Traduction de «entre l’application immédiate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision d'application immédiate
immediately effective decision

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

Séminaire sur l'action de soutien en vue de l'indépendance immédiate de la Namibie et l'application effective de sanctions contre l'Afrique du Sud
Seminar on Support for the Immediate Independence of Namibia and the Effective Application of Sanctions against South Africa

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

Définition: Trouble caractérisé par une perte partielle ou complète de l'intégration normale entre souvenirs du passé, conscience de l'identité et des sensations immédiates, et contrôle des mouvements corporels (voir F44.-), mais secondaire à une maladie organique.
Definition: A disorder characterized by a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements (see F44.-), but arising as a consequence of an organic disorder.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]
1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la jurisprudence, le droit de l'Union opère une distinction entre l'application immédiate d'une nouvelle règle aux effets futurs d'une situation en cours (80) et l'application rétroactive de la nouvelle règle à une situation devenue définitive avant son entrée en vigueur (également désignée comme une «situation existante») (81).
According to the case-law, Union law differentiates between the immediate application of a new rule to future effects of an ongoing situation (80) and the retroactive application of the new rule to a situation that had become definitive prior to its entry into force (also referred to as an existing situation) (81).

10. demande l'amélioration des systèmes existants de surveillance des navires, l'application immédiate des compétences renforcées de l'agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et la conclusion d'accords en matière de partage des données entre autorités compétentes pour permettre le recensement et le suivi des navires et lutter contre les menaces telles que la criminalité transfrontalière, la contrebande, la pêche illicite et les trafics; souligne l'importance de promouvoir le déploiement et la mise en œuvre des programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo) afin de couvrir les systèmes de recherche et de sauvetage dans l'Atlantique; rappelle la nécessité d'assurer un financement pérenne par l'Union européenne du programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) qui contribue notamment à la prévention et à la gestion des risques maritimes;
10. Calls for the improvement of the existing vessel monitoring systems, immediate application of EMSA's strengthened powers, and the conclusion of data-sharing agreements between the competent authorities, in order to permit the identification and tracking of ships and fight threats such as crossborder crime, smuggling, illegal fishing and trafficking; stresses the importance of promoting the deployment and implementation of the European satellite navigation programmes (EGNOS and Galileo), in order to cover search and rescue support systems in the Atlantic; recalls the need to ensure long-term financing by the Union of the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) programme, which contributes in particular to the prevention and management of maritime risks;

7. demande l'amélioration des systèmes existants de surveillance des navires, l'application immédiate des compétences renforcées de l'agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et la conclusion d'accords en matière de partage des données entre autorités compétentes pour permettre le recensement et le suivi des navires et lutter contre les menaces telles que la criminalité transfrontalière, la contrebande, la pêche illicite et les trafics; souligne l'importance de promouvoir le déploiement et la mise en œuvre des programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo) afin de couvrir les systèmes de recherche et de sauvetage dans l'Atlantique; rappelle la nécessité d'assurer un financement pérenne par l'Union européenne du programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) qui contribue notamment à la prévention et à la gestion des risques maritimes;
7. Calls for the improvement of the existing vessel monitoring systems, immediate application of EMSA’s strengthened powers, and the conclusion of data-sharing agreements between the competent authorities, in order to permit the identification and tracking of ships and fight threats such as crossborder crime, smuggling, illegal fishing and trafficking; stresses the importance of promoting the deployment and implementation of the European satellite navigation programmes (EGNOS and Galileo), in order to cover search and rescue support systems in the Atlantic; recalls the need to ensure long-term financing by the Union of the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) programme, which contributes in particular to the prevention and management of maritime risks;

Onze d'entre eux sont des pays africains; l'exigence de la stratégie de l'UE pour l'Afrique relative à l'application immédiate de l'agenda concernant l'efficacité de l'aide sur ce continent est donc remplie.
Eleven are African countries and this corresponds to the immediate implementation of the Aid effectiveness agenda in Africa, requested by the EU Strategy for Africa.

Cela étant, entre le découplage total et le découplage partiel, nous préférons le découplage partiel des aides; entre l’application immédiate de cette réforme et la possibilité de la différer, nous préférons avoir encore un peu de répit.
Given the choice between the total and partial decoupling of aid, we would prefer aid to be partially decoupled; were we to be asked to choose between this reform being implemented at once or deferring it, we would prefer a further short respite.

(10) Afin de permettre l'application immédiate des dispositions des règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur dans les meilleurs délais.
(10) So that Regulations (EC) No 1452/2001, (EC) No 1453/2001 and (EC) No 1454/2001 can be applied immediately, it is essential that this Regulation enter into force at the earliest opportunity.

(4) Afin de permettre l'application immédiate des dispositions des règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur dans les meilleurs délais.
(4) So that Regulations (EC) No 1452/2001, (EC) No 1453/2001 and (EC) No 1454/2001 can be applied immediately, this Regulation should enter into force at the earliest opportunity.

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du volume contingentaire; qu'il convient néanmoins, en raison de circonstances contraignantes d'ordre administratif et technique, faisant obstacle à l'application immédiate de la gestion communautaire de maintenir en partie, pour l'année 1989, le système actuel de gestion fondé sur la répartition entre les États membres;
Whereas there should be a guarantee, in particular, of equal and continuing access by all interested traders within the Community to the said quota and of uninterrupted application of the rate laid down for that quota, to all imports of the product in question, in all the Member States, up to the limit of the quota; whereas, for pressing reasons of a technical and administrative nature preventing the immediate application of Community administration, the current system of administration based on allocation between the Member States should, nevertheless, be partially retained;