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Acte d'avocat à avocat
Acte d'avoué à avoué
Acte du Palais
Acte du palais
Acte entre avocats
Acte entre avoués
Avocat
Avocat d'affaires
Avocat pénaliste
Avocate d'affaires
Avocate pénaliste
Base des frais entre avocat et client
Base procureur-client
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission des examens d'avocat
Dépens au tarif des frais entre avocat et client
Dépens procureur-client
Frais entre avocat et client
Frais entre procureur et client
Frais extrajudiciaires que le tribunal détermine
Gérer la coordination entre les services d’un hôtel
Juriste d'entreprise
Privilège de client à procureur
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Tarif des frais entre avocat et client

Vertaling van "entre un avocat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


base des frais entre avocat et client | base procureur-client | tarif des frais entre avocat et client

solicitor and client basis


acte d'avocat à avocat [ acte d'avoué à avoué | acte du Palais | acte du palais | acte entre avocats | acte entre avoués ]

notice served on opposing counsel


dépens procureur-client [ dépens au tarif des frais entre avocat et client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client | frais extrajudiciaires que le tribunal détermine ]

solicitor and client costs [ costs determined on a solicitor and client basis | costs assessed on a solicitor and client basis ]


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client

solicitor and client costs solicitor and client costs


avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer


superviser la coordination entre les départements d’un établissement hôtelier | superviser la coordination entre les services d’un hôtel | gérer la coordination entre les départements d’un établissement hôtelier | gérer la coordination entre les services d’un hôtel

administer and handle different units in a hospitality establishment | manage different hospitality departments in an establishment | coordinate hospitality management across departments | manage different departments in a hospitality establishment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 141 M. Charlie Angus: En ce qui concerne le recours par les bureaux de ministres aux services d’avocat exerçant en cabinet privé, pour chaque année entre 2003 et 2013: a) quelle somme a été dépensée en frais d’avocat de ce type par an et par bureau ministériel, y compris celui du premier ministre (BPM); b) pour les chiffres indiqués en a), comment se répartissent-ils (i) par ministre, (ii) par membre du personnel, (iii) par enquête ou affaire; c) pour les enquêtes ou affaires indiquées en b), qui ...[+++]

(Return tabled) Question No. 141 Mr. Charlie Angus: With regard to ministerial offices using private legal counsel, for each year from 2003 to 2013: (a) what is the dollar figure spent on such counsel per year per ministerial office, including the Prime Minister's Office (PMO); (b) for the figures referred to in (a), what is the breakdown (i) by minister, (ii) by staff member, (iii) by investigation or case; (c) for the investigations or cases referred to in (b), who are the lawyers or firms hired per case; (d) what studies has the government conducted as to what the comparable cost would be per year per ministerial office, including the PMO, if legal counsel were kept in-house, and what are the results of those studies; (e) has legal c ...[+++]


Lorsqu’un avocat participe à l’audition d’une personne dont la remise est demandée par l’autorité judiciaire d’exécution, ledit avocat peut, entre autres, conformément aux procédures prévues par le droit national, poser des questions, demander des clarifications et faire des déclarations.

Where a lawyer participates in a hearing of a requested person by an executing judicial authority, that lawyer may, inter alia, in accordance with procedures provided for under national law, ask questions, request clarification and make statements.


Les États membres devraient donc respecter la confidentialité des rencontres et de toute autre forme de communication entre l’avocat et le suspect ou la personne poursuivie lors de l’exercice du droit d’accès à un avocat prévu par la présente directive, sans dérogation.

Member States should therefore respect the confidentiality of meetings and other forms of communication between the lawyer and the suspect or accused person in the exercise of the right of access to a lawyer provided for in this Directive, without derogation.


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– d’annuler l’arrêt attaqué, dans la mesure où le Tribunal a rejeté le moyen pris par Akzo de l’absence de protection de deux courriels échangés entre le directeur général d’Akcros et l’avocat salarié d’Akzo par le principe de droit communautaire de la protection du secret des communications entre avocat et client, en raison du rapport d’emploi entre cet avocat salarié et Akzo, et

– set aside the judgment under appeal in so far as it rejected the claim by Akzo that two e-mails exchanged between Ackros’ general manager and Akzo’s in-house lawyer were not covered by the Community concept of legal professional privilege in view of the employment relationship between that in-house lawyer and Akzo; and


Un avocat interne, en dépit de son inscription au barreau et de la soumission aux règles professionnelles qui s’ensuit, ne jouit pas à l’égard de son employeur du même degré d’indépendance qu’un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l’égard de son client. Dans ces circonstances, il est plus difficile pour un avocat interne que pour un avocat externe de remédier à d’éventuelles tensions entre les obligations professionnelles et les objectifs poursuivis par son client.

An in-house lawyer, despite his enrolment with a Bar or Law Society and the professional ethical obligations to which he is, as a result, subject, does not enjoy the same degree of independence of his employer as a lawyer working in an external law firm does in relation to his client. Consequently, an in-house lawyer is less able to deal effectively with any conflicts between his professional obligations and the aims of his client.


L’avocat interne se trouvant dans une position fondamentalement différente de celle d’un avocat externe, de sorte que leurs situations respectives ne sont pas comparables, aucune violation du principe d’égalité de traitement ne résulte du fait de traiter de façon différente ces professionnels au regard de la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients.

In-house lawyers being in a fundamentally different position from that of external lawyers, so that their respective circumstances are not comparable, no breach of the principle of equal treatment results from the different treatment of those professionals with respect to legal professional privilege.


Par ailleurs, même si les collaborations intégrées entre les avocats et les experts-comptables sont admises dans certains États membres, l'ordre des avocats est en droit de considérer que les objectifs poursuivis par la Samenwerkingsverordening ne peuvent pas, compte tenu du régime juridique néerlandais auquel sont soumis les avocats et les experts-comptables, être atteints par des moyens moins restrictifs.

Furthermore, even if multi-disciplinary partnerships of lawyers and accountants are allowed in some Member States, the Netherlands Bar is entitled to consider that the objectives pursued by the Regulation cannot, having regard in particular to the legal regimes by which members of the Bar and accountants are respectively governed in the Netherlands, be attained by less restrictive means.


De plus, la réglementation néerlandaise affecte les échanges entre Etats membres dans la mesure où d 'une part, elle s'applique aux avocats visiteurs inscrits au barreau d'un autre Etat membre, où d'autre part le droit économique et commercial régit de plus en plus souvent des transactions transnationales et enfin, où des sociétés d'experts-comptables qui recherchent des partenaires parmi les avocats sont généralement des groupes internationaux établis dans plusieurs Etats membres.

Moreover, the Netherlands rules affect trade between Member States in that they apply to visiting lawyers enrolled at the Bar in another Member State, economic and commercial law more and more frequently regulates transnational transactions and, lastly, the firms of accountants looking for lawyers as partners are generally international groups present in several Member States.


A cet égard, il peut exister une certaine incompatibilité entre l'activité de "conseil", exercée par l'avocat, et celle de "contrôle", exercée par l'expert-comptable. L'expert-comptable, exerçant une mission de certification des comptes, n'est pas soumis, aux Pays-Bas, à un secret professionnel comparable à celui de l'avocat.

In this connection, there may be a degree of incompatibility between the 'advisory' activities carried out by a lawyer and the 'supervisory' activities carried out by an accountant. Accountants, who perform a task of certification of accounts, are not, in the Netherlands, subject to a duty of secrecy comparable to that of members of the Bar.


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