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Traduction de «entre états membres en prévoyant des ressources financières adéquates permettant » (Français → Anglais) :

Le Fonds devrait créer un cadre souple permettant aux États membres de recevoir des ressources financières dans le cadre de leurs programmes nationaux pour soutenir les domaines d’action relevant du Fonds en fonction de leur situation et de leurs besoins particuliers, et compte tenu des objectifs généraux et spécifiques du Fonds, pour lesquels le soutien financier serait le plus efficace et ...[+++]

The Fund should create a flexible framework allowing Member States to receive financial resources under their national programmes to support the policy areas under the Fund according to their specific situation and needs, and in the light of the general and specific objectives of the Fund, for which the financial support would be the most effective and appropriate.


Le Fonds devrait créer un cadre souple permettant aux États membres de recevoir des ressources financières dans le cadre de leurs programmes nationaux pour soutenir les domaines d’action relevant du Fonds en fonction de leur situation et de leurs besoins particuliers, et compte tenu des objectifs généraux et spécifiques du Fonds, pour lesquels le soutien financier serait le plus efficace et ...[+++]

The Fund should create a flexible framework allowing Member States to receive financial resources under their national programmes to support the policy areas under the Fund according to their specific situation and needs, and in the light of the general and specific objectives of the Fund, for which the financial support would be the most effective and appropriate.


Liberté, sécurité et justice: partager les responsabilités et veiller à la solidarité Donner une signification concrète aux concepts de responsabilités partagées et de solidarité entre États membres en prévoyant des ressources financières adéquates permettant d'atteindre les objectifs de liberté, de sécurité et de justice de la manière la plus efficace.

Freedom, Security and Justice: sharing responsibility and solidarity Give practical meaning to notions of shared responsibility and solidarity between Member States by providing adequate financial resources that can meet the objectives of Freedom, Security and Justice in the most efficient way.


3. Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement disposent de ressources financières adéquates.

3. Member States shall ensure that the financing arrangements have adequate financial resources.


3. Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement disposent de ressources financières adéquates.

3. Member States shall ensure that the financing arrangements have adequate financial resources.


Chaque État membre veille à ce que les ARN disposent des ressources financières adéquates pour participer aux travaux de l’Office.

Each Member State shall ensure that NRAs have the adequate financial resources required to participate in the work of the Office.


Chaque État membre veille à ce que les ARN disposent des ressources financières adéquates pour participer aux travaux de l’Office.

Each Member State shall ensure that NRAs have the adequate financial resources required to participate in the work of the Office.


Les États membres veillent à ce que des ressources financières adéquates soient dégagées par tous les moyens jugés appropriés, y compris par la fiscalité générale ou par l'instauration de redevances ou de taxes, afin de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires pour les contrôlés officiels.

Member States shall ensure that adequate financial resources are available to provide the necessary staff and other resources for official controls by whatever means considered appropriate, including through general taxation or by establishing fees or charges.


Les États membres veillent à ce que des ressources financières adéquates soient dégagées par tous les moyens jugés appropriés, y compris par la fiscalité générale ou par l'instauration de redevances ou de taxes, afin de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires pour les contrôles officiels.

Member States shall ensure that adequate financial resources are available to provide the necessary staff and other resources for official controls by whatever means considered appropriate, including through general taxation or by establishing fees or charges.


3. Dans le cas où les ressources visées au paragraphe 1 ne permettent pas de couvrir les dépenses pour certaines des actions prévues au programme d'un cycle de production, l'État membre peut apporter une contribution financière complémentaire, égale au maximum à 50 % du financement communautaire pour chacune des actions en quest ...[+++]

3. If the resources referred to in paragraph 1 do not suffice to cover expenditure on some of the measures included in the programme for a production cycle, the Member State may make an additional financial contribution equal at most to 50 % of the Community financing for each of the measures in question.




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entre états membres en prévoyant des ressources financières adéquates permettant ->

Date index: 2024-09-30
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