Traduction de «entre les charges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système d'équilibrage de la charge | système d'équilibrage de la charge par essieu | système d'équilibrage de la charge entre essieux avant | système de compensation de la charge entre essieux avant
load compensation system | load balancing system | front axle load compensation system

Instructions régissant les communications à l'extérieur de la salle d'audience entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et les agents chargés de la revendication et entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et d'autres emp
Instructions Governing Extra-Hearing Communication Between Members of the Refugee Division and Refugee Claim Officers and Between Members of the Refugee Division and other Employees of the Board

charge par mètre courant entre essieux extrêmes
weight per metre run between outer axles

ministre de l'emploi et du travail, chargé de la politique d'égalité des chances entre hommes et femmes
Minister for Employment, Labour and the Principle of Equal Opportunities for Women and Men

Groupe de personnalités éminentes chargé d'étudier la relation entre le désarmement et le développement
Panel of Eminent Personalities on the Relationship between Disarmament and Development

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Groupe spécial d'experts chargé d'examiner les moyens d'étendre les relations commerciales et économiques entre pays à systèmes économiques et sociaux différents
Ad Hoc Group of Experts on Ways and Means of Expanding Trade and Economic Relations Among Countries Having Different Economic and Social Systems

inversions de population entre niveaux électroniques d'ions fortement chargés dans des plasmas
population inversions between electronic levels of high charge ions in plasmas

charge entre pointes
load between centers

dénutrition légère (entre 75 et 90% du poids idéal)
Malnutrition of mild degree (Gomez: 75% to less than 90% of standard weight)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

X. considérant que l'échange d'expériences et de meilleures pratiques entre les États membres est crucial pour la compréhension des mécanismes nationaux d'application du droit de l'Union et des obstacles qui subsistent sur le marché unique; considérant que les États membres devraient échanger des informations entre eux et avec la Commission avant la transposition afin de garantir qu'elle soit correcte et d'éviter la fragmentation du marché intérieur; considérant que le contrôle de l'application du droit de l'Union est l'une des principales compétences de la Commission et de ses fonctionnaires; considérant qu'afin de respecter son engagement à aider les États membres à transposer et à mettre en œuvre la législation de l'Union, la Commission pourrait engager et coordonner un réseau de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de tous les nouveaux textes législatifs de l'Union au-delà de SOLVIT, offrant ainsi une plate-forme d'échange et d'examen par les pairs pour une coopération étroite avec les États membres, afin d'améliorer la qualité globale de la mise en œuvre et de résoudre les problèmes que rencontrent les États membres à ce niveau; considérant que l'échange de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre du droit de l'Union entre les États membres, afin de favoriser la circulation de l'information et les meilleures pratiques, devrait être encouragé;
X. whereas the exchange of experience and best practice between Member States is crucial to understanding the national mechanisms for the application of Union law and the remaining obstacles to the Single Market; whereas Member States should exchange information among themselves and with the Commission prior to transposition in order to ensure correct transposition and prevent fragmentation; whereas the monitoring of implementation of Union law is one of the core competencies of the Commission and its civil servants; whereas in order to fulfil its commitments to assist Member States with the transposition and implementation of Union legislation the Commission could initiate and coordinate a network of civil servants in charge of implementation of all new Union legislation beyond SOLVIT, thus providing a platform for exchange and peer review to cooperate closely with Member States, in order to improve the overall quality of implementation and to resolve problems concerning implementation by the Member States; whereas an exchange of national civil servants in charge of the implementation of Union law between the Member States, in order to encourage a better flow of information and best practices, should be promoted;

39. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les règles sectorielles et le cadre général du règlement financier, et de trouver un équilibre entre simplification et saine gestion financière; prend acte du tableau de bord de la simplification présenté par la Commission, et confirme sa détermination à soutenir le programme de simplification; est convaincu de la nécessité de réduire encore la charge administrative imposée aux bénéficiaires et demande la mise en oeuvre de contrôles approfondis de la nouvelle génération de programmes pluriannuels sous l'angle de la charge bureaucratique qu'ils induisent de manière à éviter toute charge administrative supplémentaire, que ce soit au niveau de l'UE ou au niveau national;
39. Stresses the need to ensure coherence between sector-specific rules and the overall framework of the Financial Regulation and to strike a balance between simplification and sound financial management; takes note of the simplification scoreboard issued by the Commission, and confirms its determination to support the simplification agenda; is convinced of the need to further reduce the administrative burdens on beneficiaries, and calls for the implementation of thorough ‘bureaucracy checks’ on the new generation of multiannual programmes so as to prevent any additional administrative burden at EU and national level alike;

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

La loi comprend des interdictions. Par exemple, si la personne dirige une société, elle doit cesser de le faire au moment où elle devient titulaire de charge publique — encore une fois, un titulaire de charge publique principal —; étant donné que bon nombre de ces obligations ne s'appliquent pas à un titulaire de charge publique « non principal », je continue à faire la distinction entre les deux.
If, for example, one is a director of a corporation, one must relieve oneself of that directorship when one becomes a public office holder again, a reporting public office holder; a lot of these rules don't apply to a plain public office holder, which is why I keep making the distinction.

C. considérant qu'en dépit des progrès considérables accomplis dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes au cours de ces dernières années, les principales institutions de l'Union, à savoir le Parlement européen, le Conseil et la Commission, manquent de personnel qui soit spécialement chargé de mettre en œuvre les objectifs déclarés d'égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines de la politique extérieure et de l'élargissement et que la plupart des personnels en charge des questions d'égalité entre les femmes et les hommes doivent combiner cette activité avec, au moins, une autre tâche, voire deux dans certains cas,
C. whereas despite considerable improvements in the promotion of gender equality over the recent years, the main EU institutions – that is to say, Parliament, the Council and the Commission – do not have enough staff appointed specifically to implement the declared gender objectives in the areas of external policy and enlargement, and most of the existing staff responsible for gender issues have to combine that activity with at least one, and sometimes two, other sets of duties,

C. considérant qu'en dépit des progrès considérables accomplis dans la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes au cours de ces dernières années, les principales institutions de l'UE, à savoir le Parlement européen, le Conseil et la Commission, manquent de personnel qui soit spécialement chargé de mettre en œuvre les objectifs déclarés d'égalité entre les hommes et les femmes dans les domaines de la politique extérieure et de l'élargissement et que la plupart des personnels en charge des questions d'égalité entre les hommes et les femmes doivent combiner cette activité avec, au moins, une autre tâche, voire deux dans certains cas,
C. whereas despite considerable improvements in the promotion of gender equality over the recent years, the main EU institutions – that is to say, the European Parliament, the Council and the Commission – do not have enough staff appointed specifically to implement the declared gender objectives in the areas of external policy and enlargement, and most of the existing staff responsible for gender issues have to combine that activity with at least one, and sometimes two, other sets of duties,

En ce qui concerne la prise en charge locale, la cohérence et la coordination, le rapport recommande d'adapter et d'appliquer les principes d'efficacité de l'aide, surtout en ce qui concerne la prise en charge, la cohérence entre les actions des donateurs et du gouvernement haïtien et la coordination entre les donateurs.
As regards local ownership, coherence and coordination, the report recommends aid effectiveness principles be adapted and applied, especially regarding ownership, coherence among donors and the Haitian government, and coordination among donors.

L'accord-cadre entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 28 octobre 1996, lors d'une cérémonie au niveau ministériel : pour la République de Corée, par : Son Excellence M. Gong RO-MYUNG Ministre des affaires étrangères pour la Communauté européenne, par : M. Dick SPRING Ministre des affaires étrangères de l'Irlande, Président en exercice du Conseil de l'Union européenne Sir Leon BRITTAN Vice-président de la Commission européenne pour les Etats membres de la Communauté européenne, par : M. Erik DERYCKE Ministre des affaires étrangères du Royaume de Belgique M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des affaires étrangères du Royaume de Danemark M. Werner HOYER Ministre adjoint au ministère des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne M. Georgios PAPANDREOU Ministre des affaires étrangères de la République hellénique M. Abel MATUTES Ministre des affaires étrangères du Royaume d'Espagne M. Michel BARNIER Ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes (République française) M. Gay MITCHELL Ministre adjoint auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes et du développement local (Irlande) M. Lamberto DINI Ministre des affaires étrangères de la République italienne M. Jacques POOS Ministre des affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg M. Hans VAN MIERLO Ministre des affaires étrangères du Royaume des Pas-Bas M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre des affaires étrangères de la République d'Autriche M. Jaime GAMA Ministre des affaires étrangères de la République portugaise Mme Tarja HALONEN Ministre des affaires étrangères de la République de Finlande Mme Lena HJELM-WALLÉN Ministre des affaires étrangères du Royaume de Suède M. David DAVIS Ministre adjoint des affaires étrangères et du Commonwealth (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord) Dans les allocutions qu'ils ont prononcées à cette occasion, le présid ...
The Framework Agreement between the European Community and its Member States and the Republic of Korea was signed in Luxembourg on 28 October 1996 at a ceremony at Ministerial level : for the Republic of Korea, by: His Excellency Mr Gong RO-MYUNG Minister for Foreign Affairs for the European Community, by: Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs of Ireland, President-in-Office of the Council of the European Union Sir Leon BRITTAN Vice-President of the European Commission for the Member States of the European Community, by: Mr Erik DERYCKE Minister for Foreign Affairs of the Kingdom of Belgium Mr Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs of the Kingdom of Denmark Mr Werner HOYER Minister of State, Foreign Affairs of the Federal Republic of Germany Mr Georgios PAPANDREOU Minister for Foreign Affairs of the Hellenic Republic Mr Abel MATUTES Minister for Foreign Affairs of the Kingdom of Spain Mr Michel BARNIER Minister with special responsibility for European Affairs of the French Republic Mr Gay MITCHELL Minister of State for European Affairs and Local Development at the Department of the Taoiseach, Ireland Mr Lamberto DINI Minister for Foreign Affairs of the Italian Republic Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs of the Grand Duchy of Luxembourg Mr Hans VAN MIERLO Minister for Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands Mr Wolfgang SCHÜSSEL Minister for Foreign Affairs of the Republic of Austrai Mr Jaime GAMA Minister for Foreign Affairs of the Portuguese Republic Ms Tarja HALONEN Minister for Foreign Affairs of the Republic of Finland Ms Lena HJELM-WALLÉN Minister for Foreign Affairs of the Kingdom of Sweden Mr David DAVIS Minister of State, Foreign and Commonwealth Office of the United Kingdom In their speeches delivered on the occasion, the President of the Council and the Vice- President of the Commission indicated that this Agreement represents a significant step in further strengthening and deepening EU- Korea relations since, for the f ...

SOULIGNE la nécessité de veiller à la cohérence entre les dispositions nationales et communautaires. III. RAPPELLE que, en raison des spécificités institutionnelles, législatives ou contractuelles propres à chaque Etat membre, l'action de la Communauté doit se concentrer sur la définition d'objectifs, en laissant aux Etats membres le choix des moyens adaptés à leur situation respective, à l'intérieur d'un cadre général défini en commun. ESTIME nécessaire le renforcement des actions en faveur des PME visant à l'amélioration et à la simplification de l'environnement législatif et administratif, et soutient de ce fait une consultation entre Etats membres fondée sur un échange d'expériences permanent avec l'assistance de la Commission et organisé dans le cadre d'un Comité composé notamment de représentants des Etats membres. SE FELICITE tout particulièrement de ce que, parallèlement, la Commission poursuit ses efforts en vue de simplifier la législation communautaire actuelle et qu'elle a l'intention de créer un groupe d'experts indépendants chargés de réexaminer les incidences de la législation communautaire et nationale actuelle sur l'emploi et la compétitivité, en vue d'alléger les charges légales et administratives pesant sur les entreprises: ESTIME également nécessaire d'étendre la coopération entre Etats membres et Communauté à un échange d'expériences et de meilleures pratiques en matière de mesures de soutien dans une économie concurrentielle aux petites et moyennes entreprises, y compris aux micro- entreprises et à l'artisanat et à une action de concertation en matière de stimulation de la demande de services offerts aux entreprises. CONSIDERE qu'il convient de se concentrer sur les trois moments-clés dans la vie de l'entreprise, à savoir la création, la croissance et la transmission.
III. RECALLS that, in view of the specific institutional, legislative and contractual characteristics of each Member State, Community action should concentrate on setting objectives, leaving it to the Member States to choose the means most appropriate to their situation, within a commonly defined general framework, CONSIDERS it necessary to step up action in favour of SMEs to improve and simplify the legislative and administrative environment, and is therefore in favour of consultation between Member States on the basis of continual exchange of experience, with the assistance of the Commission and organized within the framework of a Committee consisting in particular of representatives of the Member States, Particularly WELCOMES the Commission's continued efforts in parallel to simplify current Community legislation and its intention to set up a group of independent experts charged with re-examining the effects of existing Community and national legislation on employment and competitiveness with the aim of reducing legal and administrative constraints on enterprises, CONSIDERS also that it is necessary to extend cooperation between the Member States and the Community to include exchange of experience and best practice regarding enterprise-support measures in a competitive economy for small and medium-sized enterprises, including micro- enterprises and the craft sector and concerted action to stimulate demand for services offered to enterprises, CONSIDERS it appropriate to concentrate on the three key stages in the life of an enterprise, i.e. creation, growth and transfer, CONSIDERS that policies should take account of the difficulties of the craft sector and micro-enterprises in particular, having regard to the major contribution they make to job-creation.