Traduction de «entre leur base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base des frais entre avocat et client | base procureur-client | tarif des frais entre avocat et client
solicitor and client basis

distance base du composant au substrat | hauteur base du composant-substrat | hauteur entre base du boîtier et substrat
bugging height

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

Mémorandum d'accord concernant l'établissement de la base de données pour le Traité entre les É.U. et l'URSS sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée
Memorandum of Understanding Regarding the Establishment of the Data for the Treaty between the USA and the USSR on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

colles et adhésifs corrosifs aromatiques, acides et bases caustiques engrais végétaux métaux, y compris leurs fumées et vapeurs peintures et teintures plantes vénéneuses et substances alimentaires nocives savons et détergents
corrosive aromatics, acids and caustic alkalis glues and adhesives metals including fumes and vapours paints and dyes plant foods and fertilizers poisonous foodstuffs and poisonous plants soaps and detergents

aliments toxiques et plantes vénéneuses colles et adhésifs corrosifs aromatiques, acides et bases caustiques engrais végétaux intoxication SAI métaux, y compris leurs fumées et vapeurs peintures et teintures savons et détergents
corrosive aromatics, acids and caustic alkalis glues and adhesives metals including fumes and vapours paints and dyes plant foods and fertilizers poisoning NOS poisonous foodstuffs and poisonous plants soaps and detergents

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et celui de l'Union de Républiques socialistes soviétiques concernant les principes directeurs d'une réduction de leurs forces militaires stationnées le long de leur frontière et d'un renfor
Agreement between the Governments of the People's Republic of China and the Union of Soviet Socialist Republics on the Guiding Principles for Mutual Reduction of Military Forces along the Sino-Soviet Border and Confidence Building in the Military Field

égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]
gender equality [ equality between men and women | equal rights of men and women | gender disparity | gender equality index | gender equity | gender inequality | gender inequality index | GII | gender disparities | gender inequality | [http ...]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. met en avant la nécessité de respecter l'interaction, l'harmonisation et la cohérence entre les actes de base et les actes délégués et d'exécution; répète que les décisions politiques doivent être inscrites par les colégislateurs dans l'acte de base et ne pas être renvoyées vers les actes délégués, lesquels "complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif" (article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne); insiste pour que la Commission et les AES s'en tiennent aux pouvoirs qui leur sont conférés dans les actes de base et respectent l'accord des colégislateurs lors de l'élaboration d'actes délégués, d'actes d'exécution et de lignes directrices; déplore que, dans le passé, les autorités de surveillance n'aient pas toujours respecté, dans la rédaction des actes d'exécution, le mandat défini par les législateurs européens; regrette que la coordination entre la Commission (actes délégués) et les AES (normes techniques) soit insuffisante, une situation susceptible de nuire à la qualité de la conformité, notamment dans les cas où les exigences détaillées ne sont adoptées que peu de temps avant l'échéance de mise en œuvre de l'acte de base;
49. Stresses the need to respect the interplay, consistency and coherence between the basic acts and delegated and implementing acts; stresses again that political decisions have to be made by the co-legislators within the basic act, and should not be left to the delegated acts, which are meant ‘to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ (Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union); insists that the Commission and the ESAs, when drafting delegated and implementing acts and guidelines, stick to the empowerments laid down in the basic acts and respect the co-legislators’ agreement; regrets that in the past the supervisory authorities, in drawing up implementing acts, have not always adhered to the mandate set out by the European legislators; deplores that the coordination between the Commission (delegated acts) and the ESAs (technical standards) is insufficient and may therefore negatively affect the quality of compliance, particularly where detailed requirements are not adopted until shortly before the implementation deadline of the basic act;

23. demande la mise en place d'une action diplomatique européenne sur les matières premières dans la production métallurgique, basée sur des partenariats stratégiques visant au partage de la valeur ajoutée entre les pays européens et les pays producteurs de matières premières, de façon à favoriser le développement de l'emploi qualifié tout au long de la chaîne de valeur; demande à la Commission de mettre en place un instrument d'analyse approfondie du marché de l'acier capable de fournir des informations précises sur l'équilibre entre l'offre et la demande en Europe et au niveau mondial, en faisant la distinction entre les éléments cycliques et structurels de l'évolution de ces marchés; est convaincu qu'un suivi du marché primaire et secondaire des métaux de base pourrait apporter une contribution précieuse pour l'élaboration de mesures correctives et proactives, lesquelles sont incontournables en raison du caractère cyclique de l'industrie de l'acier; accueille favorablement le rapport du réseau européen de compétences en matière de terres rares (European Rare Earths Competency Network, ERECON) ; invite la Commission à poursuivre son action dans le cadre d'ERECON afin de créer une chaîne d'approvisionnement diversifiée et durable en matière de terres rares pour l'Europe et, en particulier de mettre en œuvre les recommandations politiques et d'apporter un soutien en faveur des solutions de substitution et du recours accru au recyclage;
23. Calls for European diplomatic action relating to raw materials for metal production based on strategic partnerships to share added valued between European countries and countries producing raw materials in such a way as to promote the development of skilled employment throughout the value chain; asks the Commission to establish an in-depth steel market analysis instrument that can provide precise information on the European and global steel supply-demand balance, distinguishing between structural and cyclical components of development of these markets; believes that monitoring primary and secondary base metals markets could provide valuable inputs to corrective and proactive measures which are inevitable due to the cyclical nature of these steel industries; welcomes the report by the European Rare Earths Competency Network (ERECON) ; calls on the Commission to continue its actions under ERECON to develop a diversified and sustainable rare earths (REE) supply chain for Europe and, in particular, implement the policy recommendations and provide support for substitution solutions and greater recycling;

26. demande la mise en place d'une action diplomatique européenne sur les matières premières dans la production métallurgique, basée sur des partenariats stratégiques visant au partage de la valeur ajoutée entre les pays européens et les pays producteurs de matières premières, de façon à favoriser le développement de l'emploi qualifié tout au long de la chaîne de valeur; demande à la Commission de mettre en place un instrument d'analyse approfondie du marché de l'acier capable de fournir des informations précises sur l'équilibre entre l'offre et la demande en Europe et au niveau mondial, en faisant la distinction entre les éléments cycliques et structurels de l'évolution de ces marchés; est convaincu qu'un suivi du marché primaire et secondaire des métaux de base pourrait apporter une contribution précieuse pour l'élaboration de mesures correctives et proactives, lesquelles sont incontournables en raison du caractère cyclique de l'industrie de l'acier; accueille favorablement le rapport du réseau européen de compétences en matière de terres rares (European Rare Earths Competency Network, ERECON); invite la Commission à poursuivre son action dans le cadre d'ERECON afin de créer une chaîne d'approvisionnement diversifiée et durable en matière de terres rares pour l'Europe et, en particulier de mettre en œuvre les recommandations politiques et d'apporter un soutien en faveur des solutions de substitution et du recours accru au recyclage;
26. Calls for European diplomatic action relating to raw materials for metal production based on strategic partnerships to share added valued between European countries and countries producing raw materials in such a way as to promote the development of skilled employment throughout the value chain; asks the Commission to establish an in-depth steel market analysis instrument that can provide precise information on the European and global steel supply-demand balance, distinguishing between structural and cyclical components of development of these markets; believes that monitoring primary and secondary base metals markets could provide valuable inputs to corrective and proactive measures which are inevitable due to the cyclical nature of these steel industries; welcomes the report by the European Rare Earths Competency Network (ERECON); calls on the Commission to continue its actions under ERECON to develop a diversified and sustainable rare earths (REE) supply chain for Europe and, in particular, implement the policy recommendations and provide support for substitution solutions and greater recycling;

L'approche adoptée par les États-Unis relativement aux fermetures de bases pourrait être utile : les forces armées identifient les bases excédentaires par rapport à leurs besoins et autorisent la tenue d'un grand débat entre les personnels visés et leurs représentants politiques, à l'issue duquel le gouvernement décide soit de fermer la base, soit d'en fermer une autre ou d'investir des fonds d'appoint pour permettre à la base de demeurer ouverte.
The U.S. approach to base closures might be useful, whereby the military identifies bases surplus to their needs and allows wide debate to occur between those affected and their politicians, leading to a government decision to close the base, substitute another base for closure, or provide offsetting funds to allow the base to remain open.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...
(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...

D. considérant que l'augmentation de la volatilité des prix des produits agricoles de base est due, dans une large mesure, à l'augmentation de la financiarisation et de la spéculation opérée sur les produits de base par des institutions "purement financières"; considérant que les investissements effectués par les investisseurs institutionnels sur les marchés des produits de base, qui atteignaient 13 milliards d'euros en 2003, ont augmenté pour représenter entre 170 et 205 milliards d'euros en 2008; considérant que l'afflux de positions "longues" en ce qui concerne les produits de base, y compris la croissance significative des transactions de gré à gré (OTC), notamment par le biais des fonds indiciels ("Exchange Traded Funds" (ETF)), gonfle artificiellement le prix des produits de base, dissocie l'évolution des prix des principes de base sous-jacents, comme les chiffres historiques relatif au ratio entre réserves et consommation, et altère le fonctionnement normal des marchés à terme,
D. whereas volatility of agricultural commodity prices has increased in significant part due to increase in financialisation and commodity speculation by ‘purely financial’ institutions; whereas institutional investors increased their investments in commodities markets from 13 billion euro in 2003 to between 170 and 205 billion in 2008; whereas the influx of ‘long’ positions on commodities, including the significant growth of over the counter (OTC) transactions and in particular through Exchange Trade Funds (ETFs), artificially inflates the price of commodities, decouple price dynamics from underlying fundamentals such as historical series on stock to consumption ratios and distorts the normal operations of the futures markets,

(Le document est déposé) Question n 86 M. Gerard Kennedy: En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada volet Collectivités, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada complément au volet Collectivités, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencon ...
(Return tabled) Question No. 86 Mr. Gerard Kennedy: With respect to the Economic Action Plan in Budget 2009: (a) for the Infrastructure Stimulus Fund, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, (ii) who was in attendance, (iii) what agenda or minutes were produced in the lead up or subsequent to the meeting, (iv) what briefing notes were prepared for the meeting or as a result of decisions taken at the meeting, (v) when and where did the meetings occur, (vi) was a cabinet minister, parliamentary secretary, or employee of the office of a cabinet minister in attendance and, if so, who; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, (ii) who was in attendance, (iii) what agenda or minutes were produced in the lead up or subsequent to the meeting, (iv) what briefing notes were prepared for the meeting or as a result of decisions taken at the meeting, (v) when and where did the meetings occur, (vi) was a cabinet minister, parliamentary secretary, or employee of the office of a cabinet minister in attendance and, if so, who; (c) under the Building Canada Fund – Communities Component top-up, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, (ii) who was in attendance, (iii) what agenda or minutes were produced in the lead up or subsequent to the meeting, (iv) what briefing notes were prepared for the meeting or as a result of decisions taken at the meeting, (v) when and where did the meetings occur, (vi) was a cabinet minister, parliamentary secretary, or employee of the office of a cabinet minister in attendance and, if so, who; (d) under the Building Canada Fund – Major Infrastructure Component, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, ...

2. considère que la transparence et l'accès aux documents constitue l'un des principaux moyens d'assurer la communication avec les citoyens concernant l'Union européenne et ses activités afin de combler le fossé qui existe actuellement; invite la Commission et la Présidence finlandaise à prendre les mesures nécessaires à la révision du règlement (CE) n°1049/2001, comme l'a demandé le Parlement, afin de garantir que les avis juridiques, positions et amendements soient mis à la disposition du public dans une base de données publique avant leur adoption définitive; considère que, en vue de la création d'une base de données commune, les bases de données publiques actuelles doivent être liées entre elles et rendues les plus conviviales possible; estime que la base de données PreLex qui permet de suivre le processus décisionnel entre les institutions pourrait être utilisée à cette fin;
2. Believes that transparency and access to documents is one of the main pillars for ensuring communication with citizens on the EU and its activities in order to bridge the gap that currently exists; invites the Commission and the Finnish Presidency to take the necessary steps to review Regulation (EC) No 1049/2001, as requested by Parliament, to ensure that legal opinions, positions and amendments are made public on a public database before their final adoption; believes that, with a view to creating a common database, the current public databases must be linked and made as user-friendly as possible; considers that the Prelex database on monitoring the decision-making process between institutions could be used to this end;

Annexes : 3 ANNEXE 1 La Commission propose l'approche systématique suivante : A. pour les pays développés et les pays en voie de développment plus avancés : - taux de base de 40% et plus : réduction à un plafond de 20% ; - taux de base en dessous de 40% : réduction sur la base suivante : - taux compris entre 0 et 29% R = D + 20 où R indique le pourcentage de réduction et D le taux de base du droit de douane - taux compris entre 30 et 40% R = 50 (réduction linéaire de 50%) En annexe 2, vous trouverez les pourcentages de réduction pour chacun des taux compris entre 0 et 40%.
Annexes: 3 ANNEX 1 The Commission proposes the following systematic approach: A. Developed countries and the most advanced developing countries - base rate of 40% and more: reduction to a ceiling of 20%; - base rate below 40%: reduction as follows: - rate between 0 and 29% R = D + 20 where R is the percentage reduction and D the base rate of the customs duty - rate between 30% and 40% R = 50 (across-the-board reduction of 50%) Annex 2 gives the percentage reduction for each of the rates between 0 and 40%.