Vertaling van "entre régulateurs union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine constituant un Accord prolongeant de deux ans, entre le Canada et l'Ukraine, l'Accord commercial de 1956 entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Exchange of notes between the government of Canada and the government of Ukraine constituting an Agreement to extend for two years, as between Canada and Ukraine, the 1956 Trade Agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]
A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur la coopération entre les provinces canadiennes et les Républiques Soviétiques
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics on Cooperation between Canadian Provinces and Soviet Republics

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

89. souligne que puisque l'Union poursuit l'objectif de la sécurité énergétique, une des priorités est de mettre en place un modèle de coopération entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur européen de l'énergie, qui comprend notamment la construction de points d'interconnexion et la suppression des obstacles transfrontaliers; estime en outre que l'achèvement et la modernisation des infrastructures européennes reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest permettra à l'Union de tirer au mieux parti des avantages comparatifs de chaque État membre, et appelle à soutenir de façon plus efficiente et plus durable la production d'énergie décentralisée, à petite échelle et collective, les infrastructures énergétiques intelligentes de distribution ainsi que les programmes de stockage et de réponse à la demande afin de pouvoir équilibrer l'offre et la demande à l'échelon local dans tous les États membres; souligne la nécessité de développer davantage les marchés macrorégionaux de l'énergie au sein de l'Union, comme les marchés Nord Pool ou Central West Europe; insiste par conséquent sur la nécessité d'une étroite coordination des politiques des États membres ainsi que d'une action conjointe, solidaire et transparente dans la mesure où les décisions de politique énergétique prises au niveau national peuvent avoir une incidence sur d'autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions ainsi que la façon d'améliorer la collaboration entre les opérateurs des réseaux de transport;
89. Stresses that, as the EU pursues its goal of energy security, one of the priorities is to develop a model of cooperation between the Member States by ensuring the swift completion of the EU internal energy market, including, in particular, the construction of interconnectors and the elimination of cross-border barriers; believes, furthermore, that completing and modernising the EU infrastructure linking the north, south, east and west will enable the EU to make the best use of the comparative advantages of each Member State, and calls for further efficient and sustainable support for decentralised, micro-scale and community-owned energy production and smart energy infrastructure at the distribution level, along with storage and demand response programmes to allow local balancing of supply and demand in all the Member States; stresses the need for further development of macro-regional power markets in the EU, such as the Nord Pool and Central West markets; stresses, therefore, the need for strong coordination between the Member States' policies and for joint action, solidarity and transparency, as national energy policy decisions can affect other Member States; suggests that it would be desirable to determine whether and how the expertise and facilities of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators could be put to use in carrying out the above tasks, and how better cooperation between transmission system operators could be ensured;

91. souligne que puisque l'Union poursuit l'objectif de la sécurité énergétique, une des priorités est de mettre en place un modèle de coopération entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur européen de l'énergie, qui comprend notamment la construction de points d'interconnexion et la suppression des obstacles transfrontaliers; estime en outre que l'achèvement et la modernisation des infrastructures européennes reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest permettra à l'Union de tirer au mieux parti des avantages comparatifs de chaque État membre, et appelle à soutenir de façon plus efficiente et plus durable la production d'énergie décentralisée, à petite échelle et collective, les infrastructures énergétiques intelligentes de distribution ainsi que les programmes de stockage et de réponse à la demande afin de pouvoir équilibrer l'offre et la demande à l'échelon local dans tous les États membres; souligne la nécessité de développer davantage les marchés macrorégionaux de l'énergie au sein de l'Union, comme les marchés Nord Pool ou Central West Europe; insiste par conséquent sur la nécessité d'une étroite coordination des politiques des États membres ainsi que d'une action conjointe, solidaire et transparente dans la mesure où les décisions de politique énergétique prises au niveau national peuvent avoir une incidence sur d'autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions ainsi que la façon d'améliorer la collaboration entre les opérateurs des réseaux de transport;
91. Stresses that, as the EU pursues its goal of energy security, one of the priorities is to develop a model of cooperation between the Member States by ensuring the swift completion of the EU internal energy market, including, in particular, the construction of interconnectors and the elimination of cross-border barriers; believes, furthermore, that completing and modernising the EU infrastructure linking the north, south, east and west will enable the EU to make the best use of the comparative advantages of each Member State, and calls for further efficient and sustainable support for decentralised, micro-scale and community-owned energy production and smart energy infrastructure at the distribution level, along with storage and demand response programmes to allow local balancing of supply and demand in all the Member States; stresses the need for further development of macro-regional power markets in the EU, such as the Nord Pool and Central West markets; stresses, therefore, the need for strong coordination between the Member States' policies and for joint action, solidarity and transparency, as national energy policy decisions can affect other Member States; suggests that it would be desirable to determine whether and how the expertise and facilities of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators could be put to use in carrying out the above tasks, and how better cooperation between transmission system operators could be ensured;

29. met l'accent sur l'importance d'un échange efficace d'informations entre les régulateurs de l'Union et des États-Unis, en particulier en ce qui concerne l'accès des régulateurs aux référentiels centraux pour les transactions sur instruments dérivés et aux informations sur les flux financiers et les risques entre banques, compagnies d'assurances, fonds de pension et fonds d'investissement de manière à surveiller le risque systémique et limiter les possibilités d'arbitrage réglementaire et les mesures d'incitation dans ce domaine;
29. Stresses the importance of efficient exchange of information between EU and US regulators, particularly in regard to access by regulators to trade repositories for derivative transactions and information on capital and risk flows between banks, insurance and pension undertakings and investment funds in order to monitor systemic risk and limit the scope and incentives for regulatory arbitrage;

(3) La nécessité d'élaborer des pratiques réglementaires cohérentes et d'assurer la cohérence dans la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'Union européenne a conduit la Commission à instituer le Groupe des régulateurs européens (GRE) en vertu de la décision 2002/627/CE de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications, en vue de conseiller et d'assister la Commission dans le développement du marché intérieur et, plus généralement, de fournir un service d'interface entre les ARN et la Commission.
(3) In view of the need to ensure the development of consistent regulatory practice and the consistent application of the EU regulatory framework, the Commission established the European Regulators Group (ERG) pursuant to Commission Decision 2002/627/EC of 29 July 2002 establishing the European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services to advise and assist the Commission in the development of the internal market and, more generally, to provide an interface between NRAs and the Commission.

Le rapporteur est d’avis que, si l’objectif est que cette Agence contribue efficacement à la mise en place d'un marché de l'énergie intégré et compétitif au sein de l'Union européenne, elle devra disposer de pouvoirs plus étendus, indépendants de la Commission, pour gérer des situations transfrontalières et permettre une coopération efficace entre les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les régulateurs nationaux de l’énergie.
It is the Rapporteur's opinion that, if it is to contribute effectively to the development of an integrated competitive energy market for the European Union, the Agency will need more extensive powers, independent of the Commission, to handle cross-border situations and deliver effective cooperation between TSOs and national energy regulators.

Comptabilité: le Commissaire McCreevy accueille favorablement le Plan de travail de CESR et de la SEC pour la coopération entre l'Union européenne et les régulateurs des Etats-Unis sur l'application des IFRS
Accounting: Commissioner McCreevy welcomes CESR-SEC Work Plan for cooperation between EU and US regulators on enforcement of IFRS

Le débat pourrait se poursuivre dans le cadre du dialogue entre régulateurs Union européenne - États-Unis sur les marchés financiers, ou dans une enceinte internationale plus large.
This issue could be further discussed in the context of the EU-US regulatory dialogue on financial markets or in a broader international context.

Ce programme de convergence représente un pas important vers une reconnaissance mutuelle des normes comptables entre l’Union européenne et les États-Unis et tient compte des remarques formulées par le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) concernant l’équivalence des normes US GAAP et IFRS.
This convergence programme is an important step in bringing about mutual recognition of accounting standards between the EU and the US, and reflects comments made by Committee of European Securities Regulators (CESR) concerning equivalence between GAAP and IFRS.

Ce paquet vise à définir les objectifs et les principes de fonctionnement du Ciel unique européen, autour de six axes principaux d'action : la gestion commune de l'espace aérien; l'instauration d'un régulateur communautaire fort; l'intégration progressive d'une gestion civile et militaire; la définition d'une synergie institutionnelle entre l'Union européenne et Eurocontrol; la mise en place d'une technique adaptée et rénovée; une meilleure coordination de la politique de ressources humaines dans le secteur du contrôle aérien.
This package sets out the objectives of the single European sky and its operating principles, based on six main lines of action: joint management of airspace; establishment of a strong Community regulator; gradual integration of civilian and military management; institutional synergy between the EU and Eurocontrol; introduction of appropriate modern technology; and better coordination of human resources policy in the air traffic control sector.

Il propose six axes principaux d'action : la gestion commune de l'espace aérien, l'instauration d'un régulateur communautaire fort, l'intégration progressive d'une gestion civile et militaire, la définition d'une synergie institutionnelle entre l'Union européenne et Eurocontrol, la mise en place d'une technique adaptée et rénovée et une meilleure coordination de la politique de ressources humaines dans le secteur du contrôle aérien.
It proposes six main lines of action: joint management of airspace, a strong Community regulator, gradual integration of civil and military management, institutional synergy between the European Union and Eurocontrol, the introduction of appropriate modern technology and better coordination of human resources policy in the air traffic control sector.