Traduction de «entre l’exigence légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

trouver un juste équilibre entre les exigences du projet et les préoccupations en matière de santé et de sécurité
adjust project needs with concerns for health and safety | balance concerns of health and safety with project requirements | adapt project requirements with health and safety measures | balance the project requirements with health and safety concerns

frontière entre exigences essentielles de sécurité et normalisation
dividing line between essential safety requirements and standardization

un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justice
a balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice

Exigences de maintenance pour l'obtention d'une autorisation pour l'exploitation d'affrètements prolongés et pour l'exploitation entre points à l'étranger
Maintenance Requirements for the Issuance of Extended Charter & Points Abroad Operational Authority

(HMX) Octogène, exigences physiques et chimiques spécifications pour les échanges entre nations de l'OTAN
HMX (octogene) physical and chemical requirements, specification for deliveries from one NATO nation to another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il conviendra de trouver l’équilibre approprié entre le développement d’infrastructures indispensables d’un point de vue économique et des exigences en matière d’aménagement du territoire tout aussi légitimes, fondées sur des objectifs environnementaux et autres.
The right balance will need to be found between economically essential infrastructure development and equally legitimate planning requirements based on environmental and other policy objectives.

Si nous parvenons à nous assurer que cette coopération reste à la fois cordiale et sérieuse, et si nous n’oublions pas de formuler des exigences légitimes et de souligner les manquements légitimes, nous ferons un pas dans la bonne direction, non seulement en matière de coopération entre l’Europe et la Russie, mais, plus important encore, en matière de droits de l’homme.
If we can ensure that the cooperation is friendly, but also serious, and if we do not forget to make legitimate demands and highlight legitimate failings, we will be making a step in the right direction, not only in terms of the cooperation between Europe and Russia, but, most importantly, in terms of human rights.

La première tentative, infructueuse, visant à parvenir à un accord et à inclure certaines exigences légitimes du Parlement européen témoigne d’un conflit toujours présent entre les institutions, et qui ne devrait vraiment pas exister, car il fait obstacle à une coopération interinstitutionnelle.
The unsuccessful first attempt to reach an agreement and include the European Parliament’s legitimate demands demonstrates a conflict that is still present among the institutions and that should not actually exist, as it is obstructing effective interinstitutional cooperation.

89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).
89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).

C’est d’ailleurs un des sujets difficiles de ce rapport, à savoir faire la part entre le droit du consommateur et les exigences légitimes des milieux professionnels.
Indeed, making allowances for consumer rights and the legitimate demands of professionals is one of the difficult aspects of this report.

3. estime que la simplification du cadre réglementaire exige, entre autres, une répartition claire des compétences législatives et des institutions démocratiques légitimes; espère que la Convention et la Conférence intergouvernementale chargées d'adopter le nouveau traité sur l'Union européenne établiront une distinction claire entre le pouvoir législatif et les organes réglementaires et mettront en place les mécanismes nécessaires au contrôle des organes réglementaires afin de garantir le respect des principes de légalité et de hiérarchie normative;
Points out that in order to simplify the regulatory environment legislative powers must be clearly assigned and institutions must enjoy democratic legitimacy, inter alia, but hopes that the Convention and Intergovernmental Conference which will be required to adopt the new Treaty on European Union will establish a clear distinction between legislative power and regulatory bodies, and will introduce the machinery needed to oversee regulatory bodies so as to ensure that the principles of legality and a hierarchy of acts are respected to a greater degree;

Il va sans dire que, par rapport au renforcement et à l’adoption de la directive sur l’ozone, nous devons trouver un juste milieu entre l’exigence légitime d’une amélioration de la qualité de l’air et les possibilités dont disposent l’économie et la société européenne de pouvoir s’y adapter de manière raisonnable dans les régions particulièrement accablées.
There is absolutely no doubt that in tightening up or adopting the ozone directive we must find a reasonable compromise between the justifiable demand for improved air quality and the possibility for European economy and society to reasonably adapt in particularly polluted regions.

(58) considérant que des exceptions à cette interdiction doivent pouvoir être prévues dans certaines circonstances lorsque la personne concernée a donné son consentement, lorsque le transfert est nécessaire dans le contexte d'un contrat ou d'une action en justice, lorsque la sauvegarde d'un intérêt public important l'exige, par exemple en cas d'échanges internationaux de données entre les administrations fiscales ou douanières ou entre les services compétents en matière de sécurité sociale, ou lorsque le transfert est effectué à partir d'un registre établi par la loi et destiné à être consulté par le public ou par des personnes ayant un intérêt légitime; que, dans ce cas, un tel transfert ne devrait pas porter sur la totalité des données ni sur des catégories de données contenues dans ce registre; que, lorsqu'un registre est destiné à être consulté par des personnes qui ont un intérêt légitime, le transfert ne devrait pouvoir être effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles en sont les destinataires;
(58) Whereas provisions should be made for exemptions from this prohibition in certain circumstances where the data subject has given his consent, where the transfer is necessary in relation to a contract or a legal claim, where protection of an important public interest so requires, for example in cases of international transfers of data between tax or customs administrations or between services competent for social security matters, or where the transfer is made from a register established by law and intended for consultation by the public or persons having a legitimate interest; whereas in this case such a transfer should not involve the entirety of the data or entire categories of the data contained in the register and, when the register is intended for consultation by persons having a legitimate interest, the transfer should be made only at the request of those persons or if they are to be the recipients;

considérant que l'appréciation, selon les critères généraux fixés, du caractère abusif des clauses notamment dans les activités professionnelles à caractère public fournissant des services collectifs prenant en compte une solidarité entre usagers, nécessite d'être complétée par un moyen d'évaluation globale des différents intérêts impliqués; que ceci constitue l'exigence de bonne foi; que, dans l'appréciation de la bonne foi, il faut prêter une attention particulière à la force des positions respectives de négociation des parties, à la question de savoir si le consommateur a été encouragé par quelque moyen à donner son accord à la clause et si les biens ou services ont été vendus ou fournis sur commande spéciale du consommateur; que l'exigence de bonne foi peut être satisfaite par le professionnel en traitant de façon loyale et équitable avec l'autre partie dont il doit prendre en compte les intérêts légitimes;
Whereas the assessment, according to the general criteria chosen, of the unfair character of terms, in particular in sale or supply activities of a public nature providing collective services which take account of solidarity among users, must be supplemented by a means of making an overall evaluation of the different interests involved; whereas this constitutes the requirement of good faith; whereas, in making an assessment of good faith, particular regard shall be had to the strength of the bargaining positions of the parties, whether the consumer had an inducement to agree to the term and whether the goods or services were sold or supplied to the special order of the consumer; whereas the requirement of good faith may be satisfied by the seller or supplier where he deals fairly and equitably with the other party whose legitimate interests he has to take into account;