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AAD
Accord d'association à Dublin
Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage investisseur-État
Arbitrage État-investisseur
OLCP
Rapports entre l'État et le monde des affaires
Rapports entre l'État et les entreprises
Rapports entre les entreprises et le gouvernement

Vertaling van "entre l’état grec " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]

business-government relationship [ government-business relationship ]


Échange de Notes concernant la coopération mutuelle entre les deux pays pour la détection et la suppression des incendies de forêts dans une zone tampon le long de la frontière entre le territoire du Yukon et l'État de l'Alaska

Exchange of Notes for Mutual Co-operation between the two countries in the Detection and Suppression of Forest Fires within a Buffer Zone along the Boundary Separating the Yukon Territory and the State of Alaska


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]


temps de transition entre l'état liquide et l'état solide

pasty range


Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil

Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support


Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.

Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States


Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies


Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 2001, les engagements consentis par le Fonds de cohésion en faveur de projets de RTE dans le secteur des transports ont atteint un total de 1 318 millions d'euros, répartis entre les États membres comme suit: 61,5 % pour les projets espagnols, 16,5 % pour les projets portugais, 16,2 % pour les projets grecs et 5,7 % pour les projets irlandais.

In 2001, commitments under the Cohesion Fund for TEN in the transport sector totalled EUR 1 318 million, distributed among the Member States as follows: 61.5% for Spanish projects, 16.5% for Portuguese projects, 16.2% for Greek projects and 5.7% for Irish projects.


La Commission considère donc que le prix de 11 millions d’euros pour la vente des mines de Kassandra à l’État grec est représentatif uniquement de la relation commerciale entre la société TVX Hellas et l’État grec, ainsi que de la situation précise de TVX Hellas à l’époque de la vente.

Thus, the Commission considers that the price of EUR 11 million for the sale of the Cassandra Mines to Greece was a price representing only the commercial relationship between TVX Hellas and Greece and also the specific situation of TVX Hellas at the time of the sale.


Sur la base de ce qui précède (voir considérants 54-56), la Commission conclut qu’il n’y avait pas de lien entre, d’une part, l’échange des créances entre l’État grec et la société TVX Hellas et, d’autre part, la valeur des actifs.

On the basis of the above (see paragraphs 54-56), the Commission concludes that there was no connection of the clearing of claims between Greece and TVX Hellas to the value of the assets.


L’accord entre l’État grec et la Banque du Pirée, daté du 20 mars 2002, prévoit que, bien que la Banque du Pirée soit devenue actionnaire majoritaire d’ETVA, l’État continue de gérer le processus de privatisation de HSY.

The agreement between the Greek government and Piraeus Bank, dated 20 March 2002, provides that, even though Piraeus Bank became the majority shareholder of ETVA, the privatisation process of HSY would continue to be managed by the State.


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Vu les informations fournies dans la question orale, il semble que la problématique soulevée par l’honorable député concerne un contrat conclu entre l’État grec et une entreprise privée dont l’objet est la construction de quatre sous-marins et l’entretien de trois autres submersibles.

(EN) From the information provided in the oral question, it seems that the issue raised by the honourable Member concerns a contract between the Greek State and a private company for the construction of four submarines and the maintenance of three others.


En outre, HSY ne comprend pas comment elle aurait pu tirer quelque bénéfice financier d’une garantie qui a été convenue entre l’ETVA et HDW/Ferrostaal ou d’une garantie convenue entre l’État grec et la Banque du Pirée.

In addition, HSY fails to see how it could have benefited financially from a guarantee, which was agreed upon between ETVA Bank and HDW/Ferrostaal, or from a guarantee agreed upon between the Greek State and Piraeus Bank.


À la date de la notification, l’État grec détenait 38 % du capital de l’entreprise, tandis que le reste se partageait entre des investisseurs institutionnels grecs (12 %), des investisseurs étrangers (29 %), Hellenic Exchangeable Finance S.C.A (11 %) et la communauté élargie des investisseurs (10 %).

At the time of the notification, the Greek State held 38 % of the company’s share capital, with the remaining capital being held by Greek institutional investors (12 %), international investors (29 %), Hellenic Exchangeable Finance S.C.A (11 %) and the public at large (10 %).


À quel stade les négociations entre la Commission et le gouvernement grec se trouvent-elles, et quel est l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures nécessaires pour éviter que le versement des subventions aux agriculteurs grecs ne soit mis en péril?

What stage has been reached by consultations between the Commission and the Greek Government and what progress has been made in implementing the measures needed to avoid jeopardising subsidies for Greek farmers?


D'après les données dont la Commission dispose, le coût du projet faisant l'objet du contrat entre l'Etat grec et le consortium qui a construit le nouvel aéroport d'Athènes est approximativement de 1824 millions €.

(FR) According to the data available to the Commission, the cost of the project in respect of which the Greek State has contracted with the consortium that built the new Athens airport amounts to approximately EUR 1 824 million.


Par ailleurs, la Commission a décidé d’examiner la garantie de l’État grec vis-à-vis d’Olympic Airways, garantie qui concerne un crédit de 19,5 millions € et qui aurait permis à Olympic Airways de faire face aux difficultés opérationnelles survenues entre novembre 2001 et février 2002.

Furthermore, the Commission decided to investigate the guarantee provided by the Greek government regarding Olympic Airways, a guarantee which concerns EUR 19.5 million in credit, which would have enabled Olympic Airways to survive the operational difficulties experienced between November 2001 and February 2002.




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entre l’état grec ->

Date index: 2022-05-08
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