Vertaling van "entre l’organisme payeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

organisme payeur central
central paying agency

anastomose | communication entre deux cavités de l'organisme
anastomosis | connection between two vessels or tubes

Liste des organismes des États-Unis exemptés de l'impôt canadien sur les non-résidents en vertu de l'article X de la Convention fiscale entre le Canada et les Etats-Unis
List of United States organizations exempt from Canadian non-resident tax under Article X of the Canada-United States tax convention

Faire avancer l'égalité entre les sexes pour les employées et employés des ministères et organismes fédéraux
Advance Gender Equality for Employees of Federal Departments and Agencies

Déclaration sur le renforcement de la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et les accords ou organismes régionaux dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales
Declaration on the Enhancement of Cooperation between the United Nations and Regional Arrangements or Agencies in the Maintenance of International Peace and Security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un État membre agrée plus d'un organisme payeur, il importe qu'il désigne un seul organisme public de coordination chargé de veiller à la cohérence de la gestion des fonds, d'établir la liaison entre la Commission et les différents organismes payeurs agréés et de veiller à ce que l'information demandée par la Commission concernant les activités de différents organismes payeurs soit rapidement communiquée.
Where a Member State accredits more than one paying agency, it is important that it designates a single public coordinating body in order to ensure consistency in the management of funds, to provide liaison between the Commission and the various accredited paying agencies and to ensure that the information requested by the Commission concerning the operations of several paying agencies is made rapidly available.

Un accord écrit entre l’organisme payeur et cette entité doit spécifier, outre les tâches déléguées, la nature de l’information et des pièces justificatives à soumettre à l’organisme payeur ainsi que le délai dans lequel elles doivent être fournies.
A written agreement must be concluded between the paying agency and that body specifying, apart from the delegated tasks, the nature of the information and the supporting documents to be submitted to the paying agency and the time limit within which they must be submitted.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent
(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies as regards public intervention, as well as the rules on the content of their management and control responsibilities, the measures to be financed by the Union's budget under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention, derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment, the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article [150(3)] of Regulation (EU) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council, the deferral of monthly payments by the Commission to Member States with regard to expenditure under the EAGF and the conditions governing the reduction or suspension by the Commission of interim payments to Member States under the EAFRD, the suspension of monthly payments or interim payments for which the relevant statistical information has not been sent in time, specific obligations to be complied with by

(8) Lorsqu'un État membre agrée plus d'un organisme payeur, il importe qu'il désigne un seul organisme public de coordination chargé de veiller à la cohérence de la gestion des fonds, d'établir la liaison entre la Commission et les différents organismes payeurs agréés et de veiller à ce que l'information demandée par la Commission concernant les activités de différents organismes payeurs soit rapidement communiquée.
(8) Where a Member State accredits more than one paying agency, it is important that it designates a single public coordinating body to ensure consistency in the management of the funds, to provide liaison between the Commission and the various accredited paying agencies and to ensure that the information requested by the Commission concerning the operations of several paying agencies is made rapidly available.

7. reconnaît les mesures prises par la Commission afin de renforcer la fiabilité des données des autorités de contrôle des États membres sur lesquelles reposent les apurements des comptes; renvoie à la conclusion préoccupante de la Cour, selon laquelle la plupart de ces autorités sont toutefois incapables d'appliquer les mesures prescrites par la Commission; demande dès lors que la Commission prenne davantage l'initiative de former les autorités administratives des États membres; invite la Commission à apporter un soutien structuré et un encouragement à l'échange d'informations entre les organismes payeurs et les organismes de certification, en exploitant leurs réseaux et séminaires, à diffuser les exemples de meilleures pratiques et à préparer des solutions communes aux problèmes juridiques par voie d'interprétation; considère qu'il est indispensable de soumettre également les organismes de certification à des audits fondés sur l'analyse des risques;
7. Acknowledges the measures taken by the Commission to improve the reliability of the information from Member States' inspection authorities which is used in the clearance of the accounts; draws attention to the Court of Auditors' dramatic conclusion that most of those authorities are however unable to carry out the Commission's measures; calls, therefore, for greater initiative from the Commission to train the administrative authorities of the Member States; calls on the Commission to provide structured back-up for, and to promote, the exchange of information by paying agencies and certification bodies using their networks and seminars, to communicate examples of best practice and to prepare joint solutions to legal problems by means of interpretation; regards risk-based audits as essential in relation to the certification bodies too;

92. relève que dans le cadre de son audit de huit organismes payeurs en 2009, la Cour des comptes a observé que les systèmes n'étaient efficaces pour garantir la régularité des paiements que dans le cas d'un seul organisme payeur, qu'ils ne l'étaient que partiellement pour quatre d'entre eux et qu'ils étaient inefficaces pour les trois derniers;
92. Notes that for its 2009 audit of eight paying agencies, the Court of Auditors found the systems to be effective in ensuring the regularity of payments in only one agency, partially effective in four agencies, and ineffective in the remaining three agencies;

89. relève que dans le cadre de son audit de huit organismes payeurs en 2009, la Cour des comptes a observé que les systèmes n'étaient efficaces pour garantir la régularité des paiements que dans le cas d'un seul organisme payeur, qu'ils ne l'étaient que partiellement pour quatre d'entre eux et qu'ils étaient inefficaces pour les trois derniers;
89. Notes that for its 2009 audit of eight paying agencies, the Court of Auditors found the systems to be effective in ensuring the regularity of payments in only one agency, partially effective in four agencies, and ineffective in the remaining three agencies;

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader , les dépenses prises en compte au titre de l’exercice 2008 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2007 et le 15 octobre 2008.
Pursuant to the second subparagraph of Article 5(1) of Commission Regulation (EC) No 883/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the keeping of accounts by the paying agencies, declarations of expenditure and revenue and the conditions for reimbursing expenditure under the EAGF and the EAFRD , account is taken for the 2008 financial year of expenditure incurred by the Member States between 16 October 2007 and 15 October 2008.

Un accord écrit entre l’organisme payeur et cette entité doit spécifier la nature de l’information et des pièces justificatives à soumettre à l’organisme payeur ainsi que le délai dans lequel elles doivent être fournies.
A written agreement must be concluded between the agency and that body specifying the nature of the information and the supporting documents to be submitted to the agency and the time limit within which they must be submitted.

Lorsqu'un État membre agrée plus d'un organisme payeur, il importe qu'il désigne un seul organisme de coordination chargé d'assurer la cohérence dans la gestion des fonds, d'établir la liaison entre la Commission et les différents organismes payeurs agréés et de veiller à ce que l'information demandée par la Commission concernant les activités de différents organismes payeurs soit rapidement communiquée.
Where a Member State accredits more than one paying agency, it is important that it designate a single coordinating body to ensure consistency in the management of the funds, to provide liaison between the Commission and the various accredited paying agencies and to ensure that the information requested by the Commission concerning the operations of several paying agencies is made rapidly available.