Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 17 juin 1996, le comité a étudié le projet de loi C-37, Loi mettant en oeuv
re un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et a convenu d'en fai
re rapport avec une proposition ...[+++] d'amendement.
In accordance with its order of reference of Monday, June 17, 1996, your committee has considered Bill C-37, an act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of India, and a convention between Canada and Ukraine for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, and has agreed to report it without amendment.