Vertaling van "entre les provinces canadiennes elles-mêmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur la coopération entre les provinces canadiennes et les Républiques Soviétiques
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics on Cooperation between Canadian Provinces and Soviet Republics

entités d’un même groupe ou sans parenté entre elles
affiliated or unconnected entities

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française relatif au développement de la coopération régionale entre les provinces atlantiques canadiennes et la collectivité territoriale française de Saint-Pierre et Miquelon
Agreement between the government of Canada and the government of the republic of France relating to the development of regional cooperation between the Canadian Atlantic provinces and the French Territorial Collectivity of St. Pierre and Miquelon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, des études montrent que la plupart des gens croient que les liens commerciaux entre les provinces canadiennes et les États américains sont encore plus serrés que les liens existant entre les provinces canadiennes elles-mêmes.
For example, according to surveys, most people think that trade linkages between Canadian provinces and U.S. states are, if anything, tighter than those between Canadian provinces.

Nous craignons que si les provinces décident elles-mêmes du niveau de garde, plusieurs d'entre elles adopteront des politiques contraires à l'esprit de la nouvelle loi, qui met l'accent sur la réinsertion sociale et la réadaptation.
Our chief concern is that if the provinces have control over the level of custody, many provinces will have policies that are quite contrary to the new Youth Criminal Justice Act's emphasis on reintegration and rehabilitation.

le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété;
the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties;

a) le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d’éviter que ces parties renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l’efficacité, qu'elles auraient effectués dans d'autres conditions, parce qu’elles n’en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu’il n’existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices;
a) the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them;

7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.
7. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount by which the notional cost exceeds the actual cost.

Le projet de loi C-25 soumet les filiales à l'étranger des banques canadiennes aux mêmes règles que les banques canadiennes elles-mêmes.
Bill C-25 subjects Canadian banks' foreign subsidiaries to the same rules as the Canadian banks themselves.

En tant qu'habitante de l'Île-du-Prince-Édouard, je suis fière de pouvoir dire que, de toutes les provinces canadiennes, elle est celle qui enregistre le taux de participation le plus élevé aux élections; il se maintient entre 80 et 90 p. 100 aux scrutins provinciaux.
As a Prince Edward Islander, I take some pride in the fact that the province has the highest voter turnout rate in all of Canada. In provincial elections there has been a consistent voter turnout rate of 80-90 per cent.

Cette étude porte sur les 10 provinces canadiennes elle ne tient pas compte du Yukon, des Territoires-du-Nord-Ouest et du Nunavut et les 50 États américains, entre 1981 et 2000.
This study looks at the 10 Canadian provinces excluding Yukon, the Northwest Territories, and Nunavut and the 50 U.S. states from 1981 to 2000.

Au sens de la police commune, est public l'acheteur qui, étant sous une forme ou sous une autre la puissance publique elle-même (État, collectivités publiques subordonnées comme les provinces, les départements ou les communes, les établissements publics), ne peut être, judiciairement ou administrativement, mis en faillite.
For the purposes of the common policy, a public buyer is one who, in one form or another, represents the public power itself (States, regional or local authorities having a subordinate status such as provinces or local government units ; public undertakings) and who cannot, either judicially or administratively, be made insolvent.

Au sens de la police commune, est privé tout acheteur autre que celui qui, étant sous une forme ou sous une autre la puissance publique elle-même (États, collectivités publiques subordonnées comme les provinces, les départements ou les communes, les établissements publics), ne peut être, judiciairement ou administrativement, mis en faillite.
For the purposes of the common policy, a private buyer is any buyer other than one who, in one form or another, represents the public power itself (States, regional or local authorities having a subordinate status such as provinces or local government units ; public undertakings) and who cannot, either judicially or administratively, be made insolvent.