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Déclaration de naissance
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Traduction de «entre une déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies

Declaration on principles of international law concerning friendly relations and cooperation among States in accordance with the Charter of the United Nations


Déclaration (n° 2) relative à l'amélioration de la coopération entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale

Declaration on enhanced cooperation between the European Union and the Western European Union


Déclaration concernant la promotion parmi les jeunes des idéaux de paix, de respect mutuel et de compréhension entre les peuples

Declaration on the promotion among youth of the ideals of peace, mutual respect and understanding between peoples


Déclaration concertée relative à l'expansion des échanges, à la coopération économique et à l'intégration régionale entre pays en voie de développement

Concerted Declaration on trade expansion, economic co-operation and regional integration among developing countries


Déclaration politique commune sur les relations entre l'Union européenne et le Canada

Canada-European Union Joint Political Declaration and Action Plan


Déclaration échangée entre le Royaume-Uni et l'Espagne relative aux sociétés par actions

Agreement between the United Kingdom and Spain regulating the treatment of Companies




mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préo ...[+++]

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1) Dans sa communication du 18 avril 2012 intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois", la Commission a souligné la nécessité d'une meilleure coopération entre les États membres et a annoncé le lancement de consultations en vue de la création, à l'échelle de l'Union, d'une plateforme entre les inspections du travail et d'autres autorités chargées de faire appliquer la législation de lutte contre le travail non déclaré, afin d'améliorer la coopération et de permettre l'échange de bonnes pratiques et le recensement de principes c ...[+++]

(1) In its Communication of 18 April 2012 entitled "Towards a job rich recovery", the Commission highlighted the need for improved cooperation among Member States and announced the launch of consultations on setting up a platform at Union level between labour inspectorates and other enforcement authorities to combat undeclared work, aimed at improving cooperation, sharing best practices and identifying common principles for inspections.


3. souligne que les relations de bon voisinage constituent un pilier essentiel du processus d'adhésion à l'Union; se félicite du rôle constructif que le pays joue en général en ce qui concerne les relations avec les autres pays candidats à l'adhésion; encourage la poursuite des échanges diplomatiques qui ont eu lieu entre Athènes, Sofia et Skopje, et insiste sur l'importance, de la part de toutes les parties, de faire preuve d'un véritable engagement en faveur de "relations de bon voisinage" fondées sur l'amitié, le respect mutuel, le dialogue constructif ainsi que sur un réel désir de dissiper les malentendus et de surmonter les inimi ...[+++]

3. Underlines the fact that good neighbourly relations are an essential pillar of the EU accession process; welcomes the country’s overall constructive role as regards relations with other enlargement countries; encourages the continuing diplomatic exchanges which have taken place between Athens, Sofia and Skopje and stresses the importance of all sides demonstrating proper commitment to ‘good neighbourly relations’ based especially on friendship, mutual respect, constructive dialogue and a genuine desire to resolve misunderstandings and overcome hostilities; calls for the avoidance of gestures, statements and actions which could nega ...[+++]


9. observe qu'une corrélation existe entre les retards dans le développement de l'économie et de la production et la propagation du travail non déclaré; estime qu'il serait opportun d'encadrer la lutte contre le travail non déclaré dans le cadre des politiques de l'économie et de l'emploi de la Stratégie de Lisbonne; estime en outre que, pour garantir que la stratégie de lutte contre le travail non déclaré donne des résultats positifs, il convient d'effectuer des analyses précises en rapport avec les paramètres macro-économiques et ...[+++]

9. Notes the link between delayed economic and productive development and the spread of undeclared work; considers that action to combat undeclared work should be incorporated into the economic and employment policies pursued under the Lisbon Strategy; considers, moreover, that, in order to ensure that the strategy to tackle undeclared work is effective and delivers positive results, precise studies should be carried out to analyse the decisive macro-economic factors and the relationship between markets, production models and widesp ...[+++]


14. se déclare vivement préoccupé par la détérioration des relations entre l'UE et la Russie suite aux actions menées par cette dernière en Géorgie; renouvelle son engagement en faveur d'une étroite coopération entre l'Union européenne et la Russie mais souligne que le "partenariat stratégique" déclaré doit être remplacé par des relations plus pragmatiques et réalistes avec la Russie; souligne que la poursuite des négociations sur un nouvel accord entre l'UE et la Russie, ainsi que la mise en œuvre de l'accord sur l'assouplissement des formalités de dél ...[+++]

14. Expresses its deep concern at the deterioration in relations between the EU and Russia brought about by Russia's actions in Georgia; reiterates its commitment to close cooperation between the European Union and Russia, but underlines that the proclaimed 'strategic partnership' must be replaced by more pragmatic and realistic relations with Russia; points out that the continuation of the negotiations on a new agreement between the EU and Russia and the application of the visa facilitation agreement will depend on Russia's commitment to taking constructive steps to defuse the current crisis and its readiness to play a serious, respon ...[+++]


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demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des Droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer — particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc — vers une phase orientée vers les rés ...[+++]

Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possib ...[+++]


La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 et entré en vigueur le 1er décembre 1997 (ci-après dénommé "l'accord"), respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations et des échanges de lettres a ...[+++]

The Republic of Bulgaria and Romania shall be Parties to the Partnership and Cooperation Agreement, establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part, signed in Corfu on 24 June 1994 and entered into force on 1 December 1997, (hereinafter the Agreement), and shall adopt and take note, in the same manner as the other Member States of the Community, of the texts of the Agreement, and of the Joint Declarations, Declarations and E ...[+++]


NOTANT que la déclaration politique et le plan d'action communs Canada-Union européenne adoptés le 17 décembre 1996 prévoient que, afin de renouveler leurs liens fondés sur des cultures et des valeurs partagées, les parties encourageront les contacts entre leurs citoyens à tous les niveaux, particulièrement au sein de la jeunesse, et que le plan d'action commun joint à la déclaration encourage les parties à renforcer encore leur coopération au travers de l'Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant ...[+++]

NOTING that the Canada-EU Joint Political Declaration and Action Plan adopted on 17 December 1996 states that in order to renew their ties based on shared cultures and values, the Parties will encourage contacts between their citizens at every level, especially among their youth; and that the Joint Action Plan attached to the Declaration encourages the Parties to further strengthen their cooperation through the Agreement between the European Community and the Government of Canada Establishing a Cooperation Programme in Higher Education and Training ratified in 1996;


"Toutefois, lorsque l'écart entre le montant dû et le montant payé à l'avance découle d'une différence entre le taux de rendement déclaré dans la déclaration de paiement et le taux de rendement obtenu après transformation, l'augmentation de 15 % visée au deuxième alinéa n'est pas appliquée si la différence entre les taux de rendement est inférieure à 2 %.

"However where the difference between the sum due and the sum paid in advance is due to a difference between the rate of yield declared in the payment declaration and the rate of yield obtained after processing, the increase of 15 % referred to in the second subparagraph shall not apply if the difference between the rates of yield is lower than 2 %.


Elle est accompagnée d'une déclaration relative à l'exercice des compétences entre les États membres et la Communauté et du texte de l'accord conclu entre le Conseil et la Commission européenne concernant la préparation des réunions et des déclarations ainsi que l'exercice du droit de vote au sein de la CCA.

It is accompanied by a declaration on the exercise of competence between the European Community and its Member States and by the text of the Arrangement between the Council and the Commission regarding preparation for meetings and statements and the exercise of voting rights within the CAC.


En ce qui concerne d'autres réflexions qui ont été exprimées ici à propos de la regrettable tendance à l'unilatéralisme de la part des États-Unis dans bon nombre de ses actions, non seulement dans ces questions de politique commerciale, mais également dans d'autres questions de politique générale, la présidence ne peut qu'adhérer aux nombreuses pensées traduites ici et, par conséquent, je crois que le prochain sommet entre l'Union européenne et les États-Unis, qui se tiendra le 2 mai à Washington, sera une bonne occasion pour que la présidence du Conseil et la présidence de la Commission rappellent au président des États-Unis que l'esp ...[+++]

With regard to other considerations that have been expressed here on the United States’ lamentable tendency to act unilaterally in many areas, not only in these matters of trade policy but also in other matters of general policy, the Presidency can only agree with many of the positions expressed here. I therefore believe that the forthcoming EU-US Summit to be held in Washington on 2 May will be a good opportunity for the Presidency of the Council and the Presidency of the Commission to remind the United States’ President that the spirit of the Transatlantic Declaration, which, as has been mentioned, was signed in 1995, binds the parties ...[+++]




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Date index: 2023-05-25
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