dans l'UE, bien que l'on ne puisse trouver dans les actuelles conventions de l'UE aucune amorce de solution en la matière. À mon sens, il est grand temps, premièrement, d'entreprendre une enquête sérieuse sur les problèmes concrets constatés dans les États membres.
In my view, it is high time, firstly, for a thorough investigation of specific problems in the Member States.

peut demander à un État membre d'entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis ou d'accepter qu'un autre État membre puisse être mieux placé que lui pour ce faire; cette invitation n'a pas de caractère contraignant.
may ask a Member State to undertake an investigation or to prosecute specific acts or to allow that another Member State may be in a better position to do so; such a request shall not be binding.

C’est après tout cette Commission qui a - dès que nous avons disposé des preuves suffisantes à première vue offrant la sécurité juridique requise pour entreprendre certaines actions - suspendu des contrats, engagé des procédures disciplinaires, mis en place la task-force d’enquête la plus importante et la plus solide de toute l’histoire de la Commission, renforcé le personnel affecté au contrôle interne des contrats en portant le nombre d’effectifs de 9 à 24 personnes et exigé la remise de ces rapports dans les délais prévus.
It was, after all, this Commission which - as soon as we had prima facie evidence that gave us legal security in undertaking certain actions - suspended contracts, opened disciplinary proceedings, established the strongest, biggest ever inquiry task force in the history of the Commission, increased the staffing of the internal audit examination of contracts from 9 to 24 persons and has had those reports coming in absolutely on schedule.

Toute nouvelle intervention gouvernementale dans le dossier de l'aéroport Pearson devrait être inspirée par une volonté de transparence et d'intégrité et un esprit de concertation avec les trois paliers de gouvernement et les différents groupes locaux impliqués (1245) À la place, le gouvernement a décidé, une fois élu, d'entreprendre une enquête interne. On a confié cette enquête à un ancien trésorier ontarien, M. Robert Nixon, qui est un homme très respectable, je n'en disconviens pas, et qui est arrivé à des conclusions assez dures concernant ce fameux contrat signé par l'ancien gouvernement.
Any new attempt on the part of the government to interfere in the Pearson Airport situation should be based upon openness, integrity and co-operation between all three levels of government and the various local groups involved (1245) Instead, after the election, the government decided to proceed with an internal inquiry, led by a former treasurer of Ontario, Mr. Robert Nixon, a very respectable man, I agree, who came to some very harsh conclusions about this famous contract signed by the previous government.

La solution logique qui aurait dû guider les actions du gouvernement serait d'abord évidemment d'annuler ce contrat sans accorder quelque compensation que ce soit; d'entreprendre une enquête publique, sérieuse, indépendante et transparente sur les circonstances qui ont mené à la signature de cette entente; une enquête qui aurait pu mettre en lumière le rôle des lobbyistes.
The first logical thing for the government to do would naturally have been to cancel this deal without any compensation whatsoever and to undertake a serious, independent and open public inquiry into the circumstances of this deal and into the role played by lobbyists.

Si, après cette conversation confidentielle, le commissaire a des raisons de croire — parce qu'il n'y a pas de restriction quant à ce qu'il peut estimer — qu'un titulaire de charge publique est en infraction et qu'il veut entreprendre une enquête à ce sujet, il peut le faire en vertu de l'article 45 et les résultats de son enquête sont alors rendus publics.
If, as a result of that confidential conversation, the commissioner has reason to believe — because there is no restriction on the basis on which the commissioner can come to this reason to believe — that a public officer-holder is in contravention and the commissioner wants to initiate an examination, that is certainly possible under clause 45, and the results of that examination would be public.