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AAD
ALCP
Accord d'association à Dublin
Accord sur la libre circulation des personnes
OLCP

Traduction de «entre vos membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation


Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité C ...[+++]

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies


Groupe de travail N° 3 sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux [ Groupe de travail sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]

Working Party No.3 on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade [ Working Party on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade ]


Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux [ Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]

Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Anticompetitive Practices affecting International Trade [ Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Restrictive Business Practices affecting International Trade ]


Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]


Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).

Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).


Une simple erreur : À un aérodrome non contrôlé, le contrôle est entre vos mains

A Simple Mistake: At an Uncontrolled Aerodrome, You Are in Control


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]


Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]

Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le président: À la page 9 de votre mémoire, vous signalez que les membres de la Fédération croient fermement que les premiers accords de logement social transférant de la SCHL à la province les ressources existantes du gouvernement fédéral en matière de logements à prix abordable n'ont pas adéquatement protégé les accords de fonctionnement conclus entre vos membres et la SCHL contre toutes modifications souhaitées par la province.

The Chairman: You make the point on page nine of your brief that your members strongly believe that the first social housing agreements transferring control of existing federal affordable housing resources from CMHC to the province did not adequately protect your members' operating agreements with CMHC from changes that the province wished to make. I quote:


Ensuite, il y a les facteurs liés à la structure des membres, c'est-à-dire aux processus du conseil d'administration et de la haute direction, dans la mesure où vous n'avez pas suffisamment d'actions pour avoir légalement le contrôle de la société, mais trois de vos membres font partie du conseil d'administration; certains de vos membres vont entre un État étranger et le conseil d'administration d'une société.

Then there are factors related to the membership structure, processes of the board of directors and senior management to the extent that you have a non-legal controlling share of the company, but you have three members on the board of directors; you have members who go between a foreign state and the board of directors of a company.


Pour ce qui est de la fraude au détriment du budget de l'Union, vos rapporteurs sont aussi vivement préoccupés par l'existence de différences entre les régimes juridiques et les systèmes de sanction des États membres.

When it comes to fraud to the Union’s budget, the rapporteurs also are seriously concerned about the existence of differences among the Member States’ legal and sanctioning systems.


Monsieur Mackay, j'espère avoir la chance de parler à M. Langan, mais puisque vos membres, en particulier deux d'entre eux, sont déjà de grands propriétaires fonciers le long des corridor potentiels, y a-t-il suffisamment de terres déjà réunies uniquement par vos membres les plus importants pour permettre une évaluation rapide, au moins, des corridors les plus vraisemblables?

Mr. Mackay, I'm hoping I'll get a chance to get to Mr. Langan, but since your members, particularly two of them, are already great proprietors, landowners, along the potential corridors, is there enough land already assembled just by your major members to satisfy a quick assessment of at least the most likely corridors?


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En ce qui concerne les échanges entre le Canada et la Colombie, par rapport aux échanges entre le Canada et le Pérou, pensez-vous que les négociations qui ont été menées protègent à long terme les intérêts de vos membres et y a-t-il des différences importantes entre ce qu'on négocie avec la Colombie et ce qu'on négocie avec le Pérou?

With regard to Canada-Colombia versus Canada-Peru, again, do you feel that the negotiations that have gone forward protect in the longer term the interests of your membership, and are there any significant differences between what's being negotiated with Colombia and what's being negotiated with Peru?


Monsieur Barroso, vous parlez dans vos orientations, et vous en avez parlé à nouveau aujourd’hui, de la nécessité de créer un attachement entre l’UE et ses citoyens, mais cet attachement est impossible tant que l’Union européenne ne reconnaîtra pas les nations et les peuples réels, tant qu’elle n’admettra pas que la subsidiarité s’applique à tous les niveaux et non uniquement entre l’UE et les gouvernements des États membres.

Mr Barroso, you talk in your guidelines, and you have talked again today, about the need to create a feeling of connection between the EU and its citizens, but this can never be achieved until the EU recognises the real nations and peoples, and that subsidiarity operates at all levels and not just between the EU and the Member State government.


J’espère que dans la résolution qui sera adoptée demain ce Parlement pourra exposer à la Commission et au Conseil certains points particulièrement graves, également évoqués lors de l’audition organisée par la sous-commission des droits de l’homme du Parlement, où sont venus témoigner des personnalités telles que Kok Ksor, Vo Van Ai et des membres du parti radical non-violent, entre autres.

I hope that in the resolution that will be adopted tomorrow this Parliament can put to the Commission and the Council some especially serious points, which were also brought up at the hearing held by Parliament’s Subcommittee on Human Rights, with figures such as Kok Ksor, Vo Van Ai and members of the non-violent radical party, among others.


Quelles sont les négociations qui ont effectivement lieu entre l'aéroport d'Ottawa et Transports Canada ou, monsieur Dorsay, entre vos membres et Transports Canada concernant la fixation des loyers?

What kind of negotiation actually takes place between Ottawa airport and Transport Canada or, Mr. Dorsay, between your members and Transport Canada with respect to setting rents?


À ce sujet, la Commission envisage avec intérêt la plus grande coordination, que vous appelez de vos vœux, entre les institutions et les États membres. Celle-ci devrait contribuer à une meilleure complémentarité entre leurs activités respectives.

In this connection, the Commission is interested in achieving greater coordination, which you have been hoping and praying for, between the institutions and the Member States, which should bring about greater complementarity between their respective activities.


En ce qui concerne vos questions, je vous dirai, comme je l'ai fait auparavant, que dans le schéma de répartition des responsabilités entre la Commission et les États membres, ces questions incombent aux États membres.

With regard to your questions, I will say again that the distribution of responsibilities between the Commission and the Member States dictates that these matters fall to the Member States.




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Date index: 2022-10-17
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