Vertaling van "entre les organes fédérés eux-mêmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Exacerbation de tendances normales du développement plus que des phénomènes qualitativement anormaux en eux-mêmes. C'est essentiellement sur le caractère approprié au développement que repose la différenciation entre troubles émotionnels apparaissant spécifiquement dans l'enfance et troubles névrotiques (F40-F48).
Definition: Mainly exaggerations of normal developmental trends rather than phenomena that are qualitatively abnormal in themselves. Developmental appropriateness is used as the key diagnostic feature in defining the difference between these emotional disorders, with onset specific to childhood, and the neurotic disorders (F40-F48).

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les DCT maintiennent et appliquent des règles organisationnelles et administratives écrites efficaces pour détecter et gérer tout conflit d’intérêts potentiel entre eux-mêmes, y compris leurs dirigeants, leur personnel, les membres de leur organe de direction ou toute personne qui leur est liée directement ou indirectement, et leurs participants ou les clients de ceux-ci.
3. A CSD shall maintain and operate effective written organisational and administrative arrangements to identify and manage any potential conflicts of interest between itself, including its managers, employees, members of the management body or any person directly or indirectly linked to them, and its participants or their clients.

Les résultats de l'Eurobaromètre ont montré que si de nombreux citoyens européens pensent que les compétences linguistiques sont utiles pour eux et pour leurs enfants, peu d'entre eux estiment qu'ils ont le temps, les moyens financiers ou les aptitudes nécessaires pour se lancer eux-mêmes dans l'apprentissage des langues, nombreux étant ceux qui considèrent l'offre linguistique insuffisante dans leur région.
Eurobarometer showed that, while many citizens believe language skills to be useful for them and for their children, fewer think they have the time, the money or the skills to undertake language learning themselves, and many think that the language provision in their area is not good.

1. Les États membres veillent à ce que les intermédiaires et entreprises d’assurance prennent toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d’intérêts se posant entre eux-mêmes, y compris leurs dirigeants et leur personnel, ou toute personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle, et leurs clients ou entre deux clients, lors de l’exercice d’activités de distribution d’assurances.
1. Member States shall ensure that insurance intermediaries and insurance undertakings take all appropriate steps to identify conflicts of interest between themselves, including their managers and employees, or any person directly or indirectly linked to them by control, and their customers or between one customer and another, that arise in the course of carrying out any insurance distribution activities.

1. Les États membres exigent que les intermédiaires et entreprises d’assurance prennent toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d’intérêts se posant entre eux-mêmes, y compris leurs dirigeants, les membres de leur personnel et leurs intermédiaires d’assurance liés, ou toute personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle, et leurs clients ou entre deux clients, lors de l’exercice d’activités de distribution d’assurances.
1. Member States shall require insurance intermediaries and insurance undertakings to take all appropriate steps to identify conflicts of interest between themselves, including their managers, employees and tied insurance intermediaries, or any person directly or indirectly linked to them by control and their customers or between one customer and another that arise in the course of carrying out any insurance distribution activities.

Pour résumer, c'est seulement dans certains États fédéraux que les régions ont pu bénéficier de la nouvelle formulation de l'article 203 du traité CE. Probablement cela est-il dû au fait qu'une représentation aussi importante exige des efforts considérables de coordination interne et risque de perpétuer les procédures de coopération entre organes fédéraux et organes fédérés et entre les organes fédérés eux-mêmes.
In practice, only Regions in some federal states have benefited from the new wording of Article 203, undoubtedly because this kind of demanding representation requires considerable internal coordination and risks perpetuating cooperation procedures between the federal and federated state, and even between different federated states.

Ce système a fait l'objet d'un procès, initié par les États-Unis, devant l'organe de règlement des différends de l'OMC, lequel organe a confirmé en appel, en formulant quelques critiques, la compatibilité du système douanier de l'Union européenne avec les règles de l'OMC. Néanmoins, le déficit d'harmonisation a été souligné, comme le font, régulièrement, les partenaires commerciaux de l'Union et les opérateurs économiques européens eux-mêmes, qui sont demandeurs d'une plus grande harmonisation entre les administrations douanières nationales.
This system was the subject of legal proceedings, initiated by the United States, before the WTO Dispute Settlement Body. This body, following an appeal, confirmed that the EU customs system was compatible with WTO rules, though it did express a few criticisms, underlining the lack of harmonisation, as indeed the EU’s trading partners and European economic operators regularly do themselves in their calls for greater harmonisation between national customs administrations.

Pour que ces principes soient appliqués uniformément dans les divers pays, nous souhaiterions que les gouvernements nationaux ainsi que la Commission et les députés du Parlement eux-mêmes accordent davantage d’attention à garantir que les organes nationaux de surveillance coopèrent plus largement entre eux et avec d’autres organismes du secteur financier.
For these principles to be applied uniformly in the various countries, we would like to see national governments and likewise the Commission, and the Members of Parliament themselves paying more attention to ensuring that national supervisory bodies cooperate more widely among themselves and with other bodies in the financial sector.

Selon lui, le développement de la coopération et de la coordination entre la Commission et les institutions de contrôle nationales ainsi qu'entre les organes de contrôle nationaux eux-mêmes constituerait un pas supplémentaire sur la voie d'un cadre de contrôle interne communautaire.
In his view enhancing cooperation and coordination between the Commission and national audit institutions as well as between national audit bodies themselves would be a further step towards a Community internal control framework.

J'ajoute au demeurant, à l'adresse de la majorité de ce Parlement attachée à un renforcement qualitatif de l'intégration communautaire : quelle résonance auraient les discours sur la future Fédération européenne et sur la réunion de la grande famille européenne si, dans le même temps, volait en éclats la plus ancienne politique commune, si se délitait, entre les Quinze eux-mêmes, le principe cardinal de la solidarité, si se profilait, face à une crise majeure, le retour du chacun pour soi ?
Incidentally, I would like to ask the majority of this House, which is dedicated to boosting the quality of European integration, if they can imagine what an enormous impact the talks on the future European Federation and on the unification of the great European family would have if, all at once, the oldest common policy were smashed to pieces, if the cardinal principle of solidarity crumbled at the very hands of the Fifteen and if, in the face of a major crisis, there was a return to the principle of every man for himself?

La personne employée par une institution ou un organe communautaire, ainsi que les institutions ou organes communautaires agissant eux-mêmes comme sous-traitant, qui accèdent à des données à caractère personnel, ne peuvent les traiter que sur instruction du responsable du traitement, sauf si la législation nationale ou communautaire le requiert.
A person employed with a Community institution or body and any Community institution or body itself acting as processor, with access to personal data, shall not process them except on instructions from the controller, unless required to do so by national or Community law.