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AAD
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Accord d'association à Dublin
Accord sur la libre circulation des personnes
Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage investisseur-État
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Rapports entre l'État et le monde des affaires
Rapports entre l'État et les entreprises
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Va-et-vient entre deux colonnes de piquets

Traduction de «entre états vient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.

Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité C ...[+++]

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies


Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States


va-et-vient entre deux colonnes de piquets [ rapides déplacements latéraux entre deux colonnes de piquets ]

dodge poles


rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]

business-government relationship [ government-business relationship ]


Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis

Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States


Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]


Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]

Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l’inverse de ce qui vient d’être postulé, la tâche est rendue plus malaisée si nous exigeons que les citoyens de sept ou huit pays signent l’initiative et je pense que, ce faisant, cela renforcera la solidarité entre les États européens, la solidarité entre les citoyens des États européens, cette solidarité qui, en ce moment précis, à deux jours de la réunion de décembre du Conseil européen, sera si décisive, cette solidarité dont nous avons plus que jamais besoin.

Contrary to what is being said here, it is much more difficult when we require the citizens of seven or eight countries to sign up to this initiative, and I am therefore convinced that it will also be a way of strengthening solidarity between European States, solidarity between the citizens of European States, solidarity that at this point in time, two days from this December’s European Council meeting which will be so decisive, solidarity which we need now more than ever.


6. invite la Commission à élaborer un accord d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, accord appelé à remplacer l'accord de partenariat et de coopération qui vient à expiration en 2008; escompte un accord tendant à faciliter la délivrance des visas entre l'UE et l'Ukraine, l'objectif final résidant dans l'abolition du visa obligatoire, la Commission devant toutefois, dans l'intervalle, respecter les ac ...[+++]

6. Calls on the Commission to draft an Association Agreement between the European Communities and their Member States and Ukraine, to replace the current Partnership and Cooperation Agreement which expires in 2008; looks forward to a visa-facilitation agreement between the EU and Ukraine with the final goal of a non-visa regime but in the interim calls on the Commission to fully respect the existing agreements on free multiple entry visas with seven Member States, and looks forward to other actions towards Ukraine's European integrat ...[+++]


31. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, il conviendrait d'examiner s'il est nécessaire d'adopter des règles communautaires minimales imposant aux États membres d'inscrire systématiquement au moins certaines déchéances dans leur casier judiciaire national, ou dans des registres[44], lorsqu'une base commune existe déjà entre ces États.

31. In the light of this, the need to adopt minimum EU rules requiring Member States to systematically register at least some disqualifications in their national criminal records - or in registers[44] - where a common basis already exists between the Member States, should be assessed.


31. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, il conviendrait d'examiner s'il est nécessaire d'adopter des règles communautaires minimales imposant aux États membres d'inscrire systématiquement au moins certaines déchéances dans leur casier judiciaire national, ou dans des registres[44], lorsqu'une base commune existe déjà entre ces États.

31. In the light of this, the need to adopt minimum EU rules requiring Member States to systematically register at least some disqualifications in their national criminal records - or in registers[44] - where a common basis already exists between the Member States, should be assessed.


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Force est malheureusement de constater que les avancées concrètes en la matière demeurent extrêmement timides, même s’il y a tout lieu de se réjouir du fait qu’un accord politique vienne d’intervenir au sein du Coreper sur un projet de texte destiné à faciliter les échanges d’informations entre casiers judiciaires, texte à propos duquel la Présidence luxembourgeoise vient d’ailleurs, à l’occasion du Conseil Justice – affaires intérieures du 25 février 2005, d’exhorter les États ...[+++]

Regrettably, it must be concluded that the practical progress which has been made in this regard has been extremely timid, although it is certainly to be applauded that political agreement has just been reached within Coreper on a draft intended to facilitate exchanges of information between criminal records departments, a text on which the Luxembourgish Presidency has recently (at the Justice and Home Affairs Council of 25 February 2005) asked the Member States to waive their parliamentary reservations so that it can be adopted swiftly.


L’ONU, créée au départ pour régler les conflits entre États, vient seulement de commencer à rechercher une nouvelle approche de la gestion des crises se produisant à l’intérieur des États, lesquelles crises sont de plus en plus fréquentes.

The UN, which was originally established to respond to conflicts between states, is seeking once again to get a grip on managing the increasingly common crises taking place internally in countries.


Où en est le projet d'association entre l'Union européenne et le Mercosur six mois après l'élection de Luís Inácio Lula da Silva à la présidence du Brésil et alors que l'Argentine vient d'élire un nouveau Président en la personne de Nestor Kirchner, et compte tenu du fait que ces deux dirigeants ont fait part de leur intention de promouvoir résolument les relations entre les deux États et de relancer l'institution précitée?

What stage has been reached in the planned association between the European Union and Mercosur six months after the election of Luís Inácio Lula da Silva as President of Brazil and now that Argentina has elected Nestor Kirchner as its new President, bearing in mind that both leaders have clearly signalled their intention to develop relations between the two countries further and to give Mercosur a fresh impetus?


- Concernant les aides d'Etat au transport maritime, la Commission vient d'autoriser l'octroi d'aides au fonctionnement pour le lancement de services de navigation à courte distance entre les ports de l'Union européenne [10].

- In the case of State aid for sea transport, the Commission recently authorised operating aid to introduce short-distance services between ports in the European Union [10].


La Commission vient de déposer une proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union Européenne qui pose pour règle générale que chaque Etat membre accorde à une condamnation prononcée dans un autre Etat membre les mêmes effets qu’à une condamnation nationale antérieure et précise certaines modalités d’application de cette règle.

The Commission recently presented a proposal for a Framework Decision on taking account of convictions in the Member States of the European Union, which establishes a general principle whereby each Member State is to attach the same effects to convictions handed down in the other Member States as to national convictions and sets out a series of rules for the application of the principle.


La Commission vient de déposer une proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union Européenne qui pose pour règle générale que chaque Etat membre accorde à une condamnation prononcée dans un autre Etat membre les mêmes effets qu’à une condamnation nationale antérieure et précise certaines modalités d’application de cette règle.

The Commission recently presented a proposal for a Framework Decision on taking account of convictions in the Member States of the European Union, which establishes a general principle whereby each Member State is to attach the same effects to convictions handed down in the other Member States as to national convictions and sets out a series of rules for the application of the principle.




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entre états vient ->

Date index: 2025-08-07
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