Traduction de «entre états certes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement du Canada sur les ressources halieutiques de la côte Est [ Accord entre le Canada et les États-Unis sur les ressources halieutiques de la côte Est ]
Agreement between the Government of Canada and the Government of United States of America on East Coast Fishery Resources [ Canada/United States East Coast Fishery Resources Agreement ]

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certes, une relation de confiance et de loyauté devrait exister entre les fonctionnaires et l’État et des mesures peuvent être prises pour y veiller, mais toute allégation faisant état d’un acte répréhensible devrait être prouvée au cas par cas, au moyen de procédures transparentes.
While a relationship of trust and loyalty should exist between civil servants and the state and measures can be taken to ensure that, any allegation of wrongdoing should be established via transparent procedures in all individual cases.

Europol et Eurojust peuvent – et doivent – certes jouer un rôle pour y faire face mais la coopération entre les États membres et leurs services nationaux demeure essentielle.
Europol and Eurojust can – and should – play a role in addressing this threat, but cooperation between the Member States and their national services is crucial.

Certes, l'énergie n'a jamais été bon marché en Europe, mais l'écart de prix dans le domaine de l'énergie entre l'UE et ses principaux partenaires économiques s'est encore accentué au cours des dernières années. Le prix moyen du gaz pour les entreprises dans l'UE est aujourd'hui trois à quatre fois supérieur aux prix correspondants aux États-Unis, en Inde et en Russie, il est supérieur de 12 % au prix pratiqué en Chine, comparable à celui pratiqué au Brésil et inférieur au prix en vigueur au Japon.
While Europe has never been a cheap energy location, in recent years the energy price gap between the EU and major economic partners has further increased: on average, EU industry gas prices are now three to four times more expensive than comparable US, Indian and Russian prices, 12% more than China's, comparable to those of Brazil and less than those of Japan.

7. Il peut certes exister une saine concurrence entre les États membres pour attirer des étudiants internationaux, mais le rôle de la Communauté devrait être en premier lieu d'encourager des attitudes coopératives pour que les avantages puissent être partagés plus largement au sein de la Communauté et des pays partenaires.
7. While there may be healthy competition between Member States countries to attract international students, the role of the EC should be primarily to encourage co-operative approaches so that the benefits can be shared more widely within the EC and partner countries.

Certes, ces impôts plus élevés peuvent être eux-mêmes compensés par des décisions visant à accroître les transferts en provenance de l'Etat central ou à établir un fonds de péréquation pour réduire l'ampleur des différences entre régions concernant le revenu disponible pour financer la dépense.
These higher taxes may, of course, themselves be offset by policy decision to increase transfers from central government, or to set up an equalisation fund to reduce the extent of differences between regions in the income available to finance expenditure.

Nos universités ne sont certes pas très actives dans les multiples nouveaux arrangements conclus entre les universités asiatiques et entre les universités d'Asie et des États-Unis ou d'Australie.
Certainly, our universities are not at all active in the immense burgeoning inter-university arrangements taking place between Asia and the United States, between Asia and Australia, and within Asia itself.

La Convention de Rome constitue le seul instrument de droit international privé au niveau communautaire qui revêt encore la forme d’un traité international, ce qui implique des inconvénients (possibilité pour les Etats membres de déroger aux règles communes par des règles nationales ou en adhérant à des conventions multilatérales, celle d’émettre des réserves, durée limitée de la Convention dans le temps). Assurer l’interprétation uniforme des règles harmonisées par la Cour de Justice : certes, les Etats signataires ont prévu, dès 1980, la possibilité pour la Cour de Justice d’interpréter les règles de la Convention ; outre le fait qu’ils ont mis 25 ans avant de ratifier les protocoles nécessaires à cet effet, les décisions de la Cour ne lient toujours pas tous les Etats membres et le recours n’est pas obligatoire pour le juge national. Faciliter l’application des règles de conflit harmonisées dans les nouveaux Etats membres : certes, un traité d’adhésion des nouveaux Etats membres à la Convention a été signé en avril 2005 ; l’expérience des précédentes élargissements démontre toutefois que plusieurs années s’écoulent en général entre la signature d’un tel traité et l’entrée en vigueur de la Convention dans un nouvel Etat membre.
The Rome Convention is the only instrument of private international law in the Community which is still in international treaty form, with all its drawbacks (possibility for Member States to depart from the common rules by means of national rules or by acceding to multilateral conventions, possibility of entering reservations, limited duration of the Convention); uniform interpretation of the harmonised rules by the Court of Justice: in 1980, the signatory States conferred jurisdiction on the Court of Justice to interpret the Convention, but they took 25 years to ratify the requisite protocols, the Court’s judgments are still not binding on all the Member States, and the national courts are under no obligations in this regard; easier application of the harmonised conflict rules in the new Member States: some of them, it is true, signed a treaty of accession to the Convention in April 2005, but experience with past accessions has shown that several years tend to elapse after the treaty is signed before the Convention comes into force in a new Member State.

Je peux certes trouver à redire sur ses performances en matière fiscale, sur les priorités qu'il a établies au niveau social et sur sa façon de voir la réforme du gouvernement et l'unité nationale, mais sous la gouverne de M. Mulroney, les relations entre le Canada et les États-Unis étaient de beaucoup meilleures à ce qu'elles sont à l'heure actuelle.
I can critique his fiscal record, I can critique his social priorities and I can critique his approach to government reform and national unity, but under Mr. Mulroney, Canada-United States relations were infinitely better than they are now.

Nous espérons obtenir là une décision favorable pour le secteur du bois d'oeuvre, ses travailleurs, leurs familles et, certes, les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis.
There we hope we will get a favourable decision for the softwood lumber industry, its workers, the families who are affected, and certainly Canada's trade relationship with the United States.

En outre, le fait de commercialiser à l'étranger le support de paris qui constituent les courses que ses membres, c'est-à- dire les sociétés de courses, organisent, doit s'analyser comme une simple vente de services d'un Etat membres à l'autre qui, si elle est certes susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres, n'a ni pour objet ni pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, de sorte qu'il n'a pas non plus commis d'infraction à l'article 85 § 1.
Furthermore, the marketing abroad of the betting medium constituted by the races which its members, i.e. the "sociétés de courses", organize must be seen as merely a sale of services from one Member State to another which, though it may affect trade between Member States, has neither the object nor the effect of preventing, restricting or distorting competition within the common market; this means that the PMU Belge has not committed any infringement of Article 85(1) either.