Vertaling van "entre sociétés mères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité mère ultime | entreprise mère ultime | société mère ultime | société tête de groupe
ultimate parent undertaking

états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère
parent company financial statements

maison mère | société dominante | société mère
mother company | parent | parent company | parent undertaking

corps constitué en holding | holding | holding (pour holding (company) ) | personne morale mère | société de portefeuille (pour holding (company) ) | société mère
holding body corporate

état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social
corporate financial statement

états financiers de la société mère [ états financiers individuels de la société mère | comptes individuels de la société mère ]
parent company financial statements

société mère d'une entreprise [ société mère ]
carrier holding corporation

société mère [ société fondatrice ]
parent company [ founder company ]

société mère [ entité mère | compagnie mère | entité consolidante | consolidante ]
parent company [ parent body | parent ]

société mère | mère | entité mère | entité consolidante
parent company | parent | parent corporation | parent firm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— de veiller à ce qu'une société mère et ses filiales basées dans l'Union soient contrôlées par leurs autorités fiscales respectives au cours de la même période, sous la direction des autorités fiscales de la société mère, afin de garantir des flux d'information efficaces entre autorités fiscales.
— ensure that a parent company and its subsidiaries located in the Union are audited by their respective tax authorities at the same period of time, under the leadership of the tax authorities of the parent company, in order to ensure efficient flows of information between tax authorities.

de veiller à ce qu'une société mère et ses filiales basées dans l'Union soient contrôlées par leurs autorités fiscales respectives au cours de la même période, sous la direction des autorités fiscales de la société mère, afin de garantir des flux d'information efficaces entre autorités fiscales.
ensure that a parent company and its subsidiaries located in the Union are audited by their respective tax authorities at the same period of time, under the leadership of the tax authorities of the parent company, in order to ensure efficient flows of information between tax authorities.

(i) il faut déduire la fraction de l’excédent éventuel du capital versé, calculé compte non tenu du présent alinéa, à l’égard de toutes les actions du capital-actions de la société mère immédiatement après l’unification, sur le total des montants dont chacun représente le capital versé à l’égard d’une action du capital-actions de la société mère ou d’une société remplacée (exception faite d’une action d’une société remplacée qui appartient à la société mère ou à une autre société remplacée et d’une action d’une société remplacée qui appartient à un actionnaire autre que la société mère ou à une autre société remplacée qui n’a pas été échangée, à l’unification, contre des actions de la société mère), immédiatement avant l’unification, que représente le rapport entre :
(i) there shall be deducted that proportion of the amount, if any, by which the paid-up capital, determined without reference to this paragraph, in respect of all the shares of the capital stock of the parent immediately after the merger exceeds the total of all amounts each of which is the paid-up capital in respect of a share of the capital stock of the parent or a predecessor corporation (other than any share of a predecessor corporation owned by the parent or by another predecessor corporation and any share of a predecessor corporation owned by a shareholder other than the parent or another predecessor corporation that was not exchanged on the merger for parent shares) immediately before the merger that

(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l'État membre de la société mère ou celui de son établissement stable n'octroie pas à ces entreprises l'exonération fiscale des bénéfices distribués qu'elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.
(3) For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.

La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membres. Alors qu'une coopération entre les différents États membres en matière fiscale semble de plus en plus indiquée, il importe de modifier la directive afin de restreindre davantage les possibilités de non-imposition involontaire, de double imposition, de fraude ou d'évasion fiscale au sein des États membres, lesquelles occasionnent plus de dommages au bon fonctionnement du marché intérieur que ceux évoqués dans la résolution adoptée récemment sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected revenues; whereas the loss of revenues raises the deficit and debt levels of the different Member States; whereas the cooperation between the tax systems of the different Members States would be more and more desirable, it is needed to amend the Directive in order to further tighten the possibility of unintended non-taxation, double taxation or tax-avoidance fraud among the Member States causing more damages to the well functioning of the internal market as stated in the recently adopted Motion for a resolution on 'all for concrete ways to combat tax fraud and tax evasion'.

Or dans la présente affaire , il n'existe aucun lien direct entre l'octroi aux sociétés mères établies aux Pays-Bas d'un avantage fiscal et le régime fiscal des filiales de société mères lorsque celles-ci sont établies dans cet État membre.
In this case, however, there is no direct link between the grant of a tax advantage to parent companies established in the Netherlands and the tax system relating to the subsidiaries of parent companies where the latter are established in that Member State.

La transaction n'entraînera pas de chevauchements entre les activités des sociétés mères, ni entre les sociétés mères et FNH et TCI au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen - les 15 États de l'UE plus la Norvège et le Liechtenstein.
The transaction will not lead to overlaps between the activities of the parent companies, nor between the parent companies and FNH and TCI in the European Union or the European Economic Area the 15 EU states plus Norway and Liechtenstein.

Pour les cas où une personne morale crée une société unipersonnelle, les Etats membres seront, en outre, obligés de prévoir : - soit une responsabilité solidaire entre les sociétés mères et leurs filiales unipersonnelles, - soit un capital minimal pour la société unipersonnelle. Sa taille ainsi que celle de la société mère serait alors limitée selon les critères d'une société moyenne, tels qu'énoncés dans la directive 78/660/CEE. - 3 - Les garanties Les tiers traitant avec une société unipersonnelle bénéficient des garanties habituellement offertes par le droit des sociétés.
Where single-member companies are set up by other companies, it is proposed that the Member States should either: - provide for joint and several liability between the parent company and its single-member subsidiary; or - require the single-member company to have minimum capital; both the subsidiary and its parent would be restricted to medium-sized companies according to the criteria of the 4th company law directive on company accounts (No 78/660/EEC).

La Commission a considéré que l'entreprise commune ainsi constituée avait la nature d'une coopération et que les accords qui avaient été passés restreignaient effectivement la concurrence entre les sociétés mères, d'une part, et entre l'entreprise commune et chacune des sociétés mères, d'autre part.
The Commission considered that the joint venture was of a cooperative nature and that the agreements concluded do restrict competition between the parent companies on the one hand, and between the joint venture and each of the parent companies on the other.